Vertaling van "permettra la constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déterminer si l'imagerie médicale réalisée permettra l'établissement d'un diagnostic
analyze medical images' diagnostic suitability | appraise medical images | determine diagnostic suitabilty of the medical images | determine medical images' diagnostic suitability

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

planifier la constitution d'une équipe
project team building | team building planning | plan team building | planning team building

garantir le respect de la constitution
provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette évolution devrait donner une impulsion nouvelle aux PME et exercera également des effets bénéfiques sur l'emploi et permettra la constitution de technologies européennes susceptibles d'être exportées vers les pays en développement.
This increase should provide a new incentive for SMEs and will also have beneficial effects on employment and will make for European technologies that can be exported to developing countries.

En effet, il est manifestement nécessaire d'agir dès maintenant et de mettre en place rapidement les éléments nécessaires à la constitution d'un cadre qui nous permettra de faire face aux problèmes actuels et qui s'inscrira dans la future stratégie pour la sécurité des réseaux et de l'information.
There is a clear need to act now and put rapidly in place the necessary elements to build a framework that will enable us to respond to current challenges and that will feed into the future strategy for network and information security.

En outre, le Fonds de cohésion suit de près le projet de constitution d'une banque de données hydrologiques et météorologiques qui permettra une meilleure gestion des ressources hydriques du pays.
It is also monitoring closely the project to establish a bank of hydrological and meteorological data to help improve the management of the country's water resources.

elle prévoit un solide volet éducatif, qui fait défaut dans d'autres initiatives, et permettra la constitution d'une masse critique de parties prenantes d'excellence issues des domaines de la recherche et de l'innovation.
It includes a strong education component which is lacking in other initiatives, and will bring together a critical mass of excellent research and innovation stakeholders.

elle prévoit un solide volet éducatif, qui fait défaut dans d'autres initiatives, et permettra la constitution d'une masse critique de parties prenantes d'excellence issues des domaines de la recherche et de l'innovation;
It includes a strong education component which is lacking in other initiatives, and will bring together a critical mass of excellent research and innovation stakeholders.

L'UE est à même de contribuer à ce processus avec son expérience en matière de renforcement des capacités et des institutions acquise dans le cadre de l'élargissement et, plus largement, de son action extérieure. Dans ce contexte, la négociation d'un ACC avec l'Irak complétera le cadre de l'assistance apportée par l'UE. Tout en incitant l'Irak à établir des capacités pour gérer l'application de l'accord, celui-ci permettra également la constitution de groupes de travail techniques qui formeront un cadre propice aux échanges d'expériences.
The EU is well placed to help implement these reforms through experience from the enlargement process and support for building capacity and institutions in other parts of the world. In this context, the negotiation of a TCA with Iraq will be an additional area in which the EU can make a contribution, both by spurring Iraq to establish a functioning administration to manage the implementation of the agreement and by providing a framework for setting up technical working groups to support the exchange of know-how and expertise.

1. se félicite de la formalisation, dans le traité, du cadre financier pluriannuel qui, s'il est aligné sur la législature à partir de 2013, permettra d'améliorer la stabilité de la programmation budgétaire ainsi que la responsabilisation budgétaire de l'Union; relève par ailleurs que le Conseil a toujours besoin de l'accord du Parlement et que la Constitution prévoit un mécanisme garantissant la tenue de négociations entre le Parlement et le Conseil;
1. Welcomes the formalisation of the multiannual financial framework in the Treaty which, if aligned with the parliamentary mandate from 2013, would improve the stability of budgetary planning and the accountability of the EU budget; notes, moreover, that not only does the Council still need Parliament's consent, but the Constitution includes a provision for a mechanism guaranteeing that negotiations between Parliament and Council take place;

19. se félicite que la Convention européenne ait prévu, dans son projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, un système européen commun d'asile (article III-167) et une politique commune d'émigration (article III-168), ce qui permettra de renoncer au système actuel de normes minimales, qui continue d'inspirer pour une grande part les systèmes nationaux mis en place dans les États membres, et de le remplacer par un véritable système européen d'asile prévoyant une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable sur tout le territoire de l'Union pour les personnes auxquelles le droit d'asile est accordé, et qui permettra en outre l'adoption de mesures relevant de l'association de la coopération avec les pays tiers en vue de gérer les flux des demandeurs d'asile ou d'une protection subsidiaire ou temporaire;
19. Welcomes the fact that the European Convention made provision, in its draft treaty establishing a Constitution for Europe, for a common European asylum system (Article III-167) and a common immigration policy (Article III-168), which will make it possible to abandon the current system of minimum standards, in which the Member States still retain their national systems to a great extent, and replace it by a proper European asylum system with a common asylum procedure and uniform legal status, valid throughout the Union, for people who are granted asylum, and also allow the adoption of measures connected with the involvement of and cooperation with third countries in managing flows of people seeking asylum or subsidiary or temporary protection;

19. se félicite que la Convention européenne ait prévu, dans son projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, un système européen commun d'asile (article III‑167) et une politique commune d'émigration (article III‑168), ce qui permettra de renoncer au système actuel de normes minimales, qui continue d'inspirer pour une grande part les systèmes nationaux mis en place dans les États membres, et de le remplacer par un véritable système européen d'asile prévoyant une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable sur tout le territoire de l'Union pour les personnes bénéficiant du droit d'asile est accordé, et qui permettra en outre l'adoption de mesures relevant de l'association de la coopération avec les pays tiers en vue de gérer les flux des demandeurs d'asile ou d'une protection subsidiaire ou temporaire;
19. Welcomes the fact that the European Convention made provision, in its draft treaty establishing a Constitution for Europe, for a common European asylum system (Article III-167) and a common immigration policy (Article III-168), which will make it possible to abandon the current system of minimum standards, in which the Member States still retain their national systems to a great extent, and replace it by a proper European asylum system with a common asylum procedure and uniform legal status, valid throughout the Union, for people who are granted asylum, and also allow the adoption of measures connected with the involvement of and cooperation with third countries in managing flows of people seeking asylum or subsidiary or temporary protection;

32. se félicite de la disposition qui prévoit que le Parlement européen dispose désormais du droit de proposer des modifications constitutionnelles et, en outre, de donner son approbation à toute initiative visant à modifier la Constitution sans convoquer une convention, ce qui lui permettra d'exercer un contrôle de facto sur l'utilisation de ce nouvel instrument de révision constitutionnelle; regrette cependant que l'unanimité des États membres et la ratification par les parlements nationaux ou conformément à d'autres dispositions constitutionnelles restent toutes deux nécessaires pour l'entrée en vigueur même d'amendements constitutionnels d'importance mineure; déplore fortement que l'approbation du Parlement européen ne soit pas systématiquement prévue pour l'entrée en vigueur des nouveaux textes constitutionnels adoptés;
32. Welcomes the provision whereby Parliament now also has the right to propose constitutional amendments and, moreover, must approve any attempt to amend the Constitution without convening a convention, which will enable it to exert a de facto control over the use of this new instrument of constitutional revision; regrets, however, that the unanimity of the Member States and ratification by national parliaments or in accordance with other constitutional requirements will both still be necessary to allow the entry into force of constitutional amendments of even minor importance; strongly deplores the fact that Parliament's approval is not systematically required for the entry into force of newly adopted constitutional texts;