Vertaling van "permette de conclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]
Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]

conclure une affaire | clore un marché | conclure un marché | conclure un accord
close a deal | strike a deal

conclure sans réflexion [ conclure tout de suite | tirer des conclusions hâtives | conclure à la légère | sauter aux conclusions ]
jump to conclusions

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

conclure une affaire | conclure un marché | clore un marché
close a deal

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

conclure un échange [ conclure le point ]
end the point [ finish the point ]

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

appliquer des méthodes pour conclure une musicothérapie
apply music therapy termination techniques | apply termination methods in music therapy | apply music therapy termination methods | conclude music therapy sessions methodologically

conclure des contrats commerciaux
concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient dès lors que la décision relative à la signature de l'accord soit fondée sur la base juridique prévoyant la création d'une association permettant à l'Union de prendre des engagements dans tous les domaines visés par les traités et sur la base juridique permettant de conclure des accords dans les domaines visés au titre V, chapitre 2, du TUE.
The decision to sign the Agreement should therefore be based on the legal basis providing for the establishment of an association allowing the Union to enter into commitments in all areas covered by the Treaties and on the legal basis for agreements in areas covered by Chapter 2 of Title V of the TEU.

37. constate que les lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes pour les agences et invite la Commission à envisager des modalités permettant de conclure des accords plus contraignants avec les agences, afin de promouvoir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts;
37. Notes that the Guidelines are not legally binding on the agencies and calls upon the Commission to examine how more binding agreements with the agencies can be concluded to promote transparency and to avoid conflicts of interest;

l'actif de l'entité est inférieur à son passif, ou il existe des éléments objectifs permettant de conclure que cela se produira dans un proche avenir;
the assets of the entity are or there are objective elements to support a determination that the assets of the entity will be, in the near future, less than its liabilities;

l'entité enfreint les exigences qui conditionnent le maintien de l'agrément, ou des éléments objectifs permettent de conclure qu'elle les enfreindra dans un proche avenir, dans des proportions justifiant un retrait de l'agrément par la BCE ou l'autorité nationale compétente, notamment mais pas exclusivement du fait que l'entité a subi ou est susceptible de subir des pertes qui absorberont la totalité ou une partie substantielle de ses fonds propres;
the entity is in breach or there are objective elements to support a determination that the institution will be in breach, in the near future, of the requirements for continuing authorisation in a way that would justify the withdrawal of the authorisation by the ECB or the national competent authority including but not limited to because the institution has incurred or is likely to incur losses that will deplete all or a significant amount of its own funds;

Lorsqu'il existe un besoin durable d'échanger, avec un pays tiers ou une organisation internationale, des informations dont le niveau de classification n'est en principe pas supérieur à RESTREINT UE/EU RESTRICTED, et que le comité de sécurité a établi que la partie en question ne dispose pas d'un système de sécurité suffisamment développé lui permettant de conclure un accord sur la sécurité des informations, le secrétaire général peut, sous réserve de l'approbation du Conseil, conclure un arrangement administratif avec les autorités compétentes du pays tiers ou de l'organisation internationale concerné(e).
Where a long-term need exists to exchange information classified as a general rule no higher than RESTREINT UE/EU RESTRICTED with a third State or international organisation, and where the Security Committee has established that the party in question does not have a sufficiently developed security system for it to be possible to enter into a security of information agreement, the Secretary-General may, subject to approval by the Council, enter into an administrative arrangement with the relevant authorities of the third State or international organisation in question.

Il s'agit de pouvoir arriver au Conseil européen de Copenhague, à la fin de cette année, dans des conditions permettant de conclure les négociations avec tous les pays candidats qui sont réellement prêts.
The ultimate aim is to ensure that we are in a position to conclude negotiations with those candidate countries that are genuinely ready by the Copenhagen European Council at the end of the year.

Les articles 24 et 28 du TUE nous permettent de conclure un accord de coopération policière et judiciaire pour les affaires criminelles avec nos amis d'Amérique du Nord.
Articles 24 and 28 of the TEU allow us to build a cooperation agreement on police and judicial cooperation in criminal matters with our friends in North America.

Cette fiche comportera des éléments permettant d'évaluer l'impact financier et socio-économique de la proposition et, lorsqu'il s'agira d'une directive, ses implications sur la réglementation à mettre en œuvre par les États membres[88]. Les raisons permettant de conclure qu'un objectif de l'UE peut être mieux atteint au niveau de l'UE s'appuieront sur des indicateurs qualitatifs.
This statement will contain an assessment of the proposal’s financial, economic and social impact and, in the case of a directive, of its implications for the rules to be put in place by Member States.[88] The reasons for concluding that an EU objective can be better achieved at EU level will be substantiated by qualitative indicators.

iii) dans laquelle aucun fait permettant de conclure au non-respect des exigences du point i), n'a été porté à la connaissance du vétérinaire officiel chargé de délivrer le certificat sanitaire;
i(ii) where no facts suggesting that the requirements of point (i) have not been met, have been brought

considérant que, en ce qui concerne les dérogations de l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité CEE, l'aide en question ne présente aucun aspect permettant de la qualifier de projet d'intérêt européen commun ou de projet susceptible de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et dont la promotion justifie une dérogation, au titre de l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité CEE, à l'incompatibilité des aides prévues par l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE; que la Belgique fait partie des régions centrales de la Communauté, c'est-à-dire de celles qui ne connaissent pas, dans un contexte communautaire, les problèmes sociaux et économiques les plus graves, alors qu'en même temps le risque de surenchère des aides est des plus réels et que, plus qu'ailleurs, toute aide serait susceptible d'affecter les échanges entre États membres; que, d'autre part, dans des informations socio-économiques disponibles relatives à la Belgique, il n'y a pas d'élément permettant de conclure à l'existence d'une perturbation grave de son économie telle que celle visée par le traité; que l'intervention du gouvernement belge n'a pas finalité de faire face à une telle situation;
As regards the exemptions permitted by Article 92 (3) (b) of the EEC Treaty, there is nothing in the measure to qualify it as a 'project of common European interest' or as one designed 'to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State', the furtherance of which justifies exemption under Article 92 (3) (b) from the prohibition of aids laid down by Article 92 (1). Belgium belongs to the central regions of the Community, whose social and economic problems are not the most serious in the Community, yet where the danger of an escalation of State aid is most immediate and where any State aid is most likely to affect trade between Member States. Available social and economic data on Belgium do not suggest that there is a serious disturbance in the economy of the kind referred to by the Treaty. The Belgian Government's measure was not intended to remedy such a disturbance.