Traduction de «permettant de solliciter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circulaire de la direction sollicitant des procurations [ circulaire sollicitant des procurations | circulaire de sollicitation de procuration ]
management proxy circular [ proxy circular ]

publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]
unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]

sollicitation dynamique | sollicitation par effets dynamiques
dynamic structural loading

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

caractère de sollicitation | caractère de sollicitation de l'opérateur
prompt character

sollicitation d'anciens étudiants | sollicitation de diplômés
alumni campaign

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a en outre accepté d'appliquer les dispositions en la matière prévues par la CPAF (convention pluriannuelle de financement) en cas de catastrophe naturelle, qui permettent de solliciter, au titre de certaines mesures, un taux de cofinancement communautaire et un taux d'aide publique plus élevés (respectivement 85 % au lieu de 75 % et 75 % au lieu de 50 % pour les bénéficiaires privés).
Moreover, it agreed to use the related provisions of MAFA (Multi Annual Financing Agreement) in case of natural disasters allowing to apply a higher EU co-financing rate (85% instead of 75%) and a higher public aid rate (75% instead of 50% for private beneficiaries) under some measures.

Les États membres sont invités à: faciliter l’accès des PME aux fonds structurels en leur permettant de fournir une fois seulement toutes les données nécessaires pour bénéficier de la contribution de ces fonds; développer des solutions telles que le «médiateur du crédit» pour faciliter encore le dialogue entre les PME et les établissements de crédit; veiller à ce que les disparités entre traitements fiscaux ne débouchent pas sur une double imposition qui freinerait les investissements transfrontaliers de capital-risque; créer des «guichets uniques» via lesquels les PME peuvent solliciter des subventions européennes, nationales et locales.
The Member States are invited to: facilitate SMEs’ access to the Structural Funds by allowing SMEs to submit all data necessary for Structural Funds support only once; develop "credit ombudsman"-type solutions to further facilitate the dialogue between SMEs and credit institutions; ensure that inconsistencies in tax treatment do not lead to double taxation which would hamper cross-border venture capital investments; create one-stop-shops where SMEs can apply for European, national and local grants.

Les États membres disposent donc tous de procédures en vigueur qui permettent aux demandeurs, agissant à titre collectif ou représentatif, de solliciter une injonction pour faire cesser des pratiques illégales.
All Member States thus have procedures in place which allow claimant parties, acting in a collective or representative way, to seek an injunction to stop illegal practices.

Afin de mieux définir la classification des municipalités et des pouvoirs publics locaux, il convient de les exclure de façon explicite de la liste des contreparties éligibles et des clients considérés comme des professionnels, tout en leur permettant de solliciter un traitement en tant que clients professionnels.
In order to better define the classification of municipalities and local public authorities, it is appropriate to clearly exclude them from the list of eligible counterparties and of clients who are considered to be professionals while still allowing those clients to ask for treatment as professional clients on request.

La Commission européenne sollicite des réactions sur sa proposition de révision des critères permettant d'exempter certaines aides à l'investissement en faveur des ports et des aéroports de son examen préalable au regard des règles sur les aides d'État.
The European Commission invites comments on its proposal to revise the criteria for exempting certain investment aid for ports and airports from prior Commission scrutiny under EU state aid rules.

Afin de mieux prendre en compte les missions des municipalités et des pouvoirs publics locaux, qui ne devraient pas se livrer à des opérations commerciales sur instruments spéculatifs, il convient de les exclure de façon explicite de la liste des contreparties éligibles et des clients considérés comme des professionnels, tout en leur permettant de solliciter un traitement en tant que clients professionnels dès lors que des conditions strictes fixées par les États membres sont remplies .
In order to better reflect the functions of municipalities and local public authorities, which should not be making a business out of speculative instruments, it is appropriate to clearly exclude them from the list of eligible counterparties and of clients who are considered to be professionals while still allowing these clients to request treatment as professional clients where stringent conditions established by Member States are met .

Vous avez sollicité, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, l'avis de la commission des affaires juridiques sur l'ajout de l'article 136 du traité FUE en tant que base juridique, en vous fondant sur le raisonnement suivant: "Si une application obligatoire de l'ACCIS à l'ensemble des vingt-sept États membres n'est pas possible, deux options permettent d'avancer à un nombre plus réduit d'États membres:
You have requested on behalf of ECON the opinion of the Committee on Legal Affairs on the addition of Article 136 TFEU as a legal basis, based on the following reasoning: "If EU-wide application to all 27 Member States of the CCCTB is not possible, there are two possible options for proceeding with a smaller number of Member States:

Les États membres sont invités à mettre en place des mécanismes permettant de solliciter les meilleurs chercheurs grâce à une diffusion plus satisfaisante des informations tant à l'intérieur de l'UE que dans les pays tiers.
Member States are invited to provide mechanisms to reach to the best researchers by improved distribution of information both within the EU and in the third countries.

Enfin, le rapport demande que le risque de mutilation génitale féminine fasse partie des motifs permettant de solliciter l’asile.
Finally, the report calls for the risk of female genital mutilation to be included as grounds for requesting asylum.

(44) Certains systèmes de messagerie électronique permettent aux abonnés de visualiser le nom de l'expéditeur et l'objet d'un message électronique, ainsi que d'effacer le message sans devoir télécharger le reste du contenu dudit message ou d'une quelconque pièce jointe, ce qui réduit les coûts que pourrait engendrer le téléchargement d'un courrier électronique non sollicité ou d'une de ses pièces jointes.
(44) Certain electronic mail systems allow subscribers to view the sender and subject line of an electronic mail, and also to delete the message, without having to download the rest of the electronic mail's content or any attachments, thereby reducing costs which could arise from downloading unsolicited electronic mails or attachments.