Vertaling van "permettrait la ratification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

pouvoir de ratification
power of ratification

loi de ratification [ projet loi de ratification ]
bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]

instrument de ratification
instrument of ratification

dépôt des instruments de ratification
depositing the instrument of ratification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. plaide auprès de tous les membres de l'OMC en faveur de la ratification et de la mise en œuvre rapides de l'accord sur la facilitation des échanges afin qu'il puisse entrer en vigueur avant la 10 conférence ministérielle; considère que cet accord profitera grandement à l'ensemble des membres de l'OMC, en particulier aux pays en développement, ainsi qu'aux acteurs économiques concernés, dans la mesure où il renforcera la transparence et la sécurité juridique et réduira les coûts administratifs et la durée des procédures douanières, ce qui leur permettrait donc de profiter pleinement des opportunités nées de la place croissante qu'occupent les chaînes d'approvisionnement à l'échelle régionale et mondiale, et ferait bénéficier les PME de marchés plus ouverts; insiste sur le fait qu'il convient de continuer d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés à renforcer leurs capacités et qu'il convient de leur fournir une assistance technique suffisante, en se focalisant sur les guichets uniques et la simplification des documents électroniques, pour qu'ils puissent augmenter leurs capacités de production et bénéficier plus largement, partant, de la valeur ajoutée provenant des chaînes de valeur mondiales;
7. Calls upon all WTO members for speedy ratification and implementation of the Trade Facilitation Agreement so that it can enter into force in time for MC10; considers that this agreement will bring significant benefits to all WTO members, and in particular to developing countries and to relevant economic operators, by enhancing transparency and legal certainty and reducing the administrative costs and the length of customs procedures, which would in turn enable them to benefit fully from the opportunities provided by the growing prevalence of regional and global supply chains and enable SMEs to take advantage of more open markets; points out that capacity building and technical assistance should continue to be made available to developing and least developed countries, and ought to focus on one-stop shops and the simplification of electronic documentation in order to enable them to increase their production capacities so that they can benefit from a bigger share of the value added in global value chains;

17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souligne que les mesures unilatérales prises par la Suisse afin d'éviter la discrimination à l'égard des citoyens croates restent inférieures au protocole visant à étendre l'ALCP pour y inclure la Croatie et que la ratification de ce protocole permettrait également la poursuite et l'élargissement de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 après 2016, afin de promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020; demande à la Commission de coopérer avec la Suisse et les États membres pour trouver une solution satisfaisante qui respecte à la fois les dispositions des accords concernés et l'état de droit;
17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused with the free movement of persons as enshrined in the Treaties; stresses that the unilateral measures taken by Switzerland in order to avoid discrimination against Croatian citizens fall short of replacing the ratification of the Protocol extending the FMPA to include Croatia and that ratifying that Protocol would clear the way for Switzerland’s involvement in the Horizon 2020 programme to continue and be extended after 2016 in order to promote researchers’ access to Horizon 2020 funding; calls upon the Commission to work with Switzerland and the Member States to find a satisfactory solution that respects the provisions of the concerned agreements and adhering to the rule of law;

La ratification permettrait d'importer de la technologie au Canada, elle créerait de la concurrence, elle stimulerait l'innovation et elle permettrait aux services publics canadiens de diminuer leurs frais.
This would allow that technology to come into Canada, it would generate competition, it would generate innovation, and it would generate lower costs for Canadian utilities.

De plus, la ratification de la Convention du CIRDI permettrait au gouvernement du Canada de conclure beaucoup plus tôt l’accord sur la protection des investissements étrangers qu’il est entrain de négocier avec la Chine, ce qui pourrait présenter de véritables avantages pour les entreprises canadiennes ».
In addition, ratification of the ICSID Convention would enable the Government of Canada to conclude its foreign investment and protection agreement for the negotiations with China much sooner, allowing the government to produce real benefits for Canadian businesses” I think there is another question.

Une ratification à cette date permettrait l’entrée en vigueur de la convention dès 2009, soit près de dix ans après le début des négociations.
Ratification by that date would enable the Convention to enter into force by 2009, almost ten years after negotiations began.

Sa ratification permettrait de donner une suite concrète au sommet mondial sur le développement durable, à l'année internationale de l'écotourisme (2002) et au processus de l'Agenda 21 pour un tourisme européen durable.
Ratification would represent a definite follow-up to the World Summit on Sustainable Development, to the 2002 International Year of Eco-Tourism and to the Agenda 21 Process for Sustainable European Tourism.

Ce projet de loi permettrait d'adapter la pratique actuelle en matière de ratification des traités à ce qui ce fait dans le reste du monde (1740) Certaines personnes avancent le fait que le privilège de l'exécutif est lié à la tradition britannique.
This bill would allow us to adapt current practices of ratifying treaties to the modern day reality in the rest of the world (1740) Some people say that the executive branch's privilege is tied to British tradition.

La convention de Montréal fait passer les limites de responsabilité prévues dans la convention de Varsovie d'environ 8 300 $US à près de 135 000 $US. Ne serait-ce que pour cette raison, nous devrions appuyer le projet de loi S-33 qui permettrait la ratification de la convention de Montréal et qui en ferait un instrument pour notre système juridique intérieur.
The Montreal convention raises the Warsaw convention liability limit from around $8,300 U.S. to roughly $135,000 U.S. For that reason alone we should support Bill S-33 which would ratify the Montreal convention and make it an instrument of our domestic legal system.

[Traduction] Au grand étonnement des députés de l'opposition, hier, à Washington, le premier ministre a déclaré que nous empêchions l'adoption d'un projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie et qui permettrait la ratification de la convention internationale sur le financement des activités terroristes.
[English] The Prime Minister surprised opposition members yesterday when he told reporters in Washington that we were blocking legislation currently before the House that would ratify the international convention on terrorist financing.