Vertaling van "permettant la contestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

affectation permettant un allégement des tâches [ affectation permettant un allègement des tâches ]
light duty post

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

contester l'action | contester la demande
defend the action

contestation au fond | contestation au mérite
contestation on merits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(22) Les voies de recours permettant de contester une décision d'enquête européenne devraient être au moins égales à celles qui sont prévues dans le cadre d'une procédure nationale à l'encontre de la mesure d'enquête concernée.
(22) Legal remedies available against an EIO should be at least equal to those available in a domestic case against the investigative measure concerned.

La proposition de la Commission impose aux États membres de prévoir une procédure administrative permettant de contester la validité d’une marque devant leurs offices nationaux.
The proposal of the Commission obliges Member States to provide for an administrative procedure to challenge the validity of a trade mark registration before their offices.

Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure d’appel spécifique, un mécanisme séparé ou une procédure de réclamation permettant cette contestation.
That right does not entail the obligation for Member States to provide for a specific appeal procedure, a separate mechanism, or a complaint procedure in which such failure or refusal may be challenged.

une formation aux techniques d’audit lui permettant de contester les systèmes de gestion de la qualité.
- training in auditing techniques enabling them to challenge quality management systems.

Ce droit n'oblige pas les États membres à prévoir un mécanisme distinct ou une procédure de réclamation permettant de contester cette décision et ne devrait pas prolonger la procédure pénale de façon disproportionnée.
That right does not entail the obligation for Member States to provide for a separate mechanism or complaint procedure in which such decision may be challenged and should not unreasonably prolong the criminal proceedings.

16. demande instamment à la CENI, à cet égard, conformément aux recommandations du groupe de contact international, d'assurer la transparence du processus électoral et sa responsabilité en publiant les listes électorales, en garantissant un plein accès dans les centres d'enregistrement, bureaux de vote et bureaux de comptage, aux observateurs internationaux, à la société civile et aux représentants de partis, en publiant les résultats de comptage dans les bureaux de vote et sur internet, en réprimant systématiquement les actes de corruption, en acceptant un audit financier effectué par une société étrangère compétente après les élections et en établissant une procédure permettant de contester les résultats, en prolongeant le délai de contestation et en publiant les résultats par bureau de vote;
16. Urges on INEC/CENI, in this respect, as recommended by the ICG, to ensure the transparency of the electoral process the its accountability by publishing voters lists, ensuring full access to international observers, civil society and party representatives to the registration centres, polling stations and counting centres, displaying the results after counting in the voting stations and on the internet, punishing acts of corruption systematically, accepting a financial audit by a competent foreign company after the elections and establishing a procedure that allows to challenge results, extending the time within which such challenges can be made and publishing the results by voting stations;

Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure de réclamation ou un mécanisme séparé permettant de contester cette conclusion et ne devrait pas être préjudiciable aux délais applicables à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
That right does not entail the obligation for Member States to provide for a separate mechanism or complaint procedure in which such finding may be challenged and should not prejudice the time limits applicable to the execution of a European arrest warrant.

n’a pas été notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu’il puisse organiser sa défense, à moins que le défendeur n’ait comparu et présenté sa défense sans contester la notification devant le tribunal d’origine, à condition que le droit de l’État d’origine permette de contester la notification; ou
was not notified to the defendant in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence, unless the defendant entered an appearance and presented his case without contesting notification in the court of origin, provided that the law of the State of origin permitted notification to be contested; or

(9) L'article 9, paragraphes 2 et 4, de la convention d'Aarhus prévoit un accès à des procédures juridictionnelles ou autres permettant de contester la légalité, quant au fond et à la procédure, des décisions, des actes ou omissions tombant sous le coup des dispositions de l'article 6 de la convention relatives à la participation du public.
(9) Article 9(2) and (4) of the Århus Convention provides for access to judicial or other procedures for challenging the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of Article 6 of the Convention.