Traduction de «permettre l’imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts sur l'imposition [ Groupe d'experts de l'IATA sur l'imposition ]
Taxation Panel [ IATA Taxation Panel ]

Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada : leurs effets sur l'efficience et la distribution des revenus [ Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada ]
Reforming Capital Income Taxation in Canada: Efficiency and Distributional Effects of Alternative Options [ Reforming Capital Income Taxation in Canada ]

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

Loi fédérale sur l´imposition des boissons spiritueuses et de l´éthanol | Loi sur l´imposition des spiritueux [ Limpspi ]
Federal Act on the Taxation of Spirits and Ethanol; Spirits Taxation Act [ SETA ]

Sous-comité de l'imposition dans le cadre du CSNR [ Sous-comité de l'imposition dans le cadre du compte de stabilisation du revenu net ]
NISA Tax Issues Sub-Committee [ Net Income Stabilization Account Tax Issues Sub-Committee ]

option pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt (1) | imposition volontaire d'opérations (2)
option for the taxation of exempted supplies | voluntary taxation of supplies

pouvoir accueillir | accepter | permettre l'adjonction de
support

permettre l'entrée d'un train
accept a train | allow a train to enter

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, il faut renforcer le système de performance pour le rendre plus transparent et en faciliter le contrôle d'application, accentuer le caractère technique de la fixation des objectifs et l'axer davantage sur des éléments probants, accroître l’indépendance de l’organe d’évaluation des performances en qualité de conseiller technique principal et enfin, renforcer le contrôle exercé par la Commission et permettre l'imposition de sanctions lorsque les objectifs ne sont pas atteints.
Against this background, the performance scheme needs to be strengthened to increase transparency and become more enforceable; to make target setting more technical and evidence based; to increase the independence of the Performance Review Body as the key technical adviser, and finally to reinforce control by the Commission and enable sanctions when targets are not met.

– (EN) Monsieur le Président, le 10 mars dernier, le Parlement a adopté à une majorité écrasante une résolution indiquant notamment que l’accord ne devrait pas permettre l’imposition de procédures dites de «riposte en trois temps», quelles qu’elles soient.
– Mr President, on 10 March this year, this House adopted, by an overwhelming majority, a resolution saying, among other things, that the agreement should not make it possible for any so-called three-strike procedures to be imposed.

L’objectif de la clause relative aux droits de l’homme n’est pas seulement de permettre l’imposition de sanctions, mais également de créer une base pour le dialogue en matière de droits de l’homme et pour la mise sur pied d’institutions en la matière, car nous devons donner une chance à ces dernières et les encourager à se développer.
The purpose of the human rights clause is not simply to make it possible to impose sanctions, but also to create a basis for human rights dialogue and for the setting-up of institutions concerned with it, because we need to give such institutions a chance and encourage them to develop.

La société principale participante est cependant tenue d'établir, en collaboration avec les autorités fiscales compétentes, la valeur comptable et la valeur normale des actifs transférés, afin de permettre l'imposition des apports d’actifs selon les règles «normales» en vigueur s’il est décidé de ne pas prolonger le système pilote ou si les actifs en question sont cédés («gel» de la position et report de l'impôt).
However, the participating lead company is required to establish, in collaboration with the responsible tax authorities, the book value and the market value of the transferred asset so that the transfer can be taxed according to the current 'normal' rules if the pilot scheme is not prolonged or if the asset is sold (i.e". freezing" of the position and tax deferral).

Le Conseil examine actuellement des mesures destinées à mettre en œuvre le Code international de gestion de la sécurité de l’OMI au sein de la Communauté afin de permettre l’imposition de sanctions en cas de certaines infractions environnementales et d’améliorer la sécurité dans les ports.
Currently under consideration by the Council are measures to implement the IMO International Safety Management Code within the Community, so penalties can be imposed for certain pollution offences and port security enhanced.

