Vertaling van "permettent le versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

versements d'indemnités permettant à la main-d'oeuvre d'attendre d'être replacée
the payment of tideover allowances to workers

versements d'indemnités permettant à la main d'oeuvre
payment of tideover allowances to workers

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

acompte | versement initial | versement comptant
downpayment | deposit

acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique
tax installment | tax provisional installment | provisional installment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Services de paiement: services permettant le versement ou le retrait d'espèces, par exemple sur un compte bancaire, et toutes les opérations qu’exige la gestion de ce compte.
Payment services: services enabling cash to be deposited in or withdrawn from, for example, a bank account, as well as all the operations required to operate the account.

1. Les préfinancements, y compris en cas de versements fractionnés, sont payés soit sur la base du contrat, de la décision, de la convention ou de l’acte de base, soit sur la base de pièces justificatives permettant de vérifier que les termes du contrat, de la décision ou de la convention en cause sont respectés.
1. Pre-financing, including in cases where it is split into a number of payments, shall be paid either on the basis of the contract, the decision, agreement or the basic act, or on the basis of supporting documents which make it possible to check that the terms of the contract, decision or agreement in question are complied with.

40. met en avant le rôle positif joué par la mission EUTM Somalia, en coopération étroite avec l'Ouganda, l'Union africaine et les États-Unis, pour entraîner plus de 3000 recrues somaliennes – dont 2500 environ ont déjà été réintégrées dans les forces de sécurité somaliennes – tout en renforçant l'état de droit; estime ainsi que la mission a contribué notablement à l'amélioration de la situation à, et autour de Mogadiscio en renforçant les forces de sécurité de la Somalie et de l'AMISOM; exhorte à concentrer les efforts de la mission sur l'établissement de structures de commandement et de contrôle responsables et transparentes et d'un cadre financier permettant le versement régulier des salaires, ainsi que sur la réduction au minimum du taux de défection des soldats formés;
40. Highlights the positive role played by the EUTM mission in Somalia, in close cooperation with Uganda, the AU and the US, in training more than 3 000 Somali recruits – some 2 500 of whom have already been reintegrated into the Somali security forces – while also fostering the rule of law; considers that the mission has contributed in particular to improving the situation in and around Mogadishu by strengthening the Somali and AMISOM security forces; urges that the mission’s efforts be concentrated on establishing accountable, transparent command and control structures and a financial framework which would provide for regular payment of salaries, and on minimising the number of defections by trained soldiers;

2. invite les États membres à accélérer les procédures permettant le versement d'aides au titre du règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche ;
2. Calls on the Member States to speed up procedures to enable the payment of aid under Commission Regulation (EC) No 875/2007 of 24 July 2007 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the fisheries sector ;

2. invite les États membres à accélérer les procédures permettant le versement d'aides au titre du règlement de la Commission (CE) n° 875/2007 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la pêche;
2. Calls on the Member States to speed up procedures to enable the payment of aid under Commission Regulation (EC) No 875/2007 of 24 July 2007 on de minimis aid in the fisheries sector;

19. partage les préoccupations de la Commission pour laquelle en raison du changement climatique mondial, les catastrophes météorologiques dans la région vont être de plus en plus fréquentes et de plus en plus graves et apporte son soutien à l'objectif visant à améliorer la gestion des catastrophes naturelles; est cependant déconcerté par l'absence de référence à l'instrument ACP-UE créé en 2005 pour les catastrophes naturelles; invite la Commission à apporter son soutien à l'établissement permanent de cet instrument; demande à la Commission d'informer régulièrement sa commission du développement ainsi que la commission des affaires sociales et de l'environnement de l'Assemblée parlementaire paritaire de l'évolution de ce processus; attire l'attention sur la vulnérabilité des économies des États des Caraïbes aux catastrophes naturelles et se félicite de l'annonce faite par la Commission, d'appliquer à l'aide à la reconstruction de nouvelles modalités permettant un versement plus rapide des aides, qui prévoient un préfinancement obligatoire;
19. Shares the Commission's concerns that, as a result of global climate change, the frequency and intensity of weather-related disasters in the region will increase even further and supports the objective of improved natural disaster management, but deplores the lack of any reference to the EU-ACP natural disaster facility established in 2005; calls on the Commission to support the permanent long-term establishment of such facility; requests the Commission to provide regular follow-up on this process to the European Parliament's Committee on Development and to the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly's Committee on Social Affairs and the Environment; draws attention to the vulnerability of the Caribbean States' economies to natural disasters and welcomes the Commission's announcement that it will employ new, quicker disbursement procedures for reconstruction aid which involve compulsory pre-financing;

19. partage les préoccupations de la Commission pour laquelle en raison du changement climatique mondial, les catastrophes météorologiques dans la région vont être de plus en plus fréquentes et de plus en plus graves et apporte son soutien à l'objectif visant à améliorer la gestion des catastrophes naturelles; est cependant déconcerté par l'absence de référence à l'instrument ACP-UE créé en 2005 pour les catastrophes naturelles; invite la Commission à apporter son soutien à l'établissement permanent de cet instrument; demande à la Commission d'informer régulièrement sa commission du développement ainsi que la commission des affaires sociales et de l'environnement de l'Assemblée parlementaire paritaireACP-UE de l'évolution de ce processus; attire l'attention sur la vulnérabilité des économies des États des Caraïbes aux catastrophes naturelles et se félicite de l'annonce faite par la Commission, d'appliquer à l'aide à la reconstruction de nouvelles modalités permettant un versement plus rapide des aides, qui prévoient un préfinancement obligatoire;
19. Shares the Commission's concerns that, as a result of global climate change, the frequency and intensity of weather-related disasters in the region will increase even further and supports the objective of improved natural disaster management, but deplores the lack of any reference to the EU-ACP natural disaster facility established in 2005; calls on the Commission to support the permanent long-term establishment of such a facility; requests the Commission to provide regular follow-up on this process to the European Parliament's Committee on Development and to the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly's Committee on Social Affairs and the Environment; draws attention to the vulnerability of the Caribbean States' economies to natural disasters and welcomes the Commission's announcement that it will employ new, quicker disbursement procedures for reconstruction aid which involve compulsory pre-financing;

Si la constatation d'importantes défaillances au niveau de la gestion ou du contrôle, une fréquence élevée d'irrégularités ou la persistance de doutes quant à la réalisation du projet dans les meilleures conditions ne permettent pas de se prononcer de façon globalement positive sur la validité de la demande de versement du solde et de l'attestation finale, la déclaration évoque ces circonstances et fait également une estimation de l'étendue du problème et de son impact financier.
If the presence of important management or control weaknesses, or the high frequency of irregularities encountered or doubt about whether the project has been properly implemented does not allow the provision of a positive overall assurance as to the validity of the request for payment of the final balance and the final certificate of expenditure, the declaration shall refer to these circumstances and shall estimate the extent of the problem and its financial impact.

En cas de défaillances ne permettant pas de valider la demande de versement du solde ni le certificat final des dépenses, la déclaration fait une estimation de l'étendue du problème et de son impact financier.
If there are shortcoming preventing endorsement of the application for payment of the balance and the final certificate of expenditure, the declaration should estimate the extent of the problem and its financial impact.