Traduction de «permettre pareille mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pareille mesure pourrait permettre de réduire considérablement la formation de smog.
Such steps could lead to a substantial reduction in smog formation.

Des dispositions spécifiques devraient dès lors être établies pour permettre à la Commission d'agir à sa discrétion, de manière à éviter qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un même produit ne produise de pareils effets.
Therefore, specific provisions should be laid down to enable the Commission, where it considers it appropriate, to take action with a view to ensuring that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same product does not have such an effect.

(44) Afin de permettre à la production biologique de continuer ou de reprendre dans les situations de catastrophe, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la définition des critères déterminant l'existence d'une situation de catastrophe et l'établissement de règles particulières quant aux mesures à prendre pour faire face à pareilles situations et aux exigences à imposer en matière de surveillance et de notification.
(44) In order to allow organic production to continue or recommence in cases of catastrophic circumstances, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the criteria for qualifying cases of catastrophic circumstances and to lay down specific rules for addressing such cases and for the necessary monitoring and reporting requirements.

À moins que vous ayez un commentaire, nous allons. M. Michael Binder (sous-ministre adjoint, Spectre, technologies de l'information et télécommunications, ministère de l'Industrie): Nous avons dit que c'était mieux que de ne pas définir le type d'ordonnance, mais ce serait encore mieux de ne pas permettre pareille mesure, parce qu'il y a un processus d'appel.
Unless you have a comment, we're going to go Mr. Michael Binder (Assistant Deputy Minister, Spectrum, Information Technologies and Telecommunications, Department of Industry): We said it's better than not having it narrowed, but best is not to have it at all.

C’est pareil pour nous sur le plan de l’interaction avec les gouvernements, mais nous sommes farouchement indépendants, et que nous ayons dû nous embarquer dans un certain nombre de mesures non conventionnelles, comme je viens de l’expliquer, c’était pour nous permettre de transmettre les impulsions de notre politique monétaire aussi bien que possible dans des circonstances où les marchés ne fonctionnaient pas correctement et de ce fait, les décisions que nous prenions relativement aux taux d’intérêt n’étaient pas transmises correctement au monde économique dans son ensemble.
I would say it is the same for us in terms of interaction with the governments, but we are fiercely independent and the fact that we have had to embark on a number of non-standard measures, as I have explained, was to allow us to transmit our monetary policy impulses as well as possible in circumstances where markets were not functioning correctly and therefore, the decisions that we were taking on interest rates were not transmitted correctly to the economy as a whole.

À l'occasion de l'unique apparition publique du président des États-Unis et du premier ministre dans le cadre de la récente visite du président au Canada, le premier ministre a laissé entendre lorsqu'il a été question d'un système de plafonnement et d'échange qu'un système de cibles d'intensité, une autre façon de mesurer les gaz à effet de serre, était pareil à un système de cibles absolues, une idée que seul le gouvernement du Canada a avancée, que les deux systèmes étaient en quelque sorte interchangeables et que les marchés travailleraient en harmonie, que le système canadien, le système du gouvernement conservateur, le système des cibles d'intensité, qu'aucun pays n'utilise, revenait au même et qu'on pourrait permettre aux entreprises canadiennes d'accéder au marché qui sera créé aux États-Unis. Quant à la mesure législative dont le Congrès est saisi actuellement, elle prévoit un système complètement différent pour mesurer les émissions de gaz à effet de serre et traiter les investissements appuyant la lutte aux changements climatiques.
During the recent visit of the President of the United States to Canada, in the one public moment that the president and Prime Minister had, the Prime Minister alluded to the idea that a cap and trade system was equal if we were to measure greenhouse gas emissions both by intensity, which is being suggested here and only here in Canada by the government, and a hard cap, that those were somehow interchangeable and that the market could operate together, that the Canadian system, the Conservative system of intensity targets, which, frankly, nobody in the world uses that we have been able to find, were somehow interchangeable and we could now allow Canadian companies access to the market that will be established in the U.S. In the real case of the legislation working its way through congress right now, it uses an entirely different system of measuring greenhouse gas emissions and proposes an entirely different system of actually dealing with investments around climate change.

considérant que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit, lorsque les travailleurs ne possèdent pas la carte de prestation de services - UE, pouvoir continuer à imposer l'obligation de signaler, avant l'entrée du travailleur salarié détaché sur le territoire, sa présence et la ou les prestations de services pour lesquelles il est détaché; qu'une obligation de déclaration préalable doit permettre à cet État membre dans pareil cas de prendre des mesures nécessaires pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique dans les limites prévues par la présente directive; que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit dans tous les cas pouvoir également imposer l'obligation d'obtenir, après l'entrée, un titre temporaire de séjour lorsque la ou les prestations de services pour lesquelles le travailleur salarié détaché y séjourne dépassent six mois au cours d'une période de douze mois;
Whereas each Member State in which a service is provided should continue to be able, in the case of workers without an EU service provision card, to make it obligatory to declare, before the entry of the posted worker into the territory, his intended presence and the service or services for which he is to be posted; whereas a compulsory prior declaration should in this case enable the Member State in question to take measures in specific cases on grounds of public order, public security or public health, within the limits set by this Directive; whereas each Member State in which a service is provided should in every case also be able to make it obligatory to obtain, after entry, a temporary residence permit if the time required for the service or services for which the posted worker will reside exceeds six months out of a period of twelve months;

considérant que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit, lorsque les prestataires de services ne possèdent pas la carte de prestation de services-UE, dorénavant pouvoir imposer l'obligation de signaler, avant l'entrée du prestataire concernée, sa présence, et la ou les prestations pour lesquelles celui-ci se déplace, avant son entrée sur le territoire; qu'une obligation de déclaration préalable doit permettre à cet État membre dans pareil cas de prendre les mesures nécessaires pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, et de santé publique dans les limites prévues par la présente directive; que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit pouvoir également imposer l'obligation d'obtenir, après l'entrée, un titre temporaire de séjour lorsque la prestation de services pour laquelle le travailleur indépendant se déplace excède six mois au cours d'une période de douze mois; que la durée de validité d'un titre de séjour doit pouvoir être limitée à la durée de validité de la carte de prestation de services - UE au motif que cet État membre entend délivrer un titre de séjour selon ses propres dispositifs pour des séjours dépassant douze mois;
Whereas each Member State in which a service is provided should continue to be able, in the case of providers without an EU service provision card, to make it obligatory to declare, before the entry of the provider concerned into the territory, his intended presence and the service or services for which he is moving; whereas an obligation to make a prior declaration should enable the Member State in question to take measures in specific cases on grounds of public order, public security or public health, within the limits set by this Directive; whereas each Member State in which a service is provided should also be able to make it obligatory to obtain, after entry, a temporary residence permit if the time required for the services for which the self-employed person is moving exceeds six months out of a period of twelve months; whereas the period of validity of a residence permit should be limited to the period of validity of the EU service provision card on the grounds that the Member State intends to issue a residence permit in accordance with its own rules in the case of residence for a period of more than twelve months;

Le Conseil pourrait-il dire s’il va permettre le financement d’une pareille déformation intolérante de l’histoire et préciser les mesures qu’il compte prendre pour qu’il soit mis le holà à de semblables provocations des peuples européens ?
Will the Council permit the financing of such a bigoted distortion of history and what measures will it take to stop such provocative actions towards the peoples of the continent of Europe?