Traduction de «permettant d’inviter devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. relève les avantages du brevet unitaire européen pour les PME, notamment dans le domaine des technologies vertes; invite tous les États membres à adopter le système de brevet unitaire européen; invite les États membres à procéder rapidement à la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, nécessaire pour l'application du brevet unitaire européen; invite la Commission à proposer une procédure simplifiée en faveur des PME, leur permettant d'engager des poursuites pour contrefaçon devant la juridiction unifiée du brevet;
29. Notes the benefits which the unitary European patent confers on SMEs, particularly in the field of green technologies; calls on all Member States to join the unitary European patent system; calls on Member States to ratify without delay the Agreement on a Unified Patent Court, which is necessary for the application of the unitary European patent; calls on the Commission to propose a simplified procedure for use by SMEs in bringing an action for infringement before the Unified Patent Court;

Monsieur le Président, dans bien des cas, les questions étudiées par le comité passent par un processus permettant de limiter le temps et de restreindre la possibilité d'inviter des témoins à comparaître devant le comité.
Mr. Speaker, in many cases, for things that come forward to us in committee, there is a process whereby the time is limited and the choices people have to invite people to speak in front of the committee are constrained.

Les médias locaux devraient être en mesure de visiter le Parlement plus régulièrement et nous devons parvenir à des solutions nous permettant d’inviter devant cette Assemblée, en notre qualité d’eurodéputés, plus de représentants des médias locaux.
The local media should be able to visit Parliament more often and we need to find some solution where we MEPs could invite more representatives of the local media here, because this is just the sort of media which people read and listen to, and if it reports positively on us, Parliament’s reputation and that of the EU as a whole is bound to improve.

5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; invite par conséquent la Commission à éviter les listes exhaustives; propose ce faisant que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées; demande à la Commission d'élaborer sa définition de ce que recouvrent de véritables SIEG;
5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, therefore, to avoid a closed list; suggests that, in doing so, the Commission should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help understand and apply the concepts used; asks the Commission to elaborate its understanding of a genuine SGEI;

Devant un auditoire d'invités, parmi lesquels des membres du Parlement européen, Danuta Hübner a déclaré: «Je me réjouis d'être aujourd'hui à Belfast et de pouvoir vous confirmer la prorogation de l'aide communautaire en faveur du programme PEACE permettant la poursuite et la consolidation du travail fondamental accompli au service de la paix dans le cadre de ce programme.
Before an invited audience, including Members of the European Parliament, Danuta Hübner said: “I am delighted to be in Belfast today to confirm the extension of EU support for PEACE which will allow the programme’s vital work to continue and to be consolidated.

Les chefs d'État ou de gouvernement ont également décidé, en accord avec le Président désigné de la Commission, que M. Javier Solana Madariaga sera nommé ministre des Affaires étrangères de l'Union le jour de l'entrée en vigueur de la Constitution. Les chefs d'État ou de gouvernement soulignent la détermination des États membres à apporter leur soutien à l'action du Secrétaire général du Conseil, Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune durant la période transitoire devant mener à la création de la fonction de ministre des Affaires étrangères de l'Union. Les chefs d'État ou de gouvernement invitent le Président de la Commission ainsi que le Secrétaire général du Conseil, Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune à organiser leurs relations de travail d'une manière qui permette une transition efficace et sans heurts et à prendre les mesures nécessaires à cette fin".
The Heads of State or Government invite the President of the Commission and the Secretary-General of the Council, High Representative for the common foreign and security policy to organise the working relations between them in a way that will ensure a smooth and efficient transition and to take necessary measures to that end".

13. Suivi de l'application des décisions du Conseil en matière d'admission des ressortissants des pays tiers "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'article K.3 paragraphe 2 point a) du traité sur l'Union européenne, vu le programme de travail prioritaire adopté par le Conseil le 30 novembre 1993 à Bruxelles, invitant notamment à élaborer chaque année un rapport sur les réalisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 a), les Etats membres considèrent comme une question d'intérêt commun les conditions d'entrée des ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres ; considérant que les textes adoptés par le Conseil relatifs à l'admission des ressortissants de pays tiers [3] traduisent une volonté politique commune ; considérant que le suivi de la mise en oeuvre des dispositions contenues dans ces textes permettra de connaître la portée pratique des travaux du Conseil en la matière et apportera des enseignements pour ses travaux futurs ; considérant que les Etats membres entendent en conséquence se mettre d'accord sur les modalités pratiques permettant d'exercer un tel suivi, DECIDE : I. - Préparation d'un questionnaire La présidence remet chaque année aux Etats membres un questionnaire devant permettre de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les résolutions et les actes déjà approuvés par le Conseil en matière d'admission des ressortissants de pays tiers.
13. Monitoring the implementation of decisions taken by the Council concerning admission of third-country nationals "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Article K.3(2)(a) of the Treaty on European Union, Having regard to the priority work programme adopted by the Council on 30 November 1993 in Brussels, calling in particular for the preparation of an annual report on achievements in the field of justice and home affairs, Whereas Article K.1(3)(a) of the Treaty on European Union states that Member States shall regard conditions of entry by nationals of third countries on the territory of Member States as a matter of common interest; Whereas the texts adopted by the Council concerning the admission of third-country nationals [3] express a common political will; Whereas monitoring of the implementation of the provisions contained in these texts will reveal the practical effect of the Council's work in this matter and provide useful lessons for its future work; Whereas Member States consequently intend to agree on practical arrangements for such monitoring, HAS DECIDED AS FOLLOWS: I. Preparation of a questionnaire Each year, the Presidency shall forward to the Member States a questionnaire designed to show how they have implemented the Resolutions and acts already adopted by the Council concerning the admission of third-country nationals.

M. Dépôt: Nous remercions les membres du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, de nous avoir aimablement invités à déposer un mémoire et venir témoigner devant eux, nous permettant ainsi de contribuer modestement aux travaux de votre comité.
Mr. Dépôt: We thank the members of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for graciously inviting us to file a brief and testify before you. This provides us the opportunity to make a modest contribution to the work of your committee.