Le gouvernement a toutefois inclus dans le projet de loi fédéral de mise en oeuvre de l'accord, à la demande de députés et de sénateurs de la Colombie-Britannique, une dispositi
on particulière qui réaffirme ce que le traité prévoit, mais que les gens ne remarquent pas dans le texte de 400 pages; cette disposition prévoit que l'accord est assujetti à la Constitution et
à la Charte, ce qui permettra un examen judiciaire et, au besoin, des contestations devant les tribunaux si d'autres questions conflictuelles se posaient, questions qui
...[+++], pour une raison ou une autre, n'auraient pas été prévues lors des négociations du traité.
The government has included though, as a result of representations made by British Columbian members and senators, the special provision in the federal enacting legislation which replicates what is in the treaty itself. However, what people do not notice in 400 pages is that it is subject to the constitution and to the charter, which will allow a judicial review and, if necessary, legal challenge if further points of conflict should arise that were not for any reason foreseen in the actual treaty negotiation itself.
