Vertaling van "permettraient de garantir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

Commission consultative chargée d'étudier les méthodes et les moyens qui permettraient d'améliorer l'efficacité du personnel et la gestion [ Commission Hammarskjöld ]
Consultative Commission to Study Ways and Means of Improving Staff Efficiency and Management [ Hammarskjöld Commission ]

Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)
Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

garantir une créance en argent | garantir une dette
secure

Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»
Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»

garantir la fonction d'origine de la marque
to guarantee the trade mark as an indication of origin

garantir la pose franche du coin de guidage
to bring the steering wedge firmly in contact

garantir le respect du programme scolaire
establish curriculum adherence | secure curriculum adherence | assure curriculum compliance | ensure curriculum adherence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. réclame une enquête internationale indépendante sur cet assassinat; estime que les instruments prévus dans le cadre de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et des Nations unies permettraient de garantir une enquête impartiale et juste;
5. Requests an independent international investigation into the murder; takes the view that the instruments available within the framework of the OSCE, the Council of Europe and the United Nations would help to ensure an impartial and fair investigation;

4. réclame une enquête internationale indépendante sur cet assassinat; estime que les instruments prévus dans le cadre de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et des Nations unies permettraient de garantir une enquête impartiale et juste;
4. Requests an independent international investigation into the murder; takes the view that the instruments available within the framework of the OSCE, the Council of Europe and the United Nations would help to ensure an impartial and fair investigation;

43. confirme ses déclarations sur les droits des peuples autochtones en général, et des Sames en tant que seul peuple autochtone de l'Union européenne en particulier, et presse la Commission de continuer à étudier les moyens qui permettraient de garantir la présence de leur voix et de leur expérience dans les processus de décision de l'Union européenne; propose, à cet égard, de soutenir la création d'une représentation indépendante des peuples autochtones à Bruxelles; souligne que des politiques visant le développement positif des conditions de vie dans cette zone promeuvent aussi des activités qui tiennent particulièrement compte des possibilités des peuples autochtones dans cette région de développer leur culture, leur langues et leurs coutumes dans un sens pouvant différer du reste de la société présente sur cette zone;
43. Confirms its formulations on the rights of indigenous peoples in general, and the Sami as the EU’s only indigenous people in particular, and urges the Commission to further explore in what ways it could be ensured that their voice and experience are present in the EU policy-making processes; suggests, in this regard, supporting the establishment of an Independent Indigenous Representation in Brussels; stresses that policies for the positive development of living environments in the area also promote activities which take particular account of the prospects for the region’s indigenous peoples of developing their culture, language and customs, which may differ from those of the rest of the area’s society;

Ces mesures permettraient de garantir que les accords conclus sont entièrement conformes au droit de l’Union.
This would ensure that agreements are concluded in full compliance with Union law.

5. souligne qu'en raison de la complexité des règles et des contraintes administratives, les entreprises considèrent souvent le système actuel de TVA comme un obstacle à l'achèvement du marché intérieur; constate que le régime de TVA actuellement applicable aux échanges intracommunautaires tend à avoir un impact négatif sur les entreprises, et plus particulièrement sur les PME; demande par conséquent une réforme et une simplification des règles actuelles qui permettraient de garantir un meilleur environnement fiscal pour les entreprises européennes; invite la Commission à se pencher sur une harmonisation des règles relatives à l'assiette de la TVA et à renforcer la coopération administrative entre les autorités nationales compétentes;
5. Stresses that, as a result of the complexity of rules and administrative burdens, businesses often see the current VAT system as an obstacle to the completion of the internal market; notes that the current VAT arrangements for intra-EU trade tend to reflect negatively on businesses, and especially on SMEs; therefore calls for a reform and simplification of the current rules that would ensure a better fiscal environment for EU enterprises; calls on the European Commission to give some thought to harmonising the rules on VAT bases and strengthening administrative cooperation among competent national authorities;

Quelles mesures permettraient de garantir la qualité de la période de mobilité?
What measures can be taken to ensure that the mobility period is of high quality?

Les contrôles de gestion pourraient être mis à profit pour établir des pistes d'audit fiables entre les factures et les livraisons de biens ou prestations de services, et permettraient ainsi de garantir que toutes les factures (que celles-ci se présentent sur papier ou sous forme électronique) répondent à ces exigences.
Business controls can be used to establish reliable audit trails linking invoices and supplies, thereby ensuring that any invoice (whether on paper or in electronic form) complies with those requirements.

Des contrôles réglementaires relatifs à la tarification de détail ne devraient être appliqués que lorsque les autorités réglementaires nationales estiment que les mesures applicables aux prix de gros ou les mesures relatives à la sélection ou présélection des opérateurs ne permettraient pas, contrairement au but recherché, de garantir une réelle concurrence et de défendre l’intérêt public.
Regulatory controls on retail services should only be imposed where national regulatory authorities consider that relevant wholesale measures or measures regarding carrier selection or pre-selection would fail to achieve the objective of ensuring effective competition and the fulfilment of public interest objectives.

Toutefois, des contrôles réglementaires relatifs à la tarification de détail ne devraient être appliqués que lorsque les autorités réglementaires nationales estiment que les mesures applicables aux prix de gros ou les mesures relatives à la sélection ou présélection des opérateurs ne permettraient pas, contrairement au but recherché, de garantir une réelle concurrence et de défendre l'intérêt public.
However, regulatory controls on retail services should only be imposed where national regulatory authorities consider that relevant wholesale measures or measures regarding carrier selection or pre-selection would fail to achieve the objective of ensuring effective competition and public interest.