Vertaling van "permettant d’en démontrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

option permettant d'avancer la date d'échéance du swap [ option permettant de réduire la durée du swap ]
putable swap

problème d'itinérance démontrable
demonstrable homelessness problem

techniques d'utilisation rationnelle de l'énergie | techniques permettant d'économiser l'énergie
energy-saving technology

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)
loading dose | initial dose

accord à deux volets | accord permettant d'acheter et de vendre des DTS
two-way transaction

électricité permettant d'assurer la charge de base
base load electricity

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une entreprise d'investissement agit sur instruction donnée par un client de prêter des instruments financiers, et lorsque cette instruction vaut consentement de conclure l'opération, l'entreprise d'investissement devrait conserver des éléments de preuve permettant de le démontrer.
Where an investment firm is acting on a client instruction to lend financial instruments and where this constitutes consent to entering into the transaction, the investment firms should hold evidence to demonstrate this.

Afin de garantir la protection des droits des agriculteurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les surfaces agricoles d'un agriculteur doivent être considérées comme étant principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rende adaptées au pâturage ou à la culture, de critères permettant d'établir une distinction entre les recettes provenant des activités agricoles et des activités non agricoles et de fixer le montant des paiements directs nécessaire aux fins de l'application du principe de marginalité, ainsi que de critères à remplir par les agriculteurs pour être en mesure de démontrer que leur activité agricole ne revêt pas un caractère marginal.
In order to guarantee the protection of the rights of farmers, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of laying down criteria for determining the cases where a farmer's agricultural area is to be considered to be mainly an area naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation, criteria to establish the distinction between receipts resulting from agricultural and from non-agricultural activities and the amount of direct payments relevant for applying the marginality test, and criteria to be met by farmers in order to prove that their agricultural activity is not marginal.

Les habilitations permettent l'élaboration de mesures régionales basées sur des recommandations communes présentées par des groupes régionaux d’États membres qui modifient des mesures de base existantes ou y dérogent, mettent en place de nouvelles mesures ou dérogent aux mesures existantes à condition qu’il puisse être démontré que ces mesures ne produisent aucun avantage en matière de conservation ou que d’autres mesures ont été mises en place.
The empowerments allow the development of regional measures based on joint recommendations submitted by regional groups of Member States that amend/derogate from the existing baseline measures, establish new measures or derogate measures provided that it can be demonstrated such measures have no conservation benefit or that alternative measures have been put in place.

(13 bis) Afin de garantir la protection des droits des agriculteurs, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes relatifs aux critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les surfaces agricoles d'un agriculteur doivent être considérées comme étant principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rende adaptées au pâturage ou à la culture, aux critères permettant d'établir une distinction entre les recettes provenant des activités agricoles et des activités non agricoles et de fixer le montant des paiements nécessaire aux fins de l'application du principe de marginalité, ainsi que les critères à remplir par les agriculteurs pour être en mesure de démontrer que leur activité agricole ne revêt pas un caractère marginal.
(13a) In order to guarantee the protection of the rights of farmers, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of criteria to establish the cases where a farmer's agricultural area is to be considered as mainly an area naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation, criteria to establish the distinction between receipts resulting from agricultural and non-agricultural activities and the amount of direct payments relevant for applying the marginality test, and criteria to be met by farmers in order to prove that their agricultural activity is not marginal.

