Traduction de «permettre aux établissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire
FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement du budget
drawing up of the budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations disponibles sur les performances des établissements d’enseignement supérieur sont principalement axées sur des universités à forte intensité de recherche, et ne concernent donc qu’une très faible proportion des établissements d’enseignement supérieur en Europe[29]: il est essentiel de développer une gamme élargie d’analyses et de données, portant sur tous les aspects de la performance – pour éclairer les choix d’études des étudiants, pour permettre aux établissements de cerner et de renforcer leurs atouts, et pour soutenir les décideurs dans leurs choix stratégiques de réforme des systèmes d’enseignement supérieur.
The available information on the performance of higher education institutions focuses mainly on research-intensive universities, and thus covers only a very small proportion of Europe’s higher education institutions[29]: it is essential to develop a wider range of analysis and information, covering all aspects of performance - to help students make informed study choices, to enable institutions to identify and develop their strengths, and to support policy-makers in their strategic choices on the reform of higher education systems.

Le protocole qui a été négocié après des consultations publiques met trois dispositions de l'avant: permettre aux habitants du nord du Canada reconnus qui ne sont pas autochtones et dont le mode de vie est fondé sur la récolte de subsistance de chasser les oiseaux migrateurs toute l'année pour se nourrir; permettre l'ouverture hâtive de la saison automnale de chasse pour les habitants des territoires du Nord; permettre l'établissement de partenariats aux fins de conservation des oiseaux migrateurs et mettre en place un mécanisme permettant aux collectivités autochtones de participer au régime continental de gestion des oiseaux migrateurs.
The protocol that was negotiated after some public consultations brought forward three provisions: to provide year-round access to migratory birds for food by qualified non-aboriginal residents of northern Canada living in a subsistent lifestyle; to allow for earlier opening of the fall hunting seasons for residents of the northern territories; to enable partnerships to be developed for migratory bird conservation and provide a mechanism for input by aboriginal communities into the continental management regime for migratory birds.

Quatrièmement, nous recommandons qu'au cours de la prochaine année, le gouvernement fédéral accorde aux provinces et aux territoires une aide financière ciblée de 25 millions de dollars pour permettre aux établissements de santé de planifier, d'intégrer à leur système une capacité de pointe (p. ex., ouvrir plus de lits, acheter des fournitures d'urgence) et de la maintenir.
Four, we recommend that the federal government provide in the coming year $25 million in earmarked funding to the provinces and territories to enable health care facilities to build surge capacity into their systems.

S'il convient que les coûts liés à la restructuration d'un établissement soient financés par ses ressources propres, un mécanisme doit néanmoins être prévu pour permettre audit établissement de continuer à fonctionner, que ce soit sous sa forme originale ou via un établissement-relais ou une structure de gestion des actifs (structure de défaisance).
However, even if the cost of the restructuring of an institution should be allocated to their internal resources, there needs to be a mechanism enabling the institution (either in its original form, through a bridge bank or as an asset management vehicle – bad bank) to continue operating.

À la suite de procédures d'infraction engagées par la Commission, la législation slovène a été modifiée de manière à permettre aux établissements d'enseignement supérieur d'autres États membres de proposer leurs programmes en Slovénie.
Following infringement procedures initiated by the Commission, Slovenian legislation has been amended to allow higher education institutions from other Member States to offer their programmes in Slovenia.

l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.
Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.

Pour calculer l'exigence de fonds propres correspondant au risque général lié aux titres de créance négociés, les autorités compétentes peuvent, de manière générale ou à titre individuel, permettre aux établissements d'utiliser un système qui reflète la duration, au lieu d'appliquer le système décrit aux points 17 à 25, à condition que les établissements utilisent ce système sur une base continue.
The competent authorities may allow institutions in general or on an individual basis to use a system for calculating the capital requirement for the general risk on traded debt instruments which reflects duration, instead of the system set out in points 17 to 25, provided that the institution does so on a consistent basis.

Aux fins de calculer les risques futurs potentiels conformément à l'étape b), les autorités compétentes peuvent permettre aux établissements de crédit, et ce jusqu'au 31 décembre 2006, d'appliquer les pourcentages énoncés ci-après au lieu de ceux prévus dans le tableau 1, à condition que les établissements fassent usage de la faculté prévue à l'article 11 bis de la directive 93/6/CEE pour les contrats au sens des points 3 b) et 3 c) de l'annexe IV:
For the purpose of calculating the potential future exposure in accordance with step (b) the competent authorities may allow credit institutions until 31 December 2006 to apply the following percentages instead of those prescribed in Table 1 provided that the institutions make use of the option set out in Article 11a of Directive 93/6/EEC for contracts within the meaning of paragraph 3(b) and (c) of Annex IV:

(14) L'approche retenue consiste, grâce à la reconnaissance mutuelle, à permettre aux établissements de crédit agréés dans un État membre d'origine d'exercer, dans toute la Communauté, tout ou partie des activités figurant dans la liste de l'annexe I, par l'établissement d'une succursale, ou par voie de prestation de services.
(14) By virtue of mutual recognition, the approach chosen permits credit institutions authorised in their home Member States to carry on, throughout the Community, any or all of the activities listed in Annex I by establishing branches or by providing services.

Les règles prudentielles communautaires dans le secteur bancaire harmonisent les mesures de sauvegarde d'ordre réglementaire dans toute la mesure nécessaire pour permettre aux établissements de crédit d'exercer leur activité dans l'ensemble de la Communauté sur la base d'un agrément unique (principe du "contrôle par l'État membre d'origine"), tout en préservant l'intégrité du système bancaire et les intérêts des consommateurs.
The EC's banking supervisory rules harmonise regulatory safeguards to the extent necessary to allow credit institutions to operate EC-wide on the basis of a single licence ('home country control'), while protecting the integrity of the banking system and safeguarding the interests of customers.