Vertaling van "permettre d’exercer plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente de réciprocité visant à permettre aux personnes à charge d'exercer un emploi
reciprocal agreement to allow dependents to work

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle
to allow the Community judge to exercise his right of review

s'assurer que l'influence de l'Union s'exerce de la manière la plus efficace par la convergence [des] actions
to ensure that the Union's influence is exerted as effectively as possible by means of concerted and convergent action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En plus des informations visées au paragraphe 1, les États membres prévoient, par la loi, que le responsable du traitement fournit à la personne concernée, dans des cas particuliers, les informations additionnelles suivantes afin de lui permettre d'exercer ses droits:
2. In addition to the information referred to in paragraph 1, Member States shall provide by law for the controller to give to the data subject, in specific cases, the following further information to enable the exercise of his or her rights:

L'initiative en faveur des start-up et des scale-up réunit une série de mesures existantes et de nouvelles actions destinées à créer un cadre plus cohérent pour permettre aux jeunes entreprises de se développer et d'exercer leurs activités dans toute l'Europe. Il s'agit en particulier de permettre:
The Initiative brings together a range of existing and new actions to create a more coherent framework to allow start-ups to grow and do business across Europe, in particular:

Les nouvelles propositions législatives présentées par la Commission visent à renforcer les droits des personnes physiques, à les doter de moyens efficaces et opérationnels pour garantir qu’elles aient pleinement connaissance du sort réservé aux données les concernant, et à leur permettre d’exercer leurs droits de façon plus effective.
The aim of the new legislative acts proposed by the Commission is to strengthen rights, to give people efficient and operational means to make sure they are fully informed about what happens to their personal data and to enable them to exercise their rights more effectively.

De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles ladite entité est soumise à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et qui est capable de fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer de façon efficace les fonctions de dépositaire concernées et de faire face aux engagements inhérents à ces fonctions.
In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companies in accordance with Article 26, the depositary may be an entity which carries out depositary functions as part of its professional or business activities in respect of which such entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and which can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.

Afin de permettre aux entreprises qui exercent leurs activités dans le marché intérieur de bénéficier de conditions de concurrence plus équitables et aux parties lésées d'exercer les droits que leur confère le marché intérieur dans de meilleures conditions, il convient dès lors de renforcer la sécurité juridique et de réduire les différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne les règles nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante.
To ensure a more level playing field for undertakings operating in the internal market and to improve the conditions for injured parties to exercise the rights they derive from the internal market, it is therefore appropriate to increase legal certainty and to reduce the differences between the Member States as to the national rules governing actions for antitrust damages.

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

Un financement plus important devrait être accordé afin d'accroître les informations disponibles quant aux performances et à l'efficacité des logiciels et services de filtrage, afin de permettre à l'utilisateur d'exercer un choix en connaissance de cause.
Further funding should be provided to increase the information available on the performance and effectiveness of filtering software and services to allow users to make an informed choice.

-Définition des différentes actions de manière à leur permettre d'exercer un effet plus structurant sur les activités de recherche menées en Europe, grâce à une liaison plus forte avec les initiatives nationales et régionales, ainsi que les autres initiatives européennes ;
- defining the various activities in such a way as to enable them to exert a more structuring effect on the research activities conducted in Europe thanks to a stronger link with national, regional and other European initiatives;

Le règlement 1408/71 ayant pour but de permettre aux personnes assurés couvertes par ce règlement d'exercer plus facilement les libertés que leur accorde le traité, la Cour a toujours interprété les dispositions du règlement dans le sens de la liberté fondamentale de circulation des travailleurs [68], de la liberté d'établissement [69] et, plus récemment, également de la libre circulation des personnes [70].
The aim of Regulation 1408/71 being to make it easier for those persons covered by it to exercise the freedoms provided by the Treaty, the Court has always interpreted the provisions of the Regulation in view of the fundamental freedom of movement for workers [68], the freedom of establishment [69] and, more recently, also the free movement of persons [70].