L. monocytogenes dans les denrées alimentaires prêtes à être consommées permettant le développement de L. monocytogenes avant que la denrée alimentaire n'ait quitté le contrôle immédiat de l'opérateur qui l'a fabriquée, lorsque celui-ci n'est pas en mesure de démontrer que ces produits ne dépasseront pas la valeur limite de 100 ufc/g pendant leur durée de conservation:
L. monocytogenes in ready-to-eat foods able to support the growth of L. monocytogenes before the food has left the immediate control of the producing food business operator when he is not able to demonstrate that the product will not exceed the limit of 100 cfu/g throughout the shelf-life:

3. note que des différences importantes dans les méthodes d’application et d’interprétation des dispositions de la directive 89/552/CEE ne permettent pas de refléter fidèlement la situation, comme l'ont démontré les conclusions des audits indépendants; recommande à la Commission d'établir et de transmettre aux États membres une grille uniformisée permettant d'obtenir des résultats comparables; souligne l'urgence d'analyser les résultats des nouveaux États membres; propose que cette grille uniformisée comprenne également des données sur les services d'aide aux personnes handicapées;
3. Notes that major discrepancies among methods of implementing and interpreting the provisions of Directive 89/552/EC render it impossible to give an accurate picture of the situation, as the conclusions of independent audits have shown; recommends that the Commission establish and forward to the Member States a standardised grid making it possible to obtain comparable results; stresses the urgency of analysing the results from the new Member States; proposes that this standardised grid also include data on services to assist disabled people;

3. note que des divergences importantes dans les méthodes d'application et d'interprétation des dispositions de la directive ne permettent pas de refléter fidèlement la situation, comme l'ont démontré les conclusions des audits indépendants; recommande à la Commission d'établir et de transmettre aux États membres une grille uniformisée permettant d'obtenir des résultats que l'on puisse comparer; souligne l'urgence d'analyser les résultats des nouveaux États membres; propose que cette grille uniformisée comprenne également des données sur les services d'aide aux personnes handicapées;
3. Notes that major discrepancies among the methods of applying and interpreting the provisions of the Directive make it impossible accurately to reflect the situation, as the findings of the independent audits have shown; recommends that the Commission establish and forward to the Member States a standard grid making it possible to obtain comparable results; stresses the urgency of analysing the results from the new Member States; proposes that this standard grid also include data on services to assist the disabled;

1. demande à la Commission et au Conseil, sur la base de sa résolution du 18 décembre 1997 concernant le secteur des olives et de l'huile d'olive, de conserver le système d'aide à la production, qui a démontré qu'il était le mieux adapté à ce secteur - en fonctionnant efficacement, permettant de maintenir en place le secteur concerné face à la concurrence d'autres graisses végétales qui bénéficient d'un soutien important,en permettant de développer les marchés extérieurs, et sans engendrer d'excédents - et qui, dans les régions de production, a joué un double rôle, celui de politique des marchés et celui de soutien du développement rural;
1. Calls on the Commission and the Council, in accordance with its resolution of 18 December 1997 on the olive and olive oil sector, to respect the system of production aid which has proved to be the most suitable for this sector - by operating efficiently and making it possible to maintain the olive sector, despite competition from other vegetable oils which receive a high level of support, and develop external markets without generating surpluses - and which, in the production regions, has played a dual role as a market policy and as a driving force behind rural development;

(5) Le règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)(5) a démontré son efficacité pour promouvoir l'amélioration des résultats obtenus par l'industrie en matière d'environnement.
(5) Council Regulation (EEC) No 1836/93 of 29 June 1993 allowing voluntary participation by companies in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme(5) demonstrated its effectiveness in promoting improvements of the environmental performance of industry.

Cette crise a démontré très clairement l'insuffisance des mécanismes actuels très légers de l'OCM-viande de porc et la nécessité de prévoir un mécanisme de régulation permettant de stabiliser les revenus des producteurs grâce à un système de prélèvements, en période de bonne conjoncture, et de versements, en période de crise, comme le propose enfin la Commission européenne sur le modèle du système français stabi-porc.
This crisis clearly demonstrated the inadequacy of the current, extremely flimsy mechanisms of the COM in pigmeat and the need for a regulatory mechanism that will enable producers’ incomes to be stabilised by a system of levies to be collected during periods when the economic situation is good and a system of payments to be made in times of recession, as the European Commission finally proposed along the lines of the French stabi-porc system.