Sans me prononcer sur le bien-fondé du projet de loi, je soutiens que le projet de loi C-449 entraîne une affectation de fonds en dépensant ou en permettant de dépenser des fonds publics d'une manière qui n'est pas permise par la loi actuellement et qu'il doit, par conséquent, faire l'objet d'une recommandation royale.
Without commenting on the merits of the bill, I submit that Bill C-449 effects an appropriation by spending or authorizing the spending of public funds in a manner not currently authorized in legislation and, therefore, requires a royal recommendation.