Traduction de «permettre aux administrateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

administrateur de sécurité sociale | administrateur sécurité sociale | administrateur sécurité sociale/administratrice sécurité sociale | administratrice de sécurité sociale
benefits officer | community services director | social security administrator | social security advisor

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

administrateur de télécommunication | administrateur télécoms | administrateur de télécom | technicien en télécommunications/technicienne en télécommunications
telecommunication administrator | telecommunications administrators | telecommunications administrator | telecommunications engineering technician

administrateur à titre complétif | administrateur des biens non administrés | administrateur, administratrice des biens non administrés
administrator de bonis non

administrateur délégué | administrateur délégué, administratrice déléguée | administrateur-gérant
managing director

administrateur [ cadre linguistique CE | groupe de fonctions AD | groupe de fonctions des administrateurs | personnel CE de catégorie A | personnel CE de catégorie LA ]
administrator [ AD function group | administrators' function group | EC language service | EC staff in category LA ]

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile
An Act to amend the Criminal Code to provide for the forfeiture of property relating to child pornography crimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au présent règlement, en particulier pour permettre aux administrateurs nationaux de s'acquitter de leurs obligations de vérification et de révision des informations présentées conformément à l'article 22, paragraphe 1, à l'article 24, paragraphe 4, et à l'article 25, paragraphe 4.
Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to implement this Regulation, and in particular for national administrators to comply with their obligations to verify and review information submitted pursuant to Articles 22(1), 24(4) and 25(4).

L’administrateur central peut établir un lien de communication restreint entre l’EUTL et le registre d’un pays tiers ayant signé un traité relatif à son adhésion à l'Union pour permettre aux registres de ces pays de communiquer avec l’ITL via l’EUTL et pour enregistrer les données d’émission vérifiées des exploitants dans l’EUTL.
The central administrator may establish a restricted communication link between the EUTL and the registry of a third country which signed a treaty concerning its accession to the Union for the purposes of enabling such registries to communicate with the ITL through the EUTL and to record verified emissions data of operators in the EUTL.

2. Les États membres veillent à ce que les informations sur la rémunération des différents administrateurs ne soient publiées que pour faciliter l'exercice des droits des actionnaires et permettre la transparence et la responsabilité concernant leurs performances en tant qu'administrateurs.
2. Member States shall ensure that information on the remuneration of individual directors is only disclosed in order to facilitate the exercise of shareholder rights and to allow for transparency and accountability regarding their performance as directors.

Le présent règlement doit dès lors établir un cadre en vue de la mise en place par les administrateurs d'une procédure de réclamation indépendante pour permettre aux parties prenantes concernées d'adresser leurs plaintes à l'administrateur de l'indice de référence en cause et garantir que celui-ci évalue objectivement le bien-fondé de toute plainte.
This Regulation should therefore set out a framework for the establishment of an independent complaints procedure by administrators to enable stakeholders to notify the benchmark administrator of complaints and ensure that the benchmark administrator objectively evaluates the merits of any complaint.

Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d'exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément à ladite loi.
Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end by its own law and may, in its decision, lay down specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.

(34) Les États membres devraient exiger des sociétés cotées qu'elles communiquent annuellement aux autorités nationales compétentes des informations sur la composition ventilée par sexe de leurs conseils ainsi que des informations sur la mesure dans laquelle elles sont parvenues à atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, afin de permettre auxdites autorités d'évaluer les progrès accomplis par chaque société cotée pour instaurer une représentation hommes-femmes équilibrée parmi ses administrateurs.
(34) Member States should require listed companies to provide information on the gender composition of their boards as well as information on how they managed to meet the objectives laid down in this Directive, on a yearly basis to the competent national authorities in order to enable them to assess the progress of each listed company towards gender balance among directors.

Les principaux éléments de la proposition tendant à permettre la réalisation de cet objectif sont des règles sur l'équilibre hommes-femmes, au sein des conseils des sociétés, parmi les membres n'exerçant pas de fonctions de direction (administrateurs non exécutifs), en particulier en fixant un objectif de 40 % et des normes de procédure. Les mesures en question sont détaillées à la rubrique "Contexte", point 1, du présent document.
The main elements of the proposal aimed at achieving this objective are rules on the gender balance of members of company boards not exercising management functions (non-executive board members), in particular a 40 % objective and procedural rules The measures are set out in detail above (under "Background", point 1).

(34) Les États membres devraient exiger des sociétés cotées qu’elles communiquent annuellement aux autorités nationales compétentes des informations sur la composition ventilée par sexe de leurs conseils ainsi que des informations sur la mesure dans laquelle elles sont parvenues à atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, afin de permettre auxdites autorités d’évaluer les progrès accomplis par chaque société cotée pour instaurer une représentation hommes-femmes équilibrée parmi ses administrateurs.
(34) Member States should require listed companies to provide information on the gender composition of their boards as well as information on how they managed to meet the objectives laid down in this Directive, on a yearly basis to the competent national authorities in order to enable them to assess the progress of each listed company towards gender balance among directors.

1. Lorsque la mise en oeuvre des mesures d'assainissement décidées conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2, est susceptible d'affecter les droits de tiers dans un État membre d'accueil et si un recours est possible dans l'État membre d'origine contre la décision ordonnant la mesure, les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, l'administrateur ou toute personne habilitée à cet effet dans l'État membre d'origine font publier un extrait de leur décision au Journal officiel des Communautés européennes et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque État membre d'accueil, en vue notamment de permettre l'exercice des droits de recours en temps utile.
1. Where implementation of the reorganisation measures decided on pursuant to Article 3(1) and (2) is likely to affect the rights of third parties in a host Member State and where an appeal may be brought in the home Member State against the decision ordering the measure, the administrative or judicial authorities of the home Member State, the administrator or any person empowered to do so in the home Member State shall publish an extract from the decision in the Official Journal of the European Communities and in two national newspapers in each host Member State, in order in particular to facilitate the exercise of the right of appeal in good time.