Vertaling van "permettre de consigner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre à un athlète de courir [ permettre à une athlète de courir | permettre à un athlète de prendre le départ | permettre à une athlète de prendre le départ ]
permit to start

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation
goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods

consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]
payment into court [ payment of money into Court ]

marchandises en consignation | produits en consignation | stock de produits en consignation | stock de marchandises en consignation | biens en dépôt-consignation
goods on consignment | consigned goods | consigned merchandise | consignment goods | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats
order picker

consigne-garage | garage-consigne | parcotrain | parking-consigne
parking at station | station car park

consigne opérationnelle | consignes opérationnelles
operational directive

avis de consignation | avis de consignation judiciaire
notice of payment into court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de permettre aux autorités nationales ainsi qu'à toute autorité communautaire compétente d'effectuer un suivi des contrôles sur place réalisés, les détails des contrôles doivent être consignés dans un rapport de contrôle.
In order to enable the national authorities and any competent Community authority to follow up on-the-spot checks carried out, the details of checks should be recorded in an inspection report.

Afin de permettre une surveillance efficace du marché, les personnes responsables devraient veiller, pour toutes données relatives aux essais sur les animaux utilisées dans le dossier d’information sur le produit, à ce que la date et le lieu de l’essai soient clairement consignés.
In order to allow effective market surveillance, responsible persons should ensure that for any animal testing data relied on in the product information file the date and place of the test is clearly documented.

17. estime qu'il est nécessaire de créer, après avoir mené une analyse approfondie, un système européen d'information fiscale qui, plutôt que d'harmoniser les différentes structures fiscales nationales, faciliterait leur coordination de manière continue et transparente, en gardant une trace des réductions et des majorations fiscales mises en place par les États membres; fait remarquer que, pour le fonctionnement d'un tel système, le semestre européen offrirait un cadre approprié car, couplé à d'autres mesures macroéconomiques spécifiques, il pourrait permettre de consigner les différentes politiques fiscales appliquées dans les États membres, tout en prenant pleinement en considération les prévisions économiques générales, les principes de base et les perspectives futures des États membres concernés ainsi que les objectifs européens communs; encourage à cet égard la Commission et les États membres à inclure dans le semestre européen une stratégie visant à réduire les inégalités fiscales;
17. Considers that there is a need to create, on the basis of a thorough analysis, an EU-wide tax information system aimed not at harmonising the different national tax structures, but at facilitating their coordination in a continuous and transparent manner, keeping track of the cuts and increases made by Member States; notes that the framework of the European Semester would form a good basis for the operation of such a system since – in tandem with other specific macroeconomic measures – it could keep a proper record of the various tax policies of the different Member States, taking fully into account the general economic forecast as well as the fundamentals and future perspectives of the Member States concerned and common European objectives; encourages the Commission and the Member States, in light of this, to integrate into the European Semester a strategy aimed at reducing the tax gap;

17. fait remarquer que, pour le fonctionnement d'un tel système, le semestre européen offrirait un cadre approprié car, couplé à d'autres mesures macroéconomiques spécifiques, il pourrait permettre de consigner les différentes politiques fiscales appliquées dans les États membres, tout en prenant pleinement en considération le contexte économique de base, les principes de base et les perspectives futures des États membres concernés ainsi que les objectifs européens communs; encourage à cet égard la Commission et les États membres à inclure dans le semestre européen une stratégie visant à réduire le manque à gagner fiscal;
17. Notes that for the functioning of such a system, the framework of the European Semester would be a good basis, since – in tandem with other specific macroeconomic measures – it could keep good record of the various tax policies of the different Member States, taking fully into account the general economic forecast as well as the fundamentals and future perspectives of the Member States concerned and common European objectives; in light of this, encourages the Commission and the Member States to integrate a strategy aimed at reducing the tax gap into the European Semester;

Afin de permettre aux autorités nationales ainsi qu’à toute autorité compétente de l’Union d’assurer le suivi des contrôles sur place effectués, il convient que le détail de ces contrôles soit consigné dans un rapport de contrôle.
To enable the national authorities as well as any competent Union authority to follow up on-the-spot checks carried out, the details of the checks should be recorded in a control report.

