Traduction de «permettrait d'ailleurs d'éviter » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, une action au niveau de l’UE, qui imposerait les mêmes contraintes environnementales aux navires faisant escale dans les ports de l'UE, permettrait d'éviter les distorsions de la concurrence sur le marché intérieur.
Furthermore, acting at the EU level could avoid competitive distortion in the internal market by ensuring equal environmental constraints on ships calling into EU ports.

J'ai parcouru son témoignage et j 'ai remarqué en particulier le passage où il affirme, à la fin de son témoignage, que pratiquement toutes ses recommandations sont motivées par l'idée, une idée complexe d'ailleurs, qu'un régime d'impôt élevé sur le revenu sans impôt sur les gains ne capital inciterait les marchés financiers, les avocats et les comptables a transformer leur revenu gagné en gains en capital, profitant ainsi d'une échappatoire fiscale qui leur permettrait d'éviter complètement l'impôt sur le revenu.
I read his testimony and I underlined where he said at the end that virtually all of his recommendations are motivated by the idea and it is a complex idea that if we have a high personal income tax but no capital gains tax, that opens up the opportunity for capital markets, lawyers, and accountants to shift working income into capital income. That income is then taken out as capital gains, and the people who take advantage of that loophole escape all taxation.

Mme Monique Guay: Non, mais si on dit que cette caisse, qu'on voudrait autonome, fait rapport au gouvernement régulièrement, sans nécessairement que les nominations relèvent du gouvernement, ça laisserait une image beaucoup plus claire et ça permettrait d'éviter que ces surplus soient investis ailleurs que dans l'emploi, que dans la caisse d'assurance-emploi.
Ms. Monique Guay: No, but if we say that this fund, which we would like to be independent, regularly reports to government, without its appointments being made by the government, that would leave a much clearer picture and it would avoid the surpluses being invested elsewhere than into employment, into the employment insurance fund.

24. demande à la Commission de lever les obstacles réglementaires à la surveillance du trafic aérien par satellite afin de permettre la mise en place de services susceptibles de sauver la vie de citoyens de l'Union et invite l'Union internationale des télécommunications à procéder aux attributions de fréquences nécessaires, compte tenu du fait que l'OACI estime que le système de surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) est la seule technologie qui permette de suivre un appareil en vol, notamment à des fins de gestion du trafic aérien, en dehors des zones densément peuplées où d'autres dispositifs terrestres de gestion du trafic atteignent leurs limites; souligne que, lors de la mise en œuvre du système ADS-B, il est essentiel de tenir compte des besoins de l'ensemble des usagers de l'espace aérien et de garantir l'interopérabilité des différentes technologies de manière à éviter les défaillances de sûreté et de sécurité; souligne que ce système permettrait aux pouvoirs publics, aux prestataires de services de navigation aérienne et aux compagnies aériennes d'Europe et d'ailleurs d'accroître l'efficacité et les capacités en matière de gestion du trafic, et de réduire ainsi les émissions dues à l'aviation, ainsi que d'améliorer sensiblement la sécurité aérienne tout en enrichissant d'un système supplémentaire le dispositif actuel de surveillance de l'espace aérien européen;
24. Calls on the Commission to lift the regulatory barriers to satellite-based air traffic surveillance in order to enable life-saving services for EU citizens, and asks the International Telecommunication Union to make the necessary spectrum allocation, as the ICAO has identified satellite ADS-B as the one technology that can assist flight tracking, also for air traffic management (ATM) purposes, outside of the most densely populated areas, where other forms of terrestrial ATM surveillance technologies are limited; stresses that when implementing ADS-B the needs of all airspace users must be considered and inter-operability between alternative technologies must be ensured in order to avoid safety and security breaches; emphasises that it could help governments, air navigation service providers (ANSPs) and airlines in Europe and around the world to increase air traffic management efficiency and capacity, thus reducing aviation emissions, and significantly enhance aviation safety, all while providing European airspace with another layer of surveillance that could augment the current one;

