Vertaling van "permettre aux comités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

permettre l'accès aux services
organise access to service providers | organise access to services | enable access to services | provide access to service providers

entretenir des équipements scéniques pour permettre un mouvement horizontal
clean and repair stage movement equipment | maintain horizontal movement equipment | maintain horizontal movement stage equipment | maintain stage equipment for horizontal movement

permettre la participation du public
enable the audience to participate | encourage audience participation | enable audience participation | invite those present to participate

permettre(donner la possib.)
enable

Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile
An Act to amend the Criminal Code to provide for the forfeiture of property relating to child pornography crimes

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. invite instamment la Commission à faciliter les négociations entre l'OLAF et le comité de surveillance en élaborant, d'ici au 31 décembre 2015, un plan d'action pour la modification des modalités de travail de manière à permettre au comité de surveillance de remplir son mandat dans des conditions satisfaisantes; estime que les modalités de travail modifiées devraient clarifier le rôle du comité de surveillance vis-à-vis de toutes les parties concernées; note que le secrétariat de l'organe de surveillance est placé sous le contrôle (administratif) de cet organe;
5. Urges the Commission to facilitate the negotiations between OLAF and the SC by drawing up an action plan by 31 December 2015 with a view to amending the Working Arrangements to create a working environment in which the SC can fulfil its mandate; takes the view that the amended Working Arrangements should clarify the SC’s role to all the parties concerned; notes that the secretariat of the supervisory body is under the (administrative) control of the supervised body;

5. invite instamment la Commission à faciliter les négociations entre l'OLAF et le comité de surveillance en élaborant, d'ici au 31 décembre 2015, un plan d'action pour la modification des modalités de travail de manière à permettre au comité de surveillance de remplir son mandat dans des conditions satisfaisantes; estime que les modalités de travail modifiées devraient clarifier le rôle du comité de surveillance pour toutes les parties concernées; note que le secrétariat de l’organe de surveillance est placée sous le contrôle (administratif) de l’organe de surveillance;
5. Urges the Commission to facilitate the negotiations between OLAF and the SC by drawing up an action plan by 31 December 2015 with a view to amending the Working Arrangements to create a working environment in which the SC can fulfil its mandate; takes the view that the amended Working Arrangements should clarify the SC’s role to all the parties concerned; notes that the secretariat of the supervisory body is under the (administrative) control of the supervised body;

5. invite instamment la Commission à faciliter les négociations entre l'OLAF et le comité de surveillance en élaborant, d'ici au 31 décembre 2015, un plan d'action pour la modification des modalités de travail de manière à permettre au comité de surveillance de remplir son mandat dans des conditions satisfaisantes; estime que les modalités de travail modifiées devraient clarifier le rôle du comité de surveillance vis-à-vis de toutes les parties concernées; note que le secrétariat de l’organe de surveillance est placé sous le contrôle (administratif) de cet organe;
5. Urges the Commission to facilitate the negotiations between OLAF and the SC by drawing up an action plan by 31 December 2015 with a view to amending the Working Arrangements to create a working environment in which the SC can fulfil its mandate; takes the view that the amended Working Arrangements should clarify the SC’s role to all the parties concerned; notes that the secretariat of the supervisory body is under the (administrative) control of the supervised body;

