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Activités bénéficiant d'une clause d'antériorité
Bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
Bénéficier d'une franchise à l'importation
Directive qualification
LCRC
OADou
OCRC
Ordonnance sur les allégements douaniers
Personne bénéficiant d'un statut privilégié
Personne bénéficiant d'un statut préférentiel
Programme appuyé par le FMI
Programme bénéficiant de l'appui du FMI

Traduction de «permettrait de bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention

this would allow a better distribution of intervention burdens


bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

benefit from a tax-free allowance on importation


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]

individual with preferred status


activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]

grandfathered activities


Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]

Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]


Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]

FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]


Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]

Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]


Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]

Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]


programme appuyé par le FMI | programme bénéficiant de l'appui du FMI

Fund-supported program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27. invite la Commission à soutenir les mesures et les programmes européens existants, notamment le Fonds européen pour les investissements stratégiques, ainsi que les programmes nationaux et transfrontières relatifs au tourisme et au patrimoine culturels qui se sont avérés efficaces, comme les capitales européennes de la culture, les journées européennes du patrimoine, les itinéraires culturels européens, le label du patrimoine européen, le programme Europe Créative et la plateforme numérique Europeana; prie la Commission, en outre, d'examiner la possibilité de créer une "carte culturelle européenne" qui permettrait de bénéficier d'un tarif réduit s ...[+++]

27. Asks the Commission to bolster existing European measures and programmes, including the European Fund for Strategic Investments, as well as national and cross-border programmes on cultural tourism and cultural heritage that have proved effective, such as the European Capitals of Culture, the European Heritage Days, the European Cultural Routes, the European Heritage Label, the Creative Europe programme and the digital platform Europeana; calls on the Commission, moreover, to look into the feasibility of introducing a ‘European cultural card’ which would offer reduced entrance charges for tourist attractions and cultural sites such a ...[+++]


un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités ...[+++]

A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.


un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles aient ou non déjà bénéficié de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations relatives à l'identification, la facturation, la comptabilité ou les déclarations; un seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires, qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activ ...[+++]

A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.


Un marché unique numérique permettrait aux consommateurs et aux entreprises de bénéficier pleinement des opportunités offertes par l’internet et les technologies numériques.

A digital single market would enable consumers and businesses to benefit fully from the opportunities offered by the internet and digital technologies.


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Un droit européen des contrats plus cohérent faciliterait aussi le commerce intra-UE et permettrait aux consommateurs de bénéficier plus facilement des avantages offerts par le marché intérieur.

A more coherent European contract law would also facilitate intra-EU trade and will make it easier for consumers to reap the benefits of the Internal Market.


Il ne faudrait pas en plus priver le vin de la possibilité d'accéder au financement de campagnes en solo dans le cadre de ce règlement, ce qui lui permettrait de bénéficier en particulier des avantages d'une gestion directe par la Commission des programmes multi-pays.

Nor should wine be deprived of the opportunity to obtain funding under this Regulation for campaigns featuring just wine, which would enable it to benefit in particular from the advantages offered by the Commissionʼs direction management of multi-country programmes.


À nos yeux, il devrait être possible de nous mettre d'accord, dans un délai très bref, sur une sorte de programme législatif interinstitutionnel couvrant l'année 2008 et le premier semestre 2009, qui comporterait un nombre limité de priorités communes dans des matières sensibles, serait assorti d'engagements réciproques, et permettrait de bénéficier, sans les anticiper, des dispositions positives du nouveau traité.

In our view, it should be possible to come to an agreement very quickly on some kind of interinstitutional legislative programme for 2008 and the first half of 2009, which would contain a limited number of common priorities in sensitive matters, would come with mutual commitments, and would enable us to benefit from the positive provisions of the new treaty, without bringing them in early.


3. reconnaît qu'un environnement réglementaire international comportant des dispositions mieux conçues, transparentes, répondant aux exigences sociales et environnementales modernes et mises en œuvre sans dérogations contribuerait à rendre l'industrie automobile plus compétitive et lui permettrait de bénéficier de conditions de concurrence équitables;

3. Recognises that better designed, transparent rules in line with current social and environmental needs - that are applied without exceptions and integrated within the international automotive regulatory environment - can contribute to greater competitiveness and fair competition conditions in the industry;


Toutefois, il est proposé d'instaurer une dérogation, limitée aux secteurs où la continuité de service est nécessaire, qui permettrait de comptabiliser les périodes de garde différemment (c'est-à-dire pas toujours sur une base horaire, mais selon un principe d'équivalence) sous réserve que certaines limites hebdomadaires ne soient pas dépassées et pourvu que les travailleurs concernés bénéficient d'une protection appropriée.

However, it is proposed to introduce a derogation, limited to sectors where continuity of service is required, which would allow periods of on-call time to be counted differently (i.e. not always on a hour-per-hour basis: the ‘equivalence’ principle) subject to certain maximum weekly limits and provided that the workers concerned are afforded appropriate protection.


54. soutient le remplacement des cinq lignes budgétaires du programme Prince existant actuellement par un programme unique que gérerait la direction générale de la communication, car cela permettrait de bénéficier de davantage de souplesse ainsi que d'un interlocuteur central;

54. Supports replacing the five budgetary lines for the Prince Programme that exist at present with a single programme run by the Directorate-General for Communication, as this would bring greater flexibility and a central interlocutor;


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