Vertaling van "permettrait de divulguer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]
failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]
basic disclosure package [ disclosure package ]

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

divulguer
to disclose

divulguer des informations
to disclose information

divulguer
disclose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-44 créerait une exception en matière de droit pénal, puisqu'il permettrait de divulguer l'identité d'une source si la défense peut démontrer que cela est nécessaire pour prouver l'innocence d'un accusé.
Bill C-44 would create an exception for criminal law, allowing the disclosure if the defence could establish that doing so would be necessary to establish the innocence of the accused.

Avec des logiciels informatiques normalisés qui pourraient être fournis par le directeur général des élections, on pourrait charger les données automatiquement sur le site Web d'Élections Canada, ce qui permettrait de divulguer les dons bien avant le vote.
With standardized computer software that can be supplied by the Chief Electoral Officer and that uploads automatically onto the Elections Canada website, there would no longer be a technical reason for not having pre-vote donations disclosed.

L'article 16 du projet de loi permettrait de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels à une autre personne ou à un autre gouvernement uniquement pour contribuer à l'exercice de fonctions visant à protéger la santé ou la sécurité humaine ou l'environnement.
Clause 16 of the bill would permit the release of CBI to another person or government only to assist with carrying out functions related to the protection of human health safety or the environment.

Cette mesure législative leur permettrait de divulguer ces renseignements au public.
With this legislation, when it comes to safety, they would be able to publish this for the public.

Le commissaire à la protection de la vie privée m'a donné l'assurance qu'il n'a jamais dit cela. Or, trois jours après la publication de ces notes d'information, le parrain du projet de loi C-206, c'est-à-dire moi-même, a été convoqué devant le vice-premier ministre, la ministre de la Justice, le président du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre et, pour la première fois, on m'a demandé de rendre compte du fait que le commissaire à la protection de la vie privée avait dit que le projet de loi C-206 permettrait de divulguer des déclarations d'impôt sur le revenu de particuliers, des revenus de placements personnels et autres types de renseignements datant de plus de 30 ans.
The privacy commissioner assures me he did not say that, and yet three days after the date of these talking points the sponsor of Bill C-206, that is myself, was summoned before the Deputy Prime Minister, the justice minister, the treasury board president and the government House leader and for the first time asked to account for the fact that the privacy commissioner says that Bill C-206 is going to open up personal income tax forms, personal investments and so on more than 30 years old.