Comme la loi américaine exige que le nouveau programme de collecte de renseignements soit en vigueur d'ici le 18 janvier 2002, la disposition visant à permettre aux transporteurs canadiens de s'y conformer fait l'objet de son propre projet de loi, le projet de loi C-44, afin que l'on puisse agir rapidement et respecter cette date.
As the American legislation requires the new data gathering program be in effect on January 18, 2002, the provision intended to allow Canadian carriers to comply is contained in its own bill, Bill C-44, to permit quick action and compliance with the date.