Traduction de «permettre aux législateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

influencer les législateurs
control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

autorisation du législateur
legislative authorization

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

permettre l'accès aux services
organise access to service providers | organise access to services | enable access to services | provide access to service providers

Les conflits d'intérêts : règles applicables aux législateurs fédéraux
Conflict of interest rules for federal legislators

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Leur application doit permettre au Législateur de s'assurer de la qualité, en particulier de l'équité des consultations portant sur des propositions politiques majeures.
The purpose is to enable the legislator to be sure of the quality, and particularly the equity, of consultations leading up to major political proposals.

Les propositions devraient être présentées avec un délai suffisant pour permettre au législateur de les analyser et d'en débattre comme il se doit.
The proposals should be presented in sufficient time to enable the legislator to analyse and debate them properly.

Le législateur européen a déjà reconnu la nécessité d'harmoniser les règles en matière de SRI pour permettre la mise en place du marché intérieur.
The EU legislator has already recognised the need to harmonise NIS rules to ensure the development of the Internal Market.

19. rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif plus transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celle qui s'est tenue le 6 avril 2008 avec les parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification faisant l'objet d'un l'examen par le Conseil;
19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and the Conference of European Affairs Committees (COSAC); considers that this involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; therefore invites the competent parliamentary committees at national and European level to establish permanent contacts on individual pieces of legislation, pooling all useful information in the interests of a more transparent and efficient legislative process at European and national level; welcomes the holding of special meetings between European legislators, such as the one recently held on 6 April 2008 with national parliaments to review the framework decision on combating terrorism, during which it was possible to assess not only the problems of implementing European legislation in force but also the relevance of proposed amendments under consideration by the Council;

19. rappelle que, conformément au protocole sur les parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la COSAC; souligne que cet engagement doit concerner tant la phase ascendante du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celles qui se sont tenues le 6 avril 2008 avec les représentants des parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification à l'examen du Conseil;
19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and COSAC. This involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; therefore invites the competent parliamentary committees at national and European level to establish permanent contacts on individual pieces of legislation, pooling all useful information in the interests of a more transparent and efficient legislative process at European and national level; welcomes the holding of special meetings between European legislators, such as the one recently held on 6 April 2008 with national parliaments to review the framework decision on combating terrorism, during which it was possible to assess not only the problems of implementing European legislation in force but also the relevance of proposed amendments under consideration by the Council;

J'ai déjà exprimé la conviction de la Commission que le Parlement devrait disposer avec le Conseil d'un dispositif juridique simple pour permettre au législateur de contrôler les actions de l'exécutif.
I have already expressed the Commission’s belief that Parliament and the Council will have to adopt a simple legal provision to enable the legislator to monitor and control the actions of the executive.

L'alternative, qui serait de se fonder sur une action volontaire des législateurs et régulateurs nationaux, apparaît beaucoup moins sûre et pourrait ne pas permettre de libéralisation paneuropéenne avant longtemps.
The alternative, namely to rely on voluntary action by the national legislators or regulators, would be much less certain and might not guarantee EU-wide liberalisation for a long period of time.

Il s'agit tout d'abord de décloisonner le cycle d'évolution de l'acte législatif et permettre un meilleur suivi depuis son élaboration par la Commission, à son adoption par le Législateur, puis à son adoption et son application par les Etats membres.
It is necessary to decompartmentalise the developmental cycle of legislative acts and make it easier to follow the progress of an act from its drafting by the Commission to its adoption by the legislator and, from there, to its adoption and application by the Member States.

Une consultation transparente et cohérente a aussi pour avantage de permettre non seulement une plus grande participation du public, mais aussi d'étendre la marge de manoeuvre du législateur dans son contrôle des activités de la Commission (grâce notamment à la diffusion des documents résumant l'issue des consultations).
A further advantage is that transparent and coherent consultation processes run by the Commission not only allow the general public to be more involved, they also give the legislature greater scope for scrutinising the Commission's activities (e.g. by making available documents summarising the outcome of the consultation process).