Traduction de «permettre que cette motion fasse » (Français → Anglais) :

Le fait de permettre que cette motion fasse l'objet d'un vote nous permettrait de consacrer plus de temps à l'examen de cette proposition à la Chambre et nous forcerait tous, comme députés, à prendre position lorsque viendrait le temps nous y prononcer sur cette motion.
Making it a votable motion gives us more time in the House and it also forces all of us as members to take a position when this thing comes to a vote in the House.

Compte tenu de l'importance qu'il y a à insérer les droits à la propriété dans la Constitution et bien que le sous-comité ait estimé que cette motion ne pouvait faire l'objet d'un vote, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que cette motion fasse l'objet d'un vote. Nous pourrons ainsi la débattre pendant trois heures au lieu d'une heure et la soumettre à un vote pour déterminer si les droits à la propriété seront inscrits dans la Constitution.
Considering the importance of entrenching property rights in the constitution and despite the fact that the subcommittee did not find the motion votable, I seek unanimous consent of the House to deem the motion votable so we can have a full three hours of debate instead of one and can put the issue to a vote as to whether or not we entrench property rights in the constitution.

Je demande le consentement unanime pour que cette motion fasse l'objet d'un vote et que nous l'envoyions au Comité de la justice pour qu'il l'examine et fasse rapport à la Chambre sur la façon dont cela peut se faire.
I ask for unanimous consent that we agree to make this a votable motion and that we send it to the justice committee for a review and ask it to report back to the House as to how that could be done.

34. suggère que la Commission fasse un inventaire exhaustif et comparatif des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres et des lois nationales favorisant la restructuration sous forme coopérative, notamment la reprise d'entreprises, le régime juridique concernant les faillites, les mécanismes financiers, les organismes d'aide aux entreprises et la création de regroupements de coopératives; insiste sur l'importance d'associer les coopératives à un tel inventaire afin d'établir les priorités; invite, à cette fin, la Commission à envisager la création d'une base de données rassemblant systématiquement des exemples et des informations sur les restructurations sous forme coopérative, de manière à permettre l'échange des bonnes pratiques et une collecte de données cohérentes;
34. Calls on the Commission to draw up a comprehensive survey comparing the best practices implemented in the Member States and the national laws which promote the conversion of businesses into cooperatives, in particular provisions concerning takeovers, bankruptcies, financing arrangements, business support bodies and the setting up of clusters of cooperatives; stresses the importance of involving cooperatives in such a survey in order to set the priorities; calls, to that end, on the Commission to consider developing a database that systematically collects cases and information on restructuring into cooperatives, with a view to circulating good practices and collecting consistent data;

Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à permettre à tous les citoyens européens de se prévaloir de la publication électronique du Journal officiel, étant donné que son objet se limite à ce que cette édition fasse désormais foi, au même titre que la publication imprimée le fait actuellement.
In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve the objective of enabling all European citizens to rely on the electronic publication of the Official Journal, as its scope is limited to making such publication authentic, in the same way as the printed publication is today.

25. rappelle, à cette fin, l'engagement contenu dans le cadre opérationnel du Conseil de l'Union européenne concernant l'efficacité de l'aide , qui vise à permettre que l'aide financière fournie par les donateurs de l'Union fasse l'objet d'un contrôle démocratique dans le cadre des processus des pays partenaires;
25. Recalls, in this connection, the undertaking given in the Operational Framework on Aid Effectiveness adopted by the Council of the European Union, which is aimed at ensuring that financial aid provided by EU donors is subject to democratic scrutiny as part of the processes implemented by partner countries;

Le fait que cette motion les fasse passer pour des idiots, prenne du temps et nous empêche de traiter de choses vraiment importantes affectant la vie quotidienne des citoyens européens n’importe manifestement pas à leurs yeux.
The fact that it makes them look ridiculous, takes up our time and diverts us from dealing with really important issues that affect the everyday lives of European citizens obviously does not matter to them.

Afin de leur permettre de préparer leurs observations, et à cette fin uniquement, les autorités de concurrence des États membres et la Commission peuvent solliciter la juridiction compétente de l'État membre afin qu'elle leur transmette ou leur fasse transmettre tout document nécessaire à l'appréciation de l'affaire.
For the purpose of the preparation of their observations only, the competition authorities of the Member States and the Commission may request the relevant court of the Member State to transmit or ensure the transmission to them of any documents necessary for the assessment of the case.

Ils ne voulaient pas permettre que cette motion fasse l'objet d'un vote (1840) J'espère que peu après la dissolution de la Chambre, à la suite de notre réélection, ces députés reviendront ici en moins grand nombre.
They would not allow this motion to be votable (1840 ) I hope soon after this House is dissolved with our second election these people will come in with a low number.

Vu l'importance, justement, de cette motion, je suis persuadé que si vous le demandiez, vous obtiendriez le consentement unanime de cette Chambre pour que cette motion fasse l'objet d'un vote et on pourrait ainsi se prononcer.
Given the importance of this motion, I believe that, if you were to seek it, there would be unanimous consent to make the motion votable and we could thus make our views known.