Traduction de «permettre que d’innocents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

présomption d'innocence
presumption of innocence

permettre plafond d'amortissement basé sur les coûts
allow cost ceilings

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

permettre(donner la possib.)
enable

permettre d'assurer l'équilibre du budget de l'Office
to be sufficient for the budget of the Office to be balanced

permettre l'entrée d'un train
accept a train | allow a train to enter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

(11) Le droit des personnes morales à la présomption d'innocence devrait être protégé par les garanties législatives existantes et la jurisprudence actuelle, dont l'évolution devrait permettre de déterminer l'opportunité d'agir au niveau de l'Union.
(11) Protection of the right of legal persons to be presumed innocent should be ensured by the existing legislative safeguards and case law, the evolution of which in the future should determine an assessment of the need for Union action.

Je dois souligner que le projet de loi C-587 vise à permettre aux tribunaux de prolonger le délai préalable à la libération conditionnelle de 25 ans jusqu'à un maximum de quarante ans lorsqu'ils déterminent la peine à imposer à un individu reconnu coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre de Canadiens innocents, et souvent les plus vulnérables.
I have to stress that Bill C-587 is about empowering our courts with the ability to increase parole ineligibility when sentencing individuals who have abducted, sexually assaulted and killed our innocent and often most vulnerable Canadians from the current 25 years up to a maximum of 40 years.

24. prend acte de la révision de la loi néerlandaise de 2002 sur le renseignement et la sécurité (rapport de la commission Dessens du 2 décembre 2013); soutient les recommandations de la commission de révision visant à augmenter la transparence du fonctionnement des services de renseignement néerlandais et à renforcer le contrôle et la supervision à l'égard de ces derniers; prie les Pays-Bas de s'abstenir d'étendre les pouvoirs des services de renseignement de façon à permettre de procéder également à une surveillance systématique et à grande échelle des communications par câble de citoyens innocents, en particulier compte tenu du fait que l'un des plus importants points d'échange internet (AMS-IX) se situe à Amsterdam; appelle à la prudence quant à la définition du mandat et des capacités de la nouvelle unité commune pour le renseignement d'origine électronique et informatique, ainsi qu'à l'égard de la présence et des activités de membres des services de renseignement américains sur le territoire des Pays-Bas;
24. Takes note of the review of the Dutch Intelligence and Security Act 2002 (report by the Dessens Commission of 2 December 2013); supports those recommendations of the review commission which aim to strengthen the transparency, control and oversight of the Dutch intelligence services; calls on the Netherlands to refrain from extending the powers of the intelligence services in such a way as to enable untargeted and large-scale surveillance also to be performed on cable-bound communications of innocent citizens, especially given the fact that one of the biggest Internet Exchange Points in the world is located in Amsterdam (AMS-IX); calls for caution in defining the mandate and capabilities of the new Joint Sigint Cyber Unit, as well as for caution regarding the presence and operation of US intelligence personnel on Dutch territory;

25. prend acte de la révision de la loi néerlandaise de 2002 sur le renseignement et la sécurité (rapport de la commission Dessens du 2 décembre 2013); soutient les recommandations de la commission de révision visant à augmenter la transparence du fonctionnement des services de renseignement néerlandais et à renforcer le contrôle et la supervision à l'égard de ces derniers; prie les Pays-Bas de s'abstenir d'étendre les pouvoirs des services de renseignement de façon à permettre de procéder également à une surveillance systématique et à grande échelle des communications par câble de citoyens innocents, en particulier compte tenu du fait que l'un des plus importants points d'échange internet (AMS-IX) se situe à Amsterdam; appelle à la prudence quant à la définition du mandat et des capacités de la nouvelle unité commune pour le renseignement d'origine électronique et informatique, ainsi qu'à l'égard de la présence et des activités de membres des services de renseignement américains sur le territoire des Pays-Bas;
25. Takes note of the review of the Dutch Intelligence and Security Act 2002 (report by the Dessens Commission of 2 December 2013); supports those recommendations of the review commission which aim to strengthen the transparency, control and oversight of the Dutch intelligence services; calls on the Netherlands to refrain from extending the powers of the intelligence services in such a way as to enable untargeted and large-scale surveillance also to be performed on cable-bound communications of innocent citizens, especially given the fact that one of the biggest Internet Exchange Points in the world is located in Amsterdam (AMS-IX); calls for caution in defining the mandate and capabilities of the new Joint Sigint Cyber Unit, as well as for caution regarding the presence and operation of US intelligence personnel on Dutch territory;

Notamment, aucun effort dans cette loi n'a été introduit pour permettre à un innocent, qu'on aurait soupçonné injustement et qu'on aurait stigmatisé par un pareil engagement à la suite d'une décision judiciaire, de rétablir sa réputation et lui permettre de vivre comme les citoyens ordinaires, lui permettre de voyager aussi librement qu'il le pouvait avant qu'on ne lui impose ces dispositions.
In particular, no effort has been made to add provisions to the legislation enabling an innocent person who has been subjected to wrongful suspicion and stigmatized by a recognizance required by judicial decision to re-establish his reputation, live an ordinary life and travel as freely as he did before the conditions were imposed.

Cependant, dans le combat mené conte le terrorisme, nous ne pouvons permettre que d’innocents citoyens soient pris pour cible ou soient considérés comme des détracteurs qui dérangent et doivent être réduits au silence.
Yet, in the fight against terrorism we cannot allow innocent citizens to become targets or awkward critics to be silenced.

Des études universitaires, en soi, ne pourront peut-être pas suffire à faire disparaître les nombreuses maladies sociales qui affectent tant de jeunes innocents, mais ils constituent une étape importante pour leur permettre d’améliorer leur bien-être et leur confiance.
A university education, in itself, may not suffice in undoing the numerous social ills that plague so many innocent youth, but it is an important stepping-stone to restoring their well-being and confidence.

Nous ne pouvons permettre, ni accepter, que le sang d'innocents soit versé prétendument au nom de la justice.
We must not allow, nor can we accept, the spilling of innocent blood in the name of so-called justice.

Tel qu'il est rédigé, ce projet de loi peut permettre qu'une telle chose se produise, car ses dispositions ne protègent aucunement les innocents.
This bill, as written, can allow such a thing to happen because the innocent have no protection under the proposed provisions of the bill.