Vertaling van "permettant aux membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

accord permettant aux pays membres de refinancer leur dette
debt financing agreement

Comité mixte pour l'accord entre la CE, l'Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Joint Committee on the Agreement between the EC, Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]
Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]

conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton
member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition reflète les pratiques actuelles des États membres qui permettent aux membres de leurs gouvernements de se présenter aux élections européennes ou nationales tout en continuant à exercer leurs tâches exécutives.
This proposal reflects current practices in the Member States which allows members of their governments to run for European or national elections while continuing to fulfil their executive tasks.

Pour ce qui est de nos préoccupations au sujet des conditions, je citerai les difficultés d'accès imposées aux visiteurs, aux ONG, aux avocats et aux membres de la famille; la non-disponibilité de l'aide juridique; la détention de mineurs dans des centres pour adultes, le manque d'accès à l'éducation pour les mineurs; l'absence de soins médicaux satisfaisants; la détention dans des centres de détention criminelle; l'absence d'installations adéquates pour les femmes, l'absence de mesures permettant aux membres d'une famille de passer du temps ensemble; et, finalement, l'usage excessif de dispositifs comme les menottes ou les fers, y compris pour les gens qui se sont montrés coopératifs.
In relation to our concerns with conditions, I'll mention inadequate access for visitors, NGOs, lawyers and family members; lack of availability of legal aid; minors are detained in centres for adults; lack of access to education for minors; lack of adequate medical care; detention of individuals in criminal detention centres; lack of adequate facilities for women; lack of provision for families to spend time together; and finally, excessive use of restraints, meaning handcuffs and/or leg-irons, including for people who have been cooperative.

Prévoir en cette matière une mesure législative habilitante qui permette aux membres d'une coopérative de décider eux-mêmes s'ils préfèrent s'adresser aux marchés financiers pour obtenir des fonds plutôt que de s'en tenir à leur mode de financement traditionnel ne serait que conforme au principe coopératif voulant que la coopérative appartienne à ses membres.
If we had an enabling piece of legislation, and if within that enabling legislation the members themselves in the cooperatives had to make the decision on whether the cooperative went to the public markets or stayed traditional, that would be consistent with the co-op principles of member ownership.

2. Les États membres veillent à ce que des procédures existent permettant aux membres d’un organisme de gestion collective, aux titulaires de droits, aux utilisateurs, aux organismes de gestion collective et aux autres parties intéressées de notifier aux autorités compétentes désignées à cet effet les activités ou les circonstances qui, selon eux, constituent une infraction aux dispositions de droit national adoptées conformément aux exigences prévues par la présente directive.
2. Member States shall ensure that procedures exist enabling members of a collective management organisation, rightholders, users, collective management organisations and other interested parties to notify the competent authorities designated for that purpose of activities or circumstances which, in their opinion, constitute a breach of the provisions of national law adopted pursuant to the requirements laid down in this Directive.

Il importe donc de prévoir des systèmes qui permettent aux membres d’un organisme de gestion collective d’exercer leurs droits d’affiliation en participant au processus de décision de l’organisme.
It is therefore important to provide for systems which enable the members of a collective management organisation to exercise their membership rights by participating in the organisation’s decision-making process.

Les États membres sont également invités à mettre en place des programmes permettant aux membres de groupes extrémistes de renoncer plus facilement à la violence et aux idéologies qui la sous-tendent.
Member States are also asked to establish programmes making it easier for members of extremist groups to abandon violence and the underlying ideology.

les reproductions intangibles diffusées électroniquement sur des sites internet, par fil, sans fil ou par tout autre moyen permettant aux membres du public d’avoir accès à ces reproductions intangibles d’un endroit et à un moment qu’ils choisissent individuellement, à condition que:
intangible reproductions made available electronically on websites, by wire or wireless means or by any other means that allow members of the public to access these intangible reproductions from a place and at a time individually chosen by them, provided that:

Les États membres peuvent aussi mettre en place des systèmes permettant aux membres du grand public d'acquérir et d'utiliser trois des substances faisant l'objet de restrictions qui sont couramment utilisées à des fins légitimes dans des fourchettes de concentrations précisées dans le règlement, à condition que l'achat soit enregistré par l'opérateur économique qui met ladite substance à disposition.
Member states can also create systems through which members of the general public will be able to acquire and use three of the restricted substances that are widely used for legitimate purposes in a concentration interval specified in the regulation provided that the purchase is registered by the economic operator making the substance available.

L’évaluation souligne toutefois que certains États membres ont mis au point des modalités spécifiques et efficaces permettant aux membres du PEGSCO et à ceux des comités sectoriels de coordonner leurs positions.
However, the evaluation notes that some Member States have implemented specific and efficient means by which the PEGSCO member and the sectoral committee members co-ordinate their views.

- la politique européenne en matière de sécurité et de défense (mise en place des organes et structures intérimaires d'ici le 1er mars 2000, premier rapport au sommet de Lisbonne du mois de mars, rapport d'ensemble substantiel au Conseil européen de Feira, couvrant l'élaboration de l'objectif commun en matière de capacités militaires, les organes politiques et militaires permanents, les arrangements permettant aux membres européens de l'OTAN non membres de l'Union et à d'autres États intéressés de contribuer à la gestion militaire d'une crise sous la direction de l'Union européenne, les modalités visant à assurer la consultation et la coopération entre l'Union et l'OTAN et la gestion non militaire des crises) ;
- Common European Policy on Security and Defence (putting in place of provisional bodies and structures by 1 March 2000, initial report to the Lisbon Summit in March, consolidated report to the Feira European Council on matters of substance covering the development of the common objective on military capacity, the permanent political and military bodies, arrangements for allowing European members of NATO which are not members of the Union and other interested States to contribute to military crisis management under the direction of the European Union, arrangements for ensuring consultation and cooperation between the Union and NATO, non-military crisis management)