92. souligne que certaines des réductions introduites par le Conseil compromettraient les fonctions essentielles du Comité économique et social européen ainsi que sa capacité à honorer ses obligations juridiques envers son personnel; décide donc de rétablir le projet de budget concernant les crédits mis à la disposition des membres du Comité économique et social européen pour mener à bien l'activité essentielle de l'institution, à savoir permettre aux organisations de la société civile des États membres d'exprimer leur avis au niveau de l'Union, ce qui, si l'on se fonde sur des estimations prudentes concernant le niveau d'inflation, implique de facto un gel en termes réels, de rétablir en partie le projet de budget concernant les rémunérations et indemnités du personnel, afin de permettre au Comité économique et social européen d'honorer ses obligations envers son personnel, et de rétablir en partie le projet de budget concernant l'interprétation, en ramenant les crédits alloués à l'interprétation au niveau de l'exécution de 2009 ce qui, compte tenu de l'augmentation des tarifs d'interprétation, impliquerait quand même une réduction en termes réels;
92. Points out that some of the reductions introduced by the Council would jeopardise the EESC's core functions and call into question its ability to meet its legal obligations towards its staff; decides therefore to restore the DB for appropriations available to EESC Members to carry out the institution's core activity of enabling civil society organisations from the Member States to express their views at EU level, which at the level of prudent estimates for inflation effectively means a freeze in real terms, to partly restore the DB for staff remuneration and allowances to enable the EESC to meet its obligations towards its staff and to partly restore the DB for interpretation to bring the level back to execution in 2009, which would still, given increased rates for interpretation, mean a decrease in real terms;

4. La présence d'une majorité des États membres est nécessaire pour permettre au comité d'appel de voter.
4. The presence of a majority of the Member States is required to enable the appeal committee to vote.

Si l'urgence résulte d'un délai imparti au Comité, pour présenter son avis, par le Conseil, par le Parlement européen ou par la Commission, l'application de la procédure d'urgence peut être décidée si le Président constate qu'elle est nécessaire pour permettre au Comité d'adopter en temps utile son avis.
Where the urgency results from a deadline for the submission of its opinion imposed on the Committee by the Council, by the European Parliament or by the Commission, the urgency procedure may be applied if the president finds that this is necessary to enable the Committee to adopt its opinion in good time.

Pour permettre au comité restreint de jouer le rôle nécessaire de coordination et de traiter efficacement des circonstances exceptionnelles, ce comité doit pouvoir comprendre jusqu’à cinq membres et devrait pouvoir se concerter régulièrement.
To enable the select committee to play the necessary coordinating role and to deal effectively with exceptional circumstances, that committee must be able to have up to five members and be able to consult regularly.

3.5. estime nécessaire de procéder à une analyse approfondie de ces questions et de permettre au comité d'experts mentionné au point 1.3 du présent avis de prendre position sur ce point en temps utile et d'assister le Comité, le cas échéant, dans sa contribution future au débat sur l'avenir de l'Union européenne.
3.5. considers that a thorough analysis of these issues should be carried out by the committee of experts referred to in point 1.3 of this opinion, in order to enable the Committee to determine its standpoint on the matter in good time and, wherever and whenever necessary, to assist the Committee in its further contribution to the debate on the future of the European Union.

Ces programmes d'action comportent une liste des projets qui doivent être financés dans les domaines de coopération mentionnés à l'annexe II. Le contenu des programmes est fixé de manière suffisamment détaillée de façon à permettre au comité visé à l'article 13, paragraphe 1, d'émettre son avis.
These action programmes shall include a list of the projects to be financed within the areas of cooperation set out in Annex II. The content of the programmes shall be determined in sufficient detail, so as to enable the Committee referred to in Article 13(1) to deliver its opinion.

34. a décidé, par voie d'amendements, de créer deux emplois temporaires A7, deux emplois temporaires B5 et un emploi temporaire C5 au Comité des régions, afin de permettre aux groupes politiques au sein du Comité de faire face à leur charge de travail accrue; note que cette augmentation vient s'ajouter aux quatre emplois A7 destinés à permettre au Comité de faire face à l'extension de ses compétences consécutive à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam;
34. Has decided, by means of amendments, to create two temporary A7 posts, two temporary B5 posts and one temporary C5 post at the Committee of the Regions in order to enable the political groups on the Committee to cope with their increased workload; notes that this increase comes on top of the four A7 posts for the Committee to cope with the extension of its powers as a result of the entry into force of the Treaty of Amsterdam;