La Cour relève, en troisième lieu, que le Parlement n’a pas avancé de raisons, tirées de l’exercice de son pouvoir d’organisation interne, permettant de justifier, et ce, en dépit de l’accroissement continu de ses compétences, la réduction significative de la durée des deux périodes de sessions plénières du mois d’octobre des années 2012 et 2013.
Third, the Court finds that the Parliament has not given any reasons justifying – in spite of the continuous growth of its budgetary powers – the significant reduction in the duration of the two periods of plenary part‑sessions for October 2012 and 2013.