Traduction de «permettra aux tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

déterminer si l'imagerie médicale réalisée permettra l'établissement d'un diagnostic
analyze medical images' diagnostic suitability | appraise medical images | determine diagnostic suitabilty of the medical images | determine medical images' diagnostic suitability

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

tribunaux et autorités
courts and authorities

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. permettra aux couples internationaux (mariés ou partenaires enregistrés) de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à leurs droits de propriété (une maison dont ils sont tous deux propriétaires, par exemple) en proposant un instrument législatif en 2011.
(1) will make it easier for international couples (either married or registered partners) to know which courts have jurisdiction and which law applies to their property rights (e.g. a jointly owned house) by proposing a legislative instrument in 2011.

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;
9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;

Il est toutefois fermement convaincu que le système proposé ne permettra d'atteindre ces objectifs qu'à condition d'être complet (incluant les transactions nationales et transfrontalières ainsi que celles effectuées ou non en ligne), de satisfaire à des normes élevées (niveau élevé de protection du consommateur, impartialité, efficacité, transparence), d'être facile à utiliser, de donner des résultats probants et de préserver l'accès à la justice, notamment en ne privant pas les consommateurs de leur droit de demander réparation auprès des tribunaux.
However, he strongly believes that the system proposed can only reach these goals if it is comprehensive (including domestic and cross-border as well as online and offline transactions), complies with high standards (high consumer protection, impartiality, efficiency, transparency), is easy to use, provides efficient results and preserves access to justice, i.e. in particular does not deprive consumers of their right to seek redress before the courts.

réaffirme le rôle accru de la Cour de justice pour faire en sorte que toutes les institutions et agences européennes, ainsi que les États membres, mettent dûment en œuvre le droit de l’UE et la Charte et fait observer que cela permettra à la Cour de renforcer et de développer davantage sa jurisprudence dans le domaine des droits fondamentaux; souligne la nécessité d’une coopération bien établie entre les tribunaux nationaux, la Cour de justice et la Cour des droits de l’homme pour promouvoir le développement d’un système de jurisprudence cohérent dans ce domaine;
Reaffirms the fact of the CJ’s enhanced role in ensuring that all EU institutions, agencies and Member States implementing EU law respect the Charter accordingly, and notes that this will enable the CJ to strengthen and further develop its case law on fundamental rights; stresses the need for established cooperation between national courts, the CJ and the ECtHR in furthering the development of a coherent system of case law in the field;

30. réaffirme le rôle accru de la Cour de justice pour faire en sorte que toutes les institutions et agences européennes, ainsi que les États membres, mettent dûment en œuvre le droit de l'UE et la Charte et fait observer que cela permettra à la Cour de renforcer et de développer davantage sa jurisprudence dans le domaine des droits fondamentaux; souligne la nécessité d'une coopération bien établie entre les tribunaux nationaux, la Cour de justice et la Cour des droits de l'homme pour promouvoir le développement d'un système de jurisprudence cohérent dans ce domaine;
30. Reaffirms the fact of the CJ's enhanced role in ensuring that all EU institutions, agencies and Member States implementing EU law respect the Charter accordingly, and notes that this will enable the CJ to strengthen and further develop its case law on fundamental rights; stresses the need for established cooperation between national courts, the CJ and the ECtHR in furthering the development of a coherent system of case law in the field;

31. réaffirme le rôle accru de la Cour de justice pour faire en sorte que toutes les institutions et agences européennes, ainsi que les États membres, mettent dûment en œuvre le droit de l’UE et la Charte et fait observer que cela permettra à la Cour de renforcer et de développer davantage sa jurisprudence dans le domaine des droits fondamentaux; souligne la nécessité d’une coopération bien établie entre les tribunaux nationaux, la Cour de justice et la Cour des droits de l’homme pour promouvoir le développement d’un système de jurisprudence cohérent dans ce domaine;
31. Reaffirms the fact of the CJ’s enhanced role in ensuring that all EU institutions, agencies and Member States implementing EU law respect the Charter accordingly, and notes that this will enable the CJ to strengthen and further develop its case law on fundamental rights; stresses the need for established cooperation between national courts, the CJ and the ECtHR in furthering the development of a coherent system of case law in the field;

26. permettra aux couples internationaux (mariés ou partenaires enregistrés) de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à leurs droits de propriété (une maison dont ils sont tous deux propriétaires, par exemple) en proposant un instrument législatif en 2011;
(1) will make it easier for international couples (either married or registered partners) to know which courts have jurisdiction and which law applies to their property rights (e.g. a jointly owned house) by proposing a legislative instrument in 2011;

Le système proposé permettra d'améliorer la protection de la concurrence, notamment et surtout parce que la Commission pourra concentrer son action sur les restrictions les plus graves, et impliquera donc plus les autorités nationales et celles chargées de la concurrence dans la répression des violations, et enfin parce qu'il permettra aux victimes de ces violations de s'adresser directement aux tribunaux nationaux dont la mission est de protéger les droits subjectifs.
The proposed system will improve the protection of competition, primarily because it will allow the Commission to concentrate its action on the most serious restrictions, also because it will involve national and competition authorities to a greater degree in stamping out infringements, and lastly in that it will allow victims of infringements to have direct recourse to national judges, whose mission is to protect the rights of individuals.

Cette disposition permettra aux tribunaux canadiens de reconnaître les jugements fiables rendus à l'étranger en faveur d'une victime d'un acte de terrorisme tout en nous accordant la marge de manœuvre nécessaire nous permettant de ne pas tenir compte des jugements rendus pour motifs politiques ou par des tribunaux dont les pratiques judiciaires sont douteuses.
This provision would allow Canadian courts to recognize reliable foreign judgments in favour of a victim of terrorism, while providing flexibility to reject those rendered for political reasons or by courts with questionable judicial practices.