77. salue le fait qu'en 2010, la Cour des comptes a émis 32 documents sur les agences de l'Union européenne, lesquels ont tous été publiés au Journal officiel de l'Union européenne ainsi que sur le site internet de la Cour des comptes et celui de la commission du contrôle budgétaire; encourage la Cour des comptes à poursuivre son rôle d'audit des agences, de manière approfondie et en toute impartialité, et à consigner ses constatations et recommandations dans ses rapports annuels et spéciaux publics afin de permettre à l'autorité budgétaire d'exercer sa fonction de décharge sans réserve et d'assurer l'information des citoyens de l'Union;
77. Notes that the Court of Auditors has issued 32 public documents on the Agencies in 2010 that were all published in the Official Journal of the European Union and are available on the websites of both the Court of Auditors and the Budgetary Control Committee; encourages the Court of Auditors, therefore, to continue exercising its auditing functions on the Agencies in a thorough and impartial manner and reflect all its findings and recommendations through its public annual or special reports to enable the budgetary authority to fulfil its discharging function fully and ensure that Union citizens are kept informed;

77. salue le fait qu'en 2010, la Cour des comptes a émis 32 documents publics sur les agences, lesquels ont tous été publiés au Journal officiel de l'Union européenne et mis en ligne sur le site internet de la Cour des comptes et celui de la commission du contrôle budgétaire; encourage la Cour des comptes à poursuivre son rôle d'audit des agences, de manière approfondie et en toute impartialité, et à consigner ses constatations et recommandations dans ses rapports annuels et spéciaux publics afin de permettre à l'autorité budgétaire d'exercer pleinement sa fonction de décharge et d'assurer l'information des citoyens de l'Union;
77. Notes that the Court of Auditors has issued 32 public documents on the Agencies in 2010 that were all published in the Official Journal of the European Union and are available on the websites of both the Court of Auditors and the Budgetary Control Committee; encourages the Court of Auditors, therefore, to continue exercising its auditing functions on the Agencies in a thorough and impartial manner and reflect all its findings and recommendations through its public annual or special reports to enable the budgetary authority to fulfil its discharging function fully and ensure that Union citizens are kept informed;

Ces informations doivent être aussi complètes que possible, pour permettre à l’EFSA de réaliser sa réévaluation et de se forger une nouvelle opinion. Elles doivent être communiquées, dans la mesure du possible, selon les modalités figurant dans le document intitulé «Guidance on submissions for food additive evaluations» (consignes pour la présentation de données aux fins de l’évaluation des additifs alimentaires, figurant actuellement dans le document établi par le CSAH le 11 juillet 2001 ).
That information should be as comprehensive as possible in order to allow EFSA to complete its re-evaluation and form an up-to-date opinion and should be submitted following to the extent possible the applicable guidance on submissions for food additive evaluations (currently the guidance established by the SCF on 11 July 2001 ).

4. Tous les résultats de la surveillance sont consignés, traités et présentés de manière à permettre aux autorités compétentes de vérifier que les conditions d'exploitation et les valeurs limites d'émission prescrites dans l'autorisation sont respectées.
4. All monitoring results shall be recorded, processed and presented in a way as to enable the competent authority to verify compliance with the operating conditions and emission limit values which are included in the permit.

De plus, afin de permettre aux autorités nationales ainsi qu'à toute autorité communautaire compétente de suivre les contrôles sur place effectués, il y a lieu que le détail de ces contrôles soit consigné dans un rapport de contrôle.
Moreover, to enable the national authorities as well as any competent Community authority to follow up on-the-spot checks carried out, the details of checks should be recorded in a control report.