Dans de telles circonstances, la réglementation de l'OMC et de l'UE permet l’imposition à court terme de restrictions sur les importations pour accorder un répit à l’industrie et lui permettre ainsi de s’adapter à ce changement soudain.
In these circumstances, WTO and EU rules allow for short-term restrictions on imports to give industry temporary relief in order to adapt to this sudden surge.

(14) L'objectif final, à savoir permettre l'imposition effective des paiements d'intérêts dans l'État membre où le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale, peut être atteint grâce à l'échange d'informations entre les États membres concernant ces paiements d'intérêts.
(14) The ultimate aim of bringing about effective taxation of interest payments in the beneficial owner's Member State of residence for tax purposes can be achieved through the exchange of information concerning interest payments between Member States.

- À court terme, elle proposera une révision de la directive "sociétés mères/filiales" en vue d'éliminer la double imposition dans l'UE et de permettre le paiement de dividendes entre sociétés d'un même groupe sans retenue à la source.
- In the short term, it will propose a revision of the Parent/Subsidiary Directive which is designed to eliminate double-taxation within the EU and permit dividends to be paid between companies in the same group without deduction of withholding tax.

22. partage l'analyse de la Commission selon laquelle, afin de réduire les coûts liés à l'adaptation à 15 systèmes fiscaux différents et de concilier leur existence avec le marché intérieur, il faut permettre aux entreprises de l'UE dont les activités revêtent une dimension communautaire, y compris celles qui se constitueront sous la forme de la Societas Europeae, de disposer d'une base d'imposition consolidée ou calculée sur la base d'un ensemble de règles unique et d'un mécanisme de répartition de la base d'imposition consolidée entre les différents États membres; considère, en particulier, avec beaucoup d'attention, l'hypothèse de la Home State Taxation, en tant que passage intermédiaire vers une "base d'imposition commune", c'est-à-dire vers de nouvelles règles communautaires harmonisées, parallèles aux règles nationales, que les entreprises européennes auraient la faculté d'adopter ou non;
22. Shares the Commission's opinion that, with a view to reducing the legal costs of complying with 15 different tax systems and reconciling their existence with the internal market, it ought to be possible for EU companies with Community-wide operations – including those which in future are constituted as European Companies – to have a consolidated corporate tax base, or one calculated on the basis of a single set of rules, as well as a mechanism for distributing the consolidated tax base across the various Member States; specifically, is interested in the idea of Home State Taxation, perhaps as an intermediate stage in moving towards a common tax base, i.e. towards new harmonised EU rules, existing in parallel to national rules, available to European companies as an optional scheme;

23. partage l'analyse de la Commission selon laquelle, afin de réduire les coûts liés à l'adaptation à 15 systèmes fiscaux différents et de concilier leur existence avec le marché intérieur, il faut permettre aux entreprises de l'UE dont les activités revêtent une dimension communautaire, y compris celles qui se constitueront sous la forme de la Societas Europeae, de disposer d'une base d'imposition consolidée ou calculée sur la base d'un ensemble de règles unique et d'un mécanisme de répartition de la base d'imposition consolidée entre les différents États membres; considère, en particulier, avec beaucoup d'attention, l'hypothèse de la Home State Taxation, en tant que passage intermédiaire vers une "base d'imposition commune", c'est-à-dire vers de nouvelles règles communautaires harmonisées, parallèles aux règles nationales, que les entreprises européennes auraient la faculté d'adopter ou non;
23. Shares the Commission's opinion that, with a view to reducing the legal costs of complying with 15 different tax systems and reconciling their existence with the internal market, it ought to be possible for EU companies with Community-wide operations – including those which in future are constituted as European Companies – to have a consolidated corporate tax base, or one calculated on the basis of a single set of rules, as well as a mechanism for distributing the consolidated tax base across the various Member States; specifically, is interested in the idea of Home State Taxation, perhaps as an intermediate stage in moving towards a common tax base, i.e. towards new harmonised EU rules, existing in parallel to national rules, available to European companies as an optional scheme;