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Examen de l'enfant de 18 mois non proposé
Examen de l'enfant de 8 ou 9 mois non proposé

Traduction de «permettez-moi de proposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examen de l'enfant de 18 mois non proposé

18 month exam not offered


examen de l'enfant de 8 ou 9 mois non proposé

8-9 month exam not offered
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Permettez-moi de souligner trois points: ces décisions sont arrêtées sur la base des dispositions du statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

I would like to emphasise three points: we adopt these decisions on the basis of the Staff Regulations of the European Union.


Permettez-moi tout d'abord de vous fournir quelques éléments de contexte.

Let me begin with a few observations as to the context.


Permettez-moi de vous présenter à mon tour mes vœux pour cette nouvelle année.

Allow me in turn to wish you all the best for this new year.


Je ne vais pas et je ne peux pas vous énumérer ici toutes ces propositions, mais permettez-moi d'en mentionner cinq qui sont particulièrement importantes.

I will not and I cannot list all these proposals here, but let me mention five which are particularly important.


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Permettez-moi d'inciter la Géorgie à tirer pleinement parti de l’aide substantielle - environ 100 millions d’euros par an - fournie par l’UE pour soutenir le programme de réformes du pays».

Let me encourage Georgia to make full use of the substantial assistance - around €100 million per year - that the EU is providing to support the country's reform agenda".


Permettez-moi avant tout de préciser en passant que nos fruits ont toujours été bons, même si nous ne les avons jamais produits en grandes quantités».

And let it be said, while we are about it, that our fruit was always good, although we never produced large quantities of it’.


En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produi ...[+++]

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting pe ...[+++]


3. Tout amendement proposé communiqué en application des dispositions du paragraphe précédent entrera en vigueur pour toutes les parties contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois suivant la date à laquelle la communication a été faite si, pendant cette période, aucune objection à l'amendement proposé n'a été notifiée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies par un État qui est partie contractante ou par une organisation d'intégration économique régionale, elle-même partie contractante, qui agit alors dans les conditions définies au paragraphe 2 de l'article 16 de la présente convention.

3. Any proposed amendment communicated in accordance with the preceding paragraph shall come into force with respect to all Contracting Parties three months after the expiry of a period of 12 months following the date of communication of the proposed amendment during which period no objection to the proposed amendment has been communicated to the Secretary-General of the United Nations by a State which is a Contracting Party or by a regional economic integration organization, itself a Contracting Party, which then acts within the conditions specified in Article 16 (2) of this Convention.


3 . Sous réserve des dispositions de l'article 60 , tout amendement proposé communiqué en application des dispositions du paragraphe précédent entrera en vigueur pour toutes les parties contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois suivant la date à laquelle la communication a été faite , si pendant cette période aucune objection à l'amendement proposé n'a été notifié au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies par un Etat qui est partie contractante .

3. Except as provided for under Article 60, any proposed amendment communicated in accordance with the preceding paragraph shall come into force with respect to all Contracting Parties three months after the expiry of a period of 12 months following the date of communication of the proposed amendment during which period no objection to the proposed amendment has been communicated to the Secretary-General of the United Nations by a State which is a Contracting Party.


3. Sous réserve des dispositions de l'article 60, tout amendement proposé communiqué en application des dispositions du paragraphe précédent entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois suivant la date à laquelle la communication a été faite, si pendant cette période aucune objection à l'amendement proposé n'a été notifiée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies par un État qui est Partie contractante.

3. Except as provided for under Article 60, any proposed amendment communicated in accordance with the preceding paragraph shall come into force with respect to all Contracting Parties three months after the expiry of a period of twelve months following the date of communication of the proposed amendment during which period no objection to the proposed amendment has been communicated to the Secretary-General of the United Nations by a State which is a Contracting Party.




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