3. estime qu'une meilleure réglementation nécessite une approche de la législation qui soit numérique par défaut, fondée sur des principes et neutre du point de vue tech
nologique; afin de permettre l'innovation, il convient d'évaluer si, à la suite des consultations et analyses des incidences nécessaires, la législation, les mesures complémentaires non ré
glementaires et les cadres d'application existants sont adaptés à l'ère numérique, à la lumière des nouvelles technologies et des nouveaux modèles commerciaux, afin de prévenir la fr
...[+++]agmentation juridique du marché unique, de réduire la charge administrative, de stimuler l'innovation et de favoriser la croissance; 3. Believes that better regulation requires taking an approach to legislation that is digital by default, principle-based, and technologically neutral; in order
to provide room for innovation, it requires an assessment of whether existing legislation, complementary non-regulatory actions and enforcement frameworks, following necessary consultations and impact assessments, are fit for purpose in the digital age, in light of new technologi
es and new business models, with the aim of overcoming legal fragmentation of the single market, r
...[+++]educing administrative burden, and boosting growth and innovation;