Vertaling van "permettraient une déduction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)
Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)

déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion
deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]

Commission consultative chargée d'étudier les méthodes et les moyens qui permettraient d'améliorer l'efficacité du personnel et la gestion [ Commission Hammarskjöld ]
Consultative Commission to Study Ways and Means of Improving Staff Efficiency and Management [ Hammarskjöld Commission ]

faire une retenue [ effectuer une retenue | opérer une retenue | pratiquer une déduction | pratiquer une retenue | faire une déduction | opérer une déduction | effectuer une déduction ]
make a deduction

déduction non admise | dépense non déductible | charge non déductible
disallowed deduction

déduction de l'existence d'un fait | déduction factuelle | fait inféré | inférence à partir des faits | inférence factuelle
inference of fact | inferential fact

déduire | se prévaloir d'une déduction | opérer une déduction | demander une déduction
claim

raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive
deductive reasoning | deduction reasoning | deduction | deduction inference | deductive inference

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Rey Pagtakhan: Vous avez fait allusion à une déduction pour enfant universelle et à un nivellement de la déduction pour frais de garde d'enfants en disant que ce sont deux facteurs qui permettraient de définir une approche équilibrée, s'insérant au mieux dans le cadre de l'étude de référence que nous avons entreprise.
Mr. Rey Pagtakhan: You alluded to a universal child deduction and the levelling of child care expenses as the two areas where balancing the approach would be most meaningful with regard to our sort of reference study.

Deux initiatives fédérales permettraient de favoriser l'implantation de systèmes énergétiques urbains au Canada: d'abord, il faudrait élargir la classe 43.1, déduction pour amortissement accéléré, de manière à ce qu'elle englobe les systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains qui répondent à des critères de rendement établis relativement aux émissions de dioxyde de carbone.
Two federal initiatives would support development of community energy systems in Canada: extending class 43.1, accelerated capital cost allowance, to district heating or cooling systems meeting set performance criteria relating to carbon dioxide emissions.

Je me demande si le gouvernement serait disposé à apporter d'autres changements mineurs, par exemple des changements qui permettraient de corriger ce problème de déduction.
I am wondering if the government would be open to other minor changes like fixing this problem with EI deductions from disability claims. Mr. Speaker, the member's question should be raised with the minister directly.

Par dérogation aux dispositions des points 2 et 4, la Commission peut, en tout état de cause, procéder à des déductions pour d’autres stocks conformément à l'article 105, paragraphe 5, dans les cas où celles-ci permettraient d'éviter les rejets dans une pêcherie mixte.
By way of derogation from paragraphs 2 and 4, the Commission may in any event operate deductions on other stocks in accordance with Article 105(5) when deductions from other stocks would entail avoiding discards in a mixed fishery.

19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (sur une base annuelle, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives, comme dans l'affaire Marks Spencer plc), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;
19. Welcomes the three options proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable the effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (on an annual and not simply terminal basis, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;

La rapporteure se félicite des trois options présentées dans la communication et soutient en particulier toutes les mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (annuellement, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives comme dans l'affaire Marks Spencer) qui seraient ensuite récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable, en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire.
Whereas the three alternatives proposed in the Communication are welcome, the rapporteur particularly supports any targeted measures which would enable effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (annual, not just terminal as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company.

19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (annuellement, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives comme dans l'affaire Marks Spencer), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;
19. Welcomes the three alternatives proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (annual, not just terminal, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;

Les amendements proposés permettraient au contribuable de demander une déduction fiscale allant jusqu'à 50 000 $ au titre de ses cotisations à un REEE.
The effect of the proposed amendments would be to allow a taxpayer to claim a deduction for RESP contributions of up to $50,000.

Par conséquent, la députée envisagerait-elle des modifications qui permettraient par exemple à ceux qui s'occupent de leurs enfants à domicile d'appliquer la déduction pour frais de garde d'enfants aux coûts qu'ils engagent à la maison?
Therefore, would the member consider amendments to things such as allowing the stay at home caregivers to take advantage of the child care expense deduction for the costs that they incur at home?