Traduction de «permettraient pas d’établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

permettre d'établir qui est l'auteur de ... [ permettre d'établir qui a procédé à ... ]
be traceable

Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets
An Act to prohibit the establishment or enlargement of certain waste elimination sites

Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France
Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié
investigations to establish refugee status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont en fait annoncé il y a deux ans où serait située leur usine et quels seraient certains des contrats qui leur permettraient de s'établir.
They actually announced the site of their plant and some of their contracts to establish two years ago.

Les changements proposés nous permettraient donc d'établir des activités et des programmes et de conclure des ententes avec de tierces parties afin d'en assurer l'exécution.
But we know we can be better partners. So the proposed changes enable us to establish activities and programs and to enter into agreements with third parties to carry them out.

Les règlements d'application du projet de loi C-11 permettraient à ces employés, dans certaines conditions, de faire une demande de droit d'établissement alors qu'ils se trouvent au Canada, tout comme ils permettraient à des étudiants étrangers qui ont obtenu leur diplôme et travaillé au Canada de demander, depuiis le Canada, le droit de s'y établir.
The regulations to Bill C-11 would allow these workers to apply for landing from within Canada under certain conditions, just as it would allow foreign students who have graduated and worked in Canada also to apply for landing from within Canada.

S’agissant de l’allégation relative aux bougies décoratives, les caractéristiques de différenciation mentionnées par les parties sont très générales et ne permettraient pas d’établir une nette distinction entre les types de bougies devant être couverts par l’enquête et ceux qui doivent en être exclus et qui ne sont pas concernés par les mesures.
Concerning the claim on decorative candles, the distinguishing features mentioned by the parties are very general and would not allow for a clear distinction to be made between the types of candles which should be included and those that should be excluded from the scope of the investigation and not made subject to measures.

Les contrôles de gestion pourraient être mis à profit pour établir des pistes d'audit fiables entre les factures et les livraisons de biens ou prestations de services, et permettraient ainsi de garantir que toutes les factures (que celles-ci se présentent sur papier ou sous forme électronique) répondent à ces exigences.
Business controls can be used to establish reliable audit trails linking invoices and supplies, thereby ensuring that any invoice (whether on paper or in electronic form) complies with those requirements.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...
That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...

En particulier, le Conseil européen invite la Commission à étudier des mécanismes qui permettraient, dans une plus large mesure, d'établir des liens entre le développement de la politique migratoire et celui de la stratégie pour l'après-Lisbonne.
In particular, the European Council invites the Commission to explore procedures that to a greater extent link the development of migration policy to the development of the post-Lisbon Strategy.

La présente communication recommande d'intensifier les échanges d'expérience qui permettraient d'établir des bilans des politiques entreprises et constitueraient des outils utiles de comparaison et de progrès.
This Communication recommends more exchanges of experience, which would help to keep track of the policies introduced and would be a useful way of comparing health care systems and encouraging progress.

Elle a par conséquent demandé au CSVSP d'examiner les rapports scientifiques les plus récents afin d'établir s'il n'existait pas d'éléments qui lui permettraient de réviser son avis d'avril 1999.
Therefore the SCVPH was asked to carry out a review of recently available scientific reports to establish if there were any elements which would lead to a revision of its April 1999 opinion.

L'une des méthodes qui permettraient de fournir un service de meilleure qualité aux ONG serait d'établir un certain nombre de guichets uniques ou de points d'information dans les services de la Commission et ses délégations extérieures travaillant avec les ONG.
One way of providing a better service for NGOs would be to set up a number of "one-stop-shops" or information points in the Commission departments and EC delegations abroad working with NGOs.