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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, les raisons de cette inscription ont été notifiées, par voie d'avis du 24 juin 2009, à chacune des personnes concernées, à l'adresse de son avocat, pour lui permettre de formuler des commentaires sur ces raisons et de faire connaître son point de vue.

Furthermore, by communications dated 24 June 2009, the grounds for listing were notified to either person concerned, at the address of his lawyer, in order to give them the opportunity to comment on these grounds and to make their point of view known.


La présente communication constitue un nouveau document de consultation destiné à recueillir des avis et des commentaires qui doivent permettre à la Commission de proposer les dispositions les plus appropriées pour définir un nouveau cadre juridique.

This Communication is a further consultative document aimed at gathering views and comments. The reactions are important for the Commission in order to know all relevant arguments and assessments before proposing the most appropriate provisions for a New Legal Framework.


Le résultat de l'évaluation de l'EPSRP a été communiqué à EURid le 10 octobre 2014 et posté sur le site de l'ICANN, pour permettre les commentaires du public, le 17 octobre 2014.

The outcome of the EPSRP evaluation was shared with EURid on 10 October 2014 and posted on the ICANN site for public comment on 17 October 2014.


20. regrette le manque de transparence et la faible participation des personnes handicapées au processus de collecte de données et de consultation et considère que la Commission devrait encourager la participation des personnes handicapées aux procédures de consultation, qui doivent être entièrement accessibles conformément aux expériences des ONG, conçues de manière à permettre des commentaires concrets et soutenues par des campagnes d'information efficaces; souligne que seules 336 réponses ont été reçues de la part de la société civile lors de la consultation de la Commission effectuée en 2009 sur le site web central de consultation d ...[+++]

20. Expresses disappointment at the lack of transparency and the limited involvement of persons with disabilities in data collection and consultation and considers that the European Commission should encourage the participation of persons with disabilities in consultation procedures that must be fully accessible according to the experience of NGOs, designed in order to allow specific comments and supported by effective information campaigns; stresses that only 336 replies by civil society to the Commission's on-line consultation, which was held on the Commission's central consultation website in 2009, show that the information campaigns ...[+++]


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20. regrette le manque de transparence et la faible participation des personnes handicapées au processus de collecte de données et de consultation et considère que la Commission devrait encourager la participation des personnes handicapées aux procédures de consultation, qui doivent être entièrement accessibles conformément aux expériences des ONG, conçues de manière à permettre des commentaires concrets et soutenues par des campagnes d'information efficaces; souligne que seules 336 réponses ont été reçues de la part de la société civile lors de la consultation de la Commission effectuée en 2009 sur le site web central de consultation d ...[+++]

20. Expresses disappointment at the lack of transparency and the limited involvement of persons with disabilities in data collection and consultation and considers that the European Commission should encourage the participation of persons with disabilities in consultation procedures that must be fully accessible according to the experience of NGOs, designed in order to allow specific comments and supported by effective information campaigns; stresses that only 336 replies by civil society to the Commission's on-line consultation, which was held on the Commission's central consultation website in 2009, show that the information campaigns ...[+++]


Sans préjudice de l’article 16, lorsque les États membres prévoient à la fois une transcription et un enregistrement de l’entretien personnel, ils ne sont pas tenus de permettre au demandeur de faire des commentaires sur la transcription et/ou d’y apporter des précisions.

Without prejudice to Article 16, where Member States provide for both a transcript and a recording of the personal interview, Member States need not allow the applicant to make comments on and/or provide clarification of the transcript.


O. considérant que les commentaires critiques formulés par le médiateur européen au sujet de 41 cas de mauvaise administration, commentaires inclus dans son rapport 2006 sous le titre "Commentaires critiques, projets de recommandations et rapports spéciaux", peuvent permettre d'éviter à l'avenir la répétition d'une erreur ou d'un dysfonctionnement grâce à l'adoption et à l'application de mesures appropriées par les institutions et autres organes de l'UE,

O. whereas the critical comments voiced by the European Ombudsman in respect of 41 cases of maladministration contained in the 2006 report (critical observations, draft recommendations and special reports) may serve as a basis for avoiding a repetition of errors and malfunctions in future by the taking and implementation of appropriate measures by the institutional and other bodies of the EU,


O. considérant que les commentaires critiques formulés par le médiateur européen au sujet de 41 cas de mauvaise administration, commentaires inclus dans son rapport 2006 sous le titre "Commentaires critiques, projets de recommandations et rapports spéciaux", peuvent permettre d'éviter à l'avenir la répétition d'une erreur ou d'un dysfonctionnement grâce à l'adoption et à l'application de mesures appropriées par les institutions et autres organes de l'UE,

O. whereas the critical comments voiced by the European Ombudsman in respect of 41 cases of maladministration contained in the 2006 report (critical observations, draft recommendations and special reports) may serve as a basis for avoiding a repetition of errors and malfunctions in future by the taking and implementation of appropriate measures by the institutional and other bodies of the EU,


O. considérant que les commentaires critiques formulés par le médiateur européen au sujet de 41 cas de mauvaise administration, commentaires inclus dans son rapport 2006 sous le titre "Commentaires critiques, projets de recommandations et rapports spéciaux", peuvent permettre d'éviter à l'avenir la répétition d'une erreur ou d'un dysfonctionnement grâce à l'adoption et à l'application de mesures appropriées par les institutions et autres organismes de l'UE,

O. whereas the critical comments voiced by the European Ombudsman in respect of 41 cases of maladministration contained in the 2006 report (critical observations, draft recommendations and special reports) may serve as a basis for avoiding a repetition of errors and malfunctions in future by the taking and implementation of appropriate measures by the institutional and other bodies of the EU,


Le présent document constitue un effort de réflexion préalable qui devrait permettre, en un second temps, de se prononcer de façon plus éclairée, c'est-à-dire à la lumière des réactions et commentaires au présent Livre Vert, sur l'utilité et la faisabilité d'une proposition législative qui aboutirait éventuellement et dans une certaine mesure, d'une part à un rapprochement des règles applicables aux sanctions pénales en général, et de l'autre à la reconnaissance mutuelle des sanctions privatives de liberté et des peines alternatives d ...[+++]

This document is a preliminary reflection instrument so that at a second stage a better informed opinion can be reached, in the light of the reactions and comments on it, on the utility and feasibility of a legislative proposal, and to some extent also on the approximation of the rules applicable to criminal penalties in general and to the mutual recognition of custodial sentences and alternative sanctions in the European Union.


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