Vertaling van "permettre au rapporteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre à un athlète de courir [ permettre à une athlète de courir | permettre à un athlète de prendre le départ | permettre à une athlète de prendre le départ ]
permit to start

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

rapporteur | rapporteur d'angles | rapporteur d'angles d'atelier | rapporteur d'atelier
bevel protractor

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

rapporteur d’angle osseux
Bone-angle protractor

permettre une modification [ permettre un amendement ]
allow an amendment

rapporteurs par thème | rapporteurs thématiques
thematic reporters

rapporteur de coordonnées | rapporteur d'échelle
roamer

greffier-rapporteur (1) | greffière-rapporteuse (2) | greffière-rapporteure (3)
clerk-rapporteur

rapporteur de commission | rapporteur
committee rapporteur | rapporteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la motion demande également à l’Iran de permettre au rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des droits de la personne en Iran de visiter le pays et ses prisons. Elle appuie également l’application des sanctions prévues à l’article 4.1 de la Loi sur les mesures économiques spéciales visant les personnes qui commettent de graves crimes contre les droits des Iraniens et qui sont complices des attaques massives contre les droits de la personne.
The motion also calls upon Iran to permit the UN Special Rapporteur on the Situation of Human Rights in Iran to visit the country and its prisons, and also supports targeted sanctions under section 4.1 of the Canadian Special Economic Measures Act [SEMA] against the major Iranian human rights violators complicit in the massive assaults on human rights.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réagir aux violations constantes des droits de la personne dont sont victimes en Birmanie les Rohingyas, un peuple musulman. Ils pressent également le gouvernement de signaler clairement aux autorités birmanes que la répression des Rohingyas et d'autres minorités ne sera pas tolérée, de maintenir des sanctions, d'inciter les autorités birmanes à permettre au rapporteur spécial de mener une enquête indépendante sur ces violations et de soutenir davantage les organismes des Nations Unies et les ONG qui apportent de l'aide humanitaire.
The petitioners are calling upon the government to address the ongoing human rights violations against Rohingya Muslims in Burma, including sending clear signals to the authorities in Burma that repression of the Rohingya and other minorities will not be tolerated, renewing sanctions, and helping in pressing the Burmese government to allow the special rapporteur to conduct an independent investigation into abuses and expand support for UN agencies and NGOs providing humanitarian assistance.

5. L'État membre rapporteur peut prolonger le délai visé au paragraphe 3 de cinquante jours supplémentaires pour des essais cliniques impliquant un médicament expérimental de thérapie innovante ou un médicament visé au point 1 de l'annexe du règlement (CE) no 726/2004, afin de permettre la consultation d'experts.
5. The reporting Member State may extend the period referred to in paragraph 3 by a further 50 days for clinical trials involving an advanced therapy investigational medicinal product or a medicinal product as set out in point 1 of the Annex to Regulation (EC) No 726/2004, for the purpose of consulting with experts.

7. L'État membre rapporteur peut également prolonger le délai visé au paragraphe 4 de cinquante jours supplémentaires pour des essais cliniques faisant intervenir un médicament expérimental de thérapie innovante ou des médicaments au sens du point 1 de l'annexe du règlement (CE) no 726/2004, afin de permettre la consultation d'experts.
7. The reporting Member State may also extend the period referred to in paragraph 4 by a further 50 days for clinical trials involving an advanced therapy investigational medicinal products or a medicinal product as defined in point 1 of the Annex to Regulation (EC) No 726/2004, for the purpose of consulting with experts.

Un des moyens employés par certains comités pour permettre ce genre d'approche est le système de rapporteur, qui consiste à donner la tâche à un groupe de députés de suivre de près une partie du budget en particulier, et ces députés sont issus de différents partis politiques et tentent d'arriver à un consensus.
One of the ways in which some committees foster this kind of approach is through rapporteur systems, where you give groups of MPs the task to scrutinize a particular part of the budget, and these MPs come from different political parties and they try to come up with a consensus view on this.

Pour permettre une mise en place rapide des groupes d'étude et moyennant un accord entre les trois présidents de groupe sur la proposition de nomination des rapporteurs et éventuels corapporteurs, ainsi que sur la composition des groupes d'étude ou de rédaction, les présidents de section prennent les mesures nécessaires pour le début des travaux.
In order that study groups may be set up quickly and in the event of agreement between the three group presidents on the proposed appointment of rapporteurs and, where appropriate, co-rapporteurs, and on the composition of study or drafting groups, the section presidents shall take the steps required to ensure that work can begin.

Du strict point de vue des dépenses publiques, des ressources publiques, il serait avantageux de ne pas avoir à créer deux bureaucraties séparées s'il existe un moyen de permettre au rapporteur d'exercer ses fonctions au sein d'un bureau relativement indépendant du gouvernement.
Not having to create two separate bureaucracies would be an advantage from the standpoint of public expenditure, public resources, if there was a way to accommodate the role of the rapporteur within an office that was, to some extent, at arm's length from the government.

Le Canada appuie fermement cette résolution des Nations Unies - qu'il coparraine - et apporte son soutien financier pour permettre au rapporteur spécial de s'acquitter de son mandat.
Canada firmly supports this UN resolution - it is a cosponsor and is offering financial support to the Special Rapporteur to enable him to fulfil his mandate.

1. Le pourvoi et le mémoire en réponse ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à la partie requérante de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse.
1. The appeal and the response may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the appellant within seven days of service of the response, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable the appellant to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response.

1. Le pourvoi incident et le mémoire en réponse à ce pourvoi ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie ayant formé le pourvoi incident dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse au pourvoi incident, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à cette partie de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse au pourvoi incident.
1. The cross-appeal and the response thereto may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the party who brought the cross-appeal within seven days of service of the response to the cross-appeal, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable that party to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response to the cross-appeal.