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Chargé de mission concurrence
Chargée de mission concurrence
Clause de non-concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence implacable
Concurrence ruineuse
Concurrence sans merci
Concurrence sauvage
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Course à l'élimination de la concurrence
Distorsion de la concurrence
Dommage causé à la concurrence
Engagement de non-concurrence
Non-concurrence
Obligation de non-concurrence
Politique de la concurrence
Politique de la concurrence de l'UE
Politique de la concurrence de l'Union européenne
Politique tendant à évincer les concurrents
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Préjudice causé à la concurrence
Préjudice pour la concurrence
Préjudice à la concurrence
Restriction à la concurrence
Secteur capable de concurrencer les importations
Secteur concurrencé par les importations
Secteur concurrent des importations
Secteur en concurrence avec les importations
Secteur exposé à la concurrence des importations
Secteur industriel concurr
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
Tort causé à la concurrence
âpre concurrence

Vertaling van "permettant une concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition




politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]


clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition


tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition


secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]

import-competing sector


chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer


méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur

computerised forecasting method


concurrence sauvage [ concurrence implacable | concurrence ruineuse | concurrence effrénée ]

cut-throat competition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
g) La Commission propose que les organismes de normalisation dans le domaine des TIC, sous réserve du droit de la concurrence et du respect des DPI, mettent en œuvre, dans le domaine des DPI, des politiques claires, transparentes et équilibrées qui n’engendrent pas de discrimination et permettent la concurrence entre les différents modèles commerciaux, garantissent l’efficacité des procédures concernant les notifications de DPI, envisagent une déclaration des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux ...[+++]

The Commission suggests that ICT standards developing organisations should, subject to competition law and respecting the owner’s IPR: implement clear, transparent and balanced IPR policies which do not discriminate and allow competition among different business models, ensure the effectiveness of procedures for IPR disclosures, consider a declaration of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard as a potential route to providing more predictability and transparency.


Des normes disponibles sans conditions et pouvant être appliquées par toutes les parties intéressées permettent une concurrence efficace.

Standards that are available unconditionally and can be implemented by all interested parties allow for effective competition.


Étant donné que la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle éligibles pour la transmission des événements cités repose sur des critères objectifs (seuil de couverture requis) qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l’acquisition des droits de transmission de ces événements, les mesures notifiées par la Norvège sont compatibles avec les règles de concurrence de l’EEE.

The Norwegian measures are also compatible with EEA competition rules in so far as the definition of the qualifying broadcasters for the broadcasting of listed events relies on objective criteria (required coverage), which allow potential competition for the acquisition of the rights to broadcast these events.


L’ouverture de segments distincts du marché du courrier adressé dans certains États membres semble avoir été plus importante pour le développement de la concurrence parce qu’elle a ouvert de plus grandes parts du marché postal aux concurrents, par exemple la libéralisation du publipostage aux Pays-Bas, la licence dite «licence D» en Allemagne (permettant aux concurrents d’assurer des «services à valeur ajoutée de distribution le jour suivant» jusqu’à l’ouverture complète du marché) et la libéralisation du courrier hybride en Bulgarie.

The opening up of distinct segments of the addressed mail market in some Member States seems to have been more important for the development of competition as it opened up bigger shares of the postal market to competitors, for example, the liberalization of direct mail in the Netherlands, the so called "D licence" in Germany (allowing competitors to provide value-added next day delivery services until full market opening) and the liberalization of hybrid mail in Bulgaria.


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Étant donné que la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle éligibles pour la transmission des événements cités repose sur des critères objectifs (seuil de couverture requis) qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l’acquisition des droits de transmission de ces événements, les mesures notifiées par l’Italie sont compatibles avec les règles de concurrence de l’UE.

The Italian measures are also compatible with EU competition rules in so far as the definition of the qualifying broadcasters for the broadcasting of listed events relies on objective criteria (required coverage), which allow actual and potential competition for the acquisition of the rights to broadcast these events.


g) La Commission propose que les organismes de normalisation dans le domaine des TIC, sous réserve du droit de la concurrence et du respect des DPI, mettent en œuvre, dans le domaine des DPI, des politiques claires, transparentes et équilibrées qui n’engendrent pas de discrimination et permettent la concurrence entre les différents modèles commerciaux, garantissent l’efficacité des procédures concernant les notifications de DPI, envisagent une déclaration des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux ...[+++]

The Commission suggests that ICT standards developing organisations should, subject to competition law and respecting the owner’s IPR: implement clear, transparent and balanced IPR policies which do not discriminate and allow competition among different business models, ensure the effectiveness of procedures for IPR disclosures, consider a declaration of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard as a potential route to providing more predictability and transparency.


Comme la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle qualifiés pour la retransmission des événements énumérés repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l'acquisition des droits de retransmission de ces événements, les mesures notifiées par l'Italie sont compatibles avec les règles de concurrence de la CE.

The Italian measures are compatible with EC competition rules in that the definition of qualified broadcasters for the broadcasting of listed events is based on objective criteria which allow actual and potential competition for the acquisition of the rights to broadcast these events.


1. Le règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (ci-après le "règlement du Conseil")(1) institue un régime de compétences parallèles permettant à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres (ou autorités nationales de concurrence)(2) d'appliquer l'article 81 et l'article 82 du traité CE (ci-après le "traité").

1. Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty(1) (hereafter the "Council Regulation") creates a system of parallel competences in which the Commission and the Member States' competition authorities (hereafter the "NCAs")(2) can apply Article 81 and Article 82 of the EC Treaty (hereafter the "Treaty").


(16) Il y a lieu que les systèmes de tarification et de répartition des capacités permettent une concurrence équitable dans la fourniture de services ferroviaires.

(16) Charging and capacity allocation schemes should allow for fair competition in the provision of railway services.


des règles de concurrence: s'appuyer davantage sur les règles générales de concurrence en permettant que l'essentiel de la réglementation sectorielle soit remplacée au fur et à mesure que la concurrence devient effective.

Competition rules: greater reliance on the general competition rules of the Treaty, allowing much of the sectoral regulation to be replaced as competition becomes effective.


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