Vertaling van "permettent aux sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Paix: les mesures permettant d'éliminer la violence contre les femmes dans la famille et dans la société
Peace: Measures to eradicate violence against women in the family and society

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

Norme relative aux équipements terminaux, aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection de réseau, aux dispositifs de connexion et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives (NH) 03
Certification Standard for Terminal Equipment, Systems, Network Protection Devices, Connection Arrangements and Hearing Aids Compatibility (CS) 03

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils doivent savoir pourquoi le gouvernement fédéral serait prêt à appuyer un mécanisme de règlement des différends permettant aux sociétés d'intenter un procès au gouvernement parce qu'il n'a pas protégé leurs profits sans contrebalancer celui-ci par un mécanisme permettant aux citoyens d'intenter des poursuites contre les pouvoirs publics et les sociétés pour défaut de protection de l'intérêt public.
Canadians must know why the federal government would support a dispute resolution mechanism that would allow corporations the right to sue government for failure to protect profits, but no compensatory mechanism to allow citizens to sue governments and corporations for failure to protect the public good.

La Legfelsőbb Bíróság (Cour suprême, Hongrie) devant trancher sur la demande d’inscription de la société VALE Építési Kft. demande à la Cour de justice si la réglementation hongroise permettant aux sociétés hongroises de se transformer mais interdisant aux sociétés d’un autre État membre une transformation en société hongroise est compatible avec le principe de la liberté d’établissement.
The Legfelsőbb Bíróság (Supreme Court, Hungary), which has to adjudicate on the application to register VALE Építési Kft., asks the Court of Justice whether Hungarian legislation which enables Hungarian companies to convert but prohibits companies established in another Member State from converting to Hungarian companies is compatible with the principle of the freedom of establishment.

Toutefois, la Cour souligne que la législation nationale dans ce domaine ne saurait d’emblée échapper au principe de la liberté d’établissement et, de ce fait, ses dispositions interdisant la transformation d’une société en provenance d’un autre État membre tout en permettant aux sociétés nationales de se transformer, doivent être examinées à la lumière de ce principe.
However, the Court of Justice points out that national legislation in this area cannot escape the principle of the freedom of establishment from the outset and, as a result, national provisions which prohibit companies from another Member State from converting, while authorising national companies to do so, must be examined in light of that principle.

25. soutient les efforts de la Commission tendant à la mise en place d'une ACCIS uniforme au niveau paneuropéen; est d'avis que l'ACCIS contribuera à une plus grande transparence et à une meilleure efficacité en permettant aux sociétés de fonctionner selon les mêmes règles tant à l'étranger qu'au niveau national, en établissant des conditions de concurrence égales et en améliorant la compétitivité des entreprises de l'Union européenne, en favorisant les échanges commerciaux et les investissements transfrontaliers - afin de créer les conditions permettant de tirer le meilleur profit du marché intérieur en termes d'investissements et de croissance -, et en réduisant considérablement les contraintes administratives et les coûts de mise en conformité, ainsi que les possibilités d'évasion fiscale et de fraude;
25. Supports the Commission's efforts to establish a pan-European and uniform CCCTB; notes that the CCCTB will lead to greater transparency and efficiency by enabling companies to operate on the same rules abroad as at home, creating a level playing field and enhancing the competitiveness of EU undertakings, increasing cross-border trade and investment thus creating the conditions to reap the full benefits of the internal market as regards investment and growth, as well as significantly reducing administrative burdens and compliance costs and the possibility of tax evasion and fraud;

25. soutient les efforts de la Commission tendant à la mise en place d'une ACCIS uniforme au niveau de l'UE; est d'avis que l'ACCIS contribuera à une plus grande transparence et à une meilleure efficacité en permettant aux sociétés de fonctionner selon les mêmes règles tant à l'étranger qu'au niveau national, en établissant des conditions de concurrence égales et en améliorant la compétitivité des entreprises européennes, en favorisant les échanges commerciaux et les investissements transfrontaliers - afin de créer les conditions permettant de tirer le meilleur profit du marché intérieur en termes d'investissements et de croissance -, et en réduisant considérablement les contraintes administratives et les coûts de mise en conformité, ainsi que les possibilités d'évasion fiscale et de fraude;
25. Supports the Commission's efforts to establish a pan-European and uniform CCCTB; notes that the CCCTB will lead to greater transparency and efficiency by enabling companies to operate on the same rules abroad as at home, creating a level playing field and enhancing the competitiveness of EU undertakings, increasing cross-border trade and investment thus creating the conditions to reap the full benefits of the internal market as regards investment and growth, as well as significantly reducing administrative burdens and compliance costs and the possibility of tax evasion and fraud;

La Commission européenne a salué l’accord auquel est parvenu le Parlement européen en première lecture sur la proposition de directive de la Commission (voir IP/04/1334) permettant aux sociétés anonymes de prendre plus facilement certaines mesures affectant le volume, la structure et la propriété de leur capital.
The European Commission has welcomed the European Parliament's agreement at first reading on the Commission's proposal for a Directive (see IP/04/1334) to make it easier for public limited liability companies to take certain measures affecting the size, structure and ownership of their capital.

10. croit que la meilleure façon de parvenir à la création d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen est la définition d'un cadre de normes communes par le biais d'un règlement fondé sur deux points centraux et complémentaires: la création d'une assiette commune selon des règles européennes et l'élaboration d'une méthode de consolidation ainsi qu'une méthode de répartition de l'assiette fiscale entre les États membres concernés, permettant aux sociétés de compenser et de consolider globalement les profits et les pertes dans l'ensemble de l'Union;
10. Believes that the best way of ensuring the creation of a common consolidated corporate tax base at European level is to define a framework of common standards via a regulation based on two key, complementary elements: the creation of a common tax base in accordance with European rules and the development of a method of consolidation, as well as a method of tax base apportionment among the Member States concerned, which will allow companies to offset and consolidate profits and losses globally throughout the European Union;

11. croit que la meilleure façon de parvenir à la création d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen est la définition d'un cadre de normes communes par le biais d'un règlement fondé sur deux points centraux et concomitants: la création d'une assiette commune selon des règles européennes et l'élaboration d'une méthode de consolidation ainsi que la méthode de répartition de l'assiette fiscale parmi les États membres concernés qui permettent aux sociétés de compenser et de consolider globalement les profits et les pertes dans l'ensemble de l'Union européenne;
11. Believes that the best way of ensuring the creation of a common consolidated corporate tax base at European level is to define a framework of common standards via a regulation based on two key, complementary elements: the creation of a common tax base in accordance with European rules and the development of a method of consolidation, as well as the method of tax base apportionment among the Member States concerned, which will allow companies to offset and consolidate profits and losses globally throughout the European Union;

C'est la raison pour laquelle le régime FSC prévoit également des règles spéciales et uniques qui permettent aux sociétés de majorer le montant de revenus imputés à la FSC et, par conséquent, de réduire le montant d'impôts à payer.
This is why the FSC scheme also provides for unique and special rules which help companies to increase the amount of income allocated to the FSC and consequently reduce the amount of tax exempted.