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Créateur de jeux de hasard et pari
Créateur de marionnette
Créateur de montures de bijoux
Créatrice de jeux de hasard et pari
Créatrice de marionnette
Créatrice de montures de bijoux
Loi Godfrey-Milliken
Permettre
Permettre d'assurer l'équilibre du budget de l'Office

Traduction de «permettre aux créateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créateur de marionnettes/créatrice de marionnettes | créatrice de marionnette | créateur de marionnette | créateur de marionnette/créatrice de marionnette

puppet designer and builder | puppet designer/maker | puppet creator | puppet designer


créatrice de montures de bijoux | créateur de montures de bijoux | créateur de montures de bijoux/créatrice de montures de bijoux

gem stone mounter | gemstone mounter | bench jeweller | jewellery mounter


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Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]




absence en vue de permettre de rechercher un nouvel emploi

time off to look for a new job


permettre d'assurer l'équilibre du budget de l'Office

to be sufficient for the budget of the Office to be balanced


Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile

An Act to amend the Criminal Code to provide for the forfeiture of property relating to child pornography crimes


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 1997, la Commission a procédé à des consultations concernant les mesures à prendre afin de permettre aux créateurs d'entreprises innovantes de mettre en oeuvre leurs projets dans les meilleures conditions possibles et de profiter pleinement du marché européen.

In 1997 the Commission initiated consultations on how to provide would-be entrepreneurs with the best possible environment for founding innovative businesses and benefiting fully from the European market.


69. souligne que les consommateurs devraient être en mesure d'accéder au contenu mis à disposition légalement dans des conditions équitables et raisonnables dans toute l'Union et que les créateurs devraient être suffisamment rémunérés, mais estime que les licences obligatoires à l'échelle européenne ne constituent pas une solution appropriée pour le choix offert aux consommateurs ou pour les titulaires de droits, et qu'il convient également d'examiner des solutions fondées sur le marché; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première, à savoir permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs ...[+++]

69. Underlines the fact that consumers should be able to access lawfully available content on fair and reasonable terms across the EU and that creators should be adequately remunerated but that mandatory pan-EU licences are not the appropriate solution for consumer choice or rights holders and that market-based solutions should also be explored; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators to gain rewards for their efforts through others making use of their work;


55. réclame davantage d'efforts pour développer et moderniser la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des droits d'auteur, dans le but de l'adapter à l'ère numérique et de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs sur tout le territoire de l'Union selon des conditions équitables et raisonnables, et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes, en garantissant une rémunération appropriée et en luttant contre la piraterie numérique et ses effets sur la valeur et l'emploi dans les secteurs créatifs et culturels; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des don ...[+++]

55. Calls for further efforts to develop and modernise the EU’s intellectual property laws, in particular in the area of copyright, in order to render them fit for the digital age and to facilitate cross-border access to creative content on fair and reasonable terms across the EU, thereby creating legal certainty while protecting authors’ and performers’ rights; ensuring adequate remuneration and tackling digital piracy relating to value and employment in the creative and cultural sectors; calls on the Commission to base any legislative initiative to modernise copyright on independent evidence; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators ...[+++]


– Les Européens doivent pouvoir constater que la RI améliore leur qualité de vie et répond à leurs préoccupations, par exemple en permettant aux particuliers de donner leur avis lors de la fixation des priorités[36]. La politique de RI doit inciter les particuliers à s'engager dans l'innovation en qualité de co-créateurs et de clients pionniers, leur donner les moyens pour ce faire, promouvoir l'innovation sociale et l'entrepreneuriat social, enfin permettre aux entreprises innovantes de tester et déployer des solutions en environneme ...[+++]

– Europe's citizens need to see that RI is improving the quality of their lives and is responsive to their concerns, for example through allowing individuals to have their say in setting priorities.[36] RI policy needs to incentivise and enable individuals to engage in innovation as co-creators and lead customers, promote social innovation and social entrepreneurship, and allows innovative firms to test and roll-out solutions in real world environments.


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permettre d’identifier le créateur du cachet.

it is capable of identifying the creator of the seal.


35. souligne la responsabilité partagée de la Commission et des États membres de veiller au fonctionnement du marché intérieur y compris dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, notamment afin de permettre aux créateurs et aux inventeurs d'exploiter de manière optimale le marché intérieur à l'ère du numérique, de maintenir l'innovation et l'emploi, de lutter contre la criminalité organisée transfrontalière et de protéger les consommateurs face à des contrefaçons potentiellement dangereuses.

35. Emphasises the shared responsibility of the Commission and the Member States to make the internal market work also in the field of intellectual property rights, particularly in order to enable creators and inventors to reap the full benefits of the internal market in the digital age, to sustain innovation and employment, to combat cross-border organised crime and to protect consumers against potentially dangerous fakes.


I. considérant qu'une protection adéquate et efficace des droits d'auteur et des droits voisins est un outil essentiel pour permettre aux créateurs d'être justement rémunérés pour leurs efforts créatifs et dans le cadre de l'exploitation commerciale faite de leurs œuvres, et considérant qu'une telle protection est dès lors indispensable à la survie des industries culturelles,

I. whereas appropriate and effective protection of copyright and related rights is an essential means to enable creators to be fairly remunerated for their creative efforts within the context of the commercial exploitation of their works, and whereas such protection is therefore indispensable to the survival of cultural industries,


I. considérant qu’une protection adéquate et efficace des droits d’auteur et des droits voisins est un outil essentiel pour permettre aux créateurs d’être justement rémunérés pour leurs efforts créatifs et dans le cadre de l'exploitation commerciale faite de leurs œuvres, et considérant qu'une telle protection est dès lors indispensable à la survie des industries culturelles,

I. whereas appropriate and effective protection of copyright and related rights is an essential means to enable creators to be fairly remunerated for their creative efforts, and within the context of the commercial exploitation of their works, and whereas such protection is therefore indispensable to the survival of the cultural industries,


Il est également nécessaire de permettre au créateur ou à son ayant droit de tester les produits intégrant le dessin ou modèle sur le marché avant de décider si la protection offerte par l'enregistrement communautaire est souhaitable.

It is also necessary to allow the designer or his successor in title to test the products embodying the design in the market place before deciding whether the protection resulting from a registered Community design is desirable.


(20) Il est également nécessaire de permettre au créateur ou à son ayant droit de tester les produits intégrant le dessin ou modèle sur le marché avant de décider si la protection offerte par l'enregistrement communautaire est souhaitable.

(20) It is also necessary to allow the designer or his successor in title to test the products embodying the design in the market place before deciding whether the protection resulting from a registered Community design is desirable.




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permettre aux créateurs ->

Date index: 2021-03-15
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