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Activité imposable
Activité économique imposable
Fraction imposable
Matière imposable
Permettre d'en sortir
Permettre d'examiner
Permettre d'établir qui a procédé à ...
Permettre d'établir qui est l'auteur de ...
Permettre l'accès aux services
Permettre la participation du public
Produit imposable
Tranche imposable

Traduction de «permettre d’imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permettre d'établir qui est l'auteur de ... [ permettre d'établir qui a procédé à ... ]

be traceable






Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.

Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poid ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]


activité économique imposable | activité imposable

taxable economic activity


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


fraction imposable | tranche imposable

taxable proportion


permettre l'accès aux services

organise access to service providers | organise access to services | enable access to services | provide access to service providers


permettre la participation du public

enable the audience to participate | encourage audience participation | enable audience participation | invite those present to participate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– une procédure plus rapide devrait permettre d’imposer des mesures de restriction.

– restriction measures should be introduced through a quicker procedure.


Les progrès réalisés à cet égard pourraient permettre d'éviter que les entreprises européennes soient soumises à des coûts ou à d'autres contraintes qui ne sont pas imposés à leurs principaux concurrents, en apportant dans le même temps une contribution positive à la réalisation des objectifs politiques clés de l'UE et permettre à l'industrie de participer à la compétition tout en satisfaisant aux exigences sociétales et politiques du marché européen.

Progress in this respect could help prevent EU companies from being subjected to costs or other constraints that are not imposed on key competitors, at the same time as making a positive contribution to the achievement of key EU policy objectives and allowing industry to compete while meeting the societal and political requirements of the European marketplace.


Dans des cas particuliers, toutefois, les États membres devraient pouvoir permettre ou imposer aux entreprises de procéder à des compensations entre des postes d'actif et de passif et entre des postes de produits et de charges.

In specific cases, however, Member States should be allowed to permit or require undertakings to perform set-offs between asset and liability items and income and expense items.


Dans des cas particuliers, toutefois, les États membres devraient pouvoir permettre ou imposer aux entreprises de procéder à des compensations entre des postes d'actif et de passif et entre des postes de produits et de charges.

In specific cases, however, Member States should be allowed to permit or require undertakings to perform set-offs between asset and liability items and income and expense items.


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En outre, aux fins des points a) et b), un État membre peut permettre ou imposer que le calcul de la différence s'effectue à la date d'acquisition des actions ou parts ou, lorsque leur acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle l'entreprise est devenue une entreprise associée.

In addition, for the purposes of points (a) and (b), a Member State may permit or require the calculation of the difference as at the date of acquisition of the shares or, where they were acquired in two or more stages, as at the date on which the undertaking became an associated undertaking.


En outre, aux fins des points a) et b), un État membre peut permettre ou imposer que le calcul de la différence s'effectue à la date d'acquisition des actions ou parts ou, lorsque leur acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle l'entreprise est devenue une entreprise associée.

In addition, for the purposes of points (a) and (b), a Member State may permit or require the calculation of the difference as at the date of acquisition of the shares or, where they were acquired in two or more stages, as at the date on which the undertaking became an associated undertaking.


(37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposés à l'issue d'une analyse de marché ou fournis dans d'autres circonstances.

(37) The establishment of European virtual broadband access products under this Regulation should be reflected in the assessment by national regulatory authorities of the most appropriate access remedies to the networks of operators designated as having significant market power, while avoiding over-regulation through the unnecessary multiplication of wholesale access products, whether imposed pursuant to market analysis or provided under other conditions.


– une procédure plus rapide devrait permettre d’imposer des mesures de restriction.

– restriction measures should be introduced through a quicker procedure.


S'il veut comparer différentes solutions, et évaluer les avantages/coûts de solutions plus ou moins polluantes, il peut permettre ou imposer la présentation de variantes;

If he wishes to compare different solutions and evaluate the advantages/cost of lower- or higher-pollution solutions, he may allow or insist on the presentation of variants.


Les progrès réalisés à cet égard pourraient permettre d'éviter que les entreprises européennes soient soumises à des coûts ou à d'autres contraintes qui ne sont pas imposés à leurs principaux concurrents, en apportant dans le même temps une contribution positive à la réalisation des objectifs politiques clés de l'UE et permettre à l'industrie de participer à la compétition tout en satisfaisant aux exigences sociétales et politiques du marché européen.

Progress in this respect could help prevent EU companies from being subjected to costs or other constraints that are not imposed on key competitors, at the same time as making a positive contribution to the achievement of key EU policy objectives and allowing industry to compete while meeting the societal and political requirements of the European marketplace.




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permettre d’imposer ->

Date index: 2023-10-16
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