Traduction de «permettent pas d’exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préautorisation d'exercer [ autorisation temporaire d'exercer | permis temporaire d'exercer ]
pre-licensure [ prelicensure ]

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]
cease to hold office

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

incapacité d'exercer une charge ou une fonction
disqualification from holding public office

interdiction d'exercer la profession | disqualification de profession
professional disqualification

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

autorisation d'exercer une activité lucrative | autorisation de travailler | permis de travail | autorisation de travail
work permit | authorisation to engage in gainful employment

fonds de roulement minimal permettant à l'entreprise d'exercer son activité
minimum margin of manoeuvre in which the company can operate

techniques d'utilisation rationnelle de l'énergie | techniques permettant d'économiser l'énergie
energy-saving technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le paragraphe 1 s'applique également lorsqu'une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur attribue un marché au pouvoir adjudicateur qui la contrôle, ou à une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à condition que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
2. Paragraph 1 also applies where a controlled person which is a contracting authority awards a contract to its controlling contracting authority, or to another legal person controlled by the same contracting authority, provided that there is no direct private capital participation in the legal person being awarded the public contract with the exception of non-controlling and non-blocking forms of private capital participation required by national legislative provisions, in conformity with the Treaties, which do not exert a decisive influence on the controlled legal person.

la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée .
( c) there is no direct private capital participation in the controlled legal person with the exception of non-controlling and non-blocking forms of private capital participation required by national legislative provisions, in conformity with the Treaties, which do not exert a decisive influence on the controlled legal person.

2. Le paragraphe 1 s'applique également lorsqu'une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a) , attribue une concession au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice qui la contrôle, ou à une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur ou la même entité adjudicatrice , dès lors que la personne morale à laquelle est attribuée la concession ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
2. Paragraph 1 also applies where a controlled legal person which is a contracting authority or contracting entity as referred to in point (a) of Article 7(1) awards a concession to its controlling contracting authority or contracting entity, or to another legal person controlled by the same contracting authority or contracting entity , provided that there is no direct private capital participation in the legal person being awarded the concession with the exception of non-controlling and non-blocking forms of private capital participation required by national legislative provisions, in conformity with the Treaties, which do not exert a decisive influence on the controlled legal person .

la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
there is no direct private capital participation in the controlled legal person with the exception of non-controlling and non-blocking forms of private capital participation required by national legislative provisions, in conformity with the Treaties, which do not exert a decisive influence on the controlled legal person.

..*, la Commission fournit un outil permettant aux PME exerçant des activités transfrontalières d'opter pour le régime de l'ACCIS sur une base volontaire.
By . * , the Commission shall provide a tool enabling SMEs engaged in cross-border activities to opt into the CCCTB scheme on a voluntary basis.

«Cette nouvelle législation européenne assure concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, en favorisant l’entrepreneuriat féminin et en permettant aux femmes exerçant une activité indépendante de jouir d’une meilleure protection sociale.
The new European law ensures full equality in practice between men and women in working life, promoting female entrepreneurship and allowing self-employed women to enjoy better social security protection.

Il est certain que certaines dispositions de libération ne permettent pas d'exercer un contrôle suffisant sur la conduite des jeunes.
Well, certainly, some of the release provisions don't end up being able to sufficiently control a young person's conduct.

Je ne veux plus que le Canada aille chercher des gens qui ont des compétences à l'étranger, privant ainsi des pays qui en auraient besoin, et qu'il ne leur permette pas d'exercer leur profession ici.
I don't want to see Canada going after people overseas who have skills, thereby depriving countries that need those skills, when it isn't prepared to let them use those skills here in Canada.

Même si le sénateur Roche veut inclure une disposition permettant ministre d'exercer son pouvoir de dissoudre le centre, mais en donnant des explications au Parlement, il devra rédiger un autre amendement à cette fin.
Even if Senator Roche wants to make a provision that the minister will be able to exercise her authority to dissolve the centre, but would have to explain to Parliament why, he would need to draft another amendment to do that.

Bref, elle doit fournir au Parlement les éléments lui permettant de mieux exercer sa fonction de contrôle.
In short, to provide the Parliament with the information it needs to improve its scrutiny.