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Malgré tout droit de préemption

Vertaling van "permettre malgré tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
malgré tout droit de préemption

notwithstanding any pre-emptive right


par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]

notwithstanding this Act or any other Act of Parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
E. considérant que la déréglementation des marchés du travail au cours des dernières décennies a eu pour conséquence que la majorité des jeunes accèdent à l'emploi majoritairement avec un contrat à durée déterminée, à temps partiel, par le biais de dispositifs de travail non rémunéré et plus généralement à des formes d'emploi précaires, malgré toutes les attentes antérieures selon lesquelles le "vieillissement démographique" devait leur permettre d'accéder plus facilement à un emploi permanent à temps plein assort ...[+++]

E. whereas the deregulation of labour markets in recent decades has left the majority of young people accessing employment mostly through fixed-term contracts, part-time jobs, unremunerated work placement schemes and generally precarious forms of employment, despite all former expectations that ‘demographic ageing’ would make it easier for them to access permanent, full-time employment with decent remuneration, rights and social protection;


tout avertissement donné au client lorsque le client n'a pas fourni suffisamment d'informations pour permettre à l'entreprise d'effectuer une évaluation de l'adéquation, le fait que le client ait demandé ou non d'effectuer la transaction malgré l'avertissement et, le cas échéant, le fait que l'entreprise ait accepté ou non de procéder à la transaction à la demande du client.

any warning given to the client where the client did not provide sufficient information to enable the firm to undertake an appropriateness assessment, whether the client asked to proceed with the transaction despite this warning and, where applicable, whether the firm accepted the client's request to proceed with the transaction.


Elles peuvent, par conséquent, être supérieures aux niveaux d’émissions associés aux meilleures techniques disponibles (qui sont indiqués dans les documents de référence MTD) et malgré tout permettre d’atteindre ces niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.

They may therefore exceed emission levels associated with the best available techniques (as described in the BAT reference documents) and, despite everything, make it possible to achieve the emission levels associated with the best available techniques.


La Commission ne peut soutenir la proposition du rapporteur de permettre malgré tout l’installation de sièges latéraux dans les autocars de tourisme.

The Commission cannot support the rapporteur’s proposal to allow, despite everything, the installation of side-facing seats in coaches.


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La Commission ne peut soutenir la proposition du rapporteur de permettre malgré tout l’installation de sièges latéraux dans les autocars de tourisme.

The Commission cannot support the rapporteur’s proposal to allow, despite everything, the installation of side-facing seats in coaches.


Je pose par conséquent la question suivante: outre les possibilités qu’offre la zone euro et qui ont été soulignées, quelles solutions envisagez-vous pour nous permettre, tout en conservant ce traité établissant une Constitution, de garantir la teneur du traité en vue de réaliser malgré tout des progrès supplémentaires dans ce domaine?

My question is now as follows: what solutions, other than the opportunities in the eurozone that have been pointed out, do you envisage whereby, in spite of holding on to this Constitutional Treaty, we can secure what is contained in the Treaty with a view nonetheless to making further progress in this area?


Les négociations avec les grands émetteurs vont-elles permettre malgré tout de respecter le niveau atteint par chaque entreprise?

Will negotiations with large emittors allow taking into account the level reached by individual companies?


Dans les cas où, malgré les précautions prises, un blocage est susceptible de se produire, les dispositifs de protection et outils spécifiques nécessaires doivent, le cas échéant, être prévus afin de permettre un déblocage en toute sécurité.

In cases where, despite the precautions taken, a blockage is likely to occur, the necessary specific protective devices and tools must, when appropriate, be provided to enable the equipment to be safely unblocked.


Un objectif budgétaire de quasi-équilibre, tel qu'il est prévu dans les grandes orientations des politiques économiques, mais qui autoriserait malgré tout une certaine différenciation en vue de tenir compte de certains facteurs spécifiques (tels que la structure des dépenses publiques, la sensibilité du budget au cycle économique et les perspectives démographiques), devrait permettre aux budgets publics de réagir à l'évolution de l'économie tout en respectant le plafond des 3 %.

A budgetary target of close to balance, as set in the broad economic policy guidelines, but still allowing for some differentiation to account for specific factors (for example, the structure of public expenditure, budgetary sensitivities to the economic cycle, and demographic prospects) seems appropriate to allow public budgets to react to economic developments without breaching the 3% ceiling.


Maintenant, pour revenir sur la question des conditions normales du marché, vous nous avez dit à la toute fin de votre intervention, monsieur Lafond, que vous considériez, malgré la présence dans la mesure législative des termes «conditions normales du marché», que vous aviez la latitude nécessaire pour vous permettre de déterminer qu'il pourrait y avoir une interprétation abusive des conditions normales du marché vous amenant, de ...[+++]

To come back to the question of normal market conditions, you said at the very end of your remarks, Mr. Lafond, that despite the fact that the words “normal market conditions” were contained in the act, you had the latitude required to determine that there could be an abusive interpretation of the normal market conditions that would lead you to take the case to the Competition Tribunal, nonetheless.




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Date index: 2022-10-20
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