13. estime que le renversement de la charge de la preuve sur le producteur ou l'importateur quant à l'innocuité du produit permettrait de promouvoir une politique fondée sur la prévention, comme le prévoit d'ailleurs le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques , et encourage à cet égard la Commission à étendre cette obligation à la législation communautaire sur tous les produits; estime qu'il convient d'éviter toute augmentation des tests sur les animaux en application du plan d'action et qu'il convient d'envisager sérieusement le développement et l'utilisation de méthodes de substitution;
13. Considers that shifting the burden of proof onto producers or importers and requiring them to demonstrate that a product is harmless would make it possible for a policy based on prevention to be promoted (as provided for in European Parliament and Council Regulation (EC) No 1907/2006 of 18 December 2006 concerning the registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals (REACH) and establishing a European Chemicals Agency ), and encourages the Commission to extend that obligation to Community legislation concerning all products; considers that any increase in animal testing under the Action Plan should be avoided and full regard should be paid to the development and use of alternative methods;

13. estime que le renversement de la charge de la preuve sur le producteur ou l'importateur quant à l'innocuité du produit permettrait de promouvoir une politique fondée sur la prévention, comme le prévoit d'ailleurs le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, et encourage à cet égard la Commission à étendre cette obligation à la législation communautaire sur tous les produits; estime qu'il convient d'éviter toute augmentation des tests sur les animaux en application du plan d'action et qu'il convient d'envisager sérieusement le développement et l'utilisation de méthodes de substitution;
13. Considers that shifting the burden of proof onto producers or importers and requiring them to demonstrate that a product is harmless would make it possible for a policy based on prevention to be promoted (as provided for in European Parliament and Council Regulation (EC) No 1907/2006 of 18 December 2006 concerning the registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals (REACH) and establishing a European Chemicals Agency), and encourages the Commission to extend that obligation to Community legislation concerning all products; considers that any increase in animal testing under the Action Plan should be avoided and full regard should be paid to the development and use of alternative methods;

Une approche plus globale permettrait d'éviter de réaliser des travaux déjà accomplis ailleurs tout en mettant en lumière les atouts de chacun des partenaires.
An aggregated approach would avoid duplication and competition of efforts while facilitating focus on the respective strengths of the partners.

17. demande aux États membres et à la Commission de mettre en place une réelle politique communautaire de reconversion, comprenant le diagnostic des besoins, les critères de sélection des projets ainsi qu'une évaluation des réalisations, ce qui permettrait une gestion active du territoire; demande par ailleurs aux États membres et à la Commission de mettre l'accent sur les conditions du développement régional des sites industriels; demande de faire de la coordination régionale entre les différents intervenants un axe primordial de cette politique, afin d'éviter la concurrence entre promoteurs au niveau régional et, par conséquent, une dispersion des aides; demande en outre à la Commission de favoriser la simplification et la diminution du coût des procédures d'achat nationales et locales;
17. Calls on the Member States and the Commission to introduce a genuine Community restructuring policy, covering the determination of requirements, criteria for the selection of projects and an assessment of the results achieved, with a view to ensuring active management of regional development; calls furthermore on the Member States and the Commission to lay emphasis on the conditions for the regional development of industrial sites; calls for regional coordination between the various actors to be made a pivotal element of this policy in order to avoid competition being created between promoters at regional level and thus the aid being dispersed; calls on the Commission to promote the simplification of national and local purchasing procedures, thus reducing the costs they entail;

Par ailleurs, cela leur permettrait non seulement d'éviter des inculpations qui seraient rejetées au titre du principe ne bis in idem, mais leur fournirait également des informations utiles sur des enquêtes concernant des délits auxquels l'intéressé pourrait être associé.
This, in turn, would not only allow them to avoid bringing charges which would be struck down due to ne bis in idem, but could also provide them with valuable information in the investigations of crimes that the person concerned might be involved in.