Traduction de «permettant au sénat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

régime permettant aux exportateurs de conserver une partie des recettes d'exportation
export retention scheme | foreign exchange retention scheme | foreign exchange retention

techniques d'utilisation rationnelle de l'énergie | techniques permettant d'économiser l'énergie
energy-saving technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions constitutionnelles permettent au Sénat de remplir son rôle le mieux possible, ce qui est avantageux pour l'ensemble du Parlement.
Constitutional provisions enable the Senate to best perform its role and compliment Parliament overall.

La question de privilège que je souhaite soulever est directement liée à la réputation du Sénat auprès du public, et au privilège permettant au Sénat de régir ses propres affaires internes.
My question of privilege directly relates to the Senate's public reputation and its privilege to manage its own internal affairs.

Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.
Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.

Cette mesure législative permettra de s'assurer que les sénateurs auront l'expérience nécessaire pour remplir leur important devoir de second examen objectif tout en permettant au Sénat de se renouveler.
This legislation will ensure that senators gain the experience necessary to fulfill their important role as second sober thought while also allowing the Senate to refresh and renew itself.

Une dernière observation sur les procédures qui donnent aux parlements nationaux la possibilité d'examiner la conformité des propositions législatives par rapport au principe de subsidiarité. Le texte du rapport prend en compte les trois avis de conformité de l´Assemblée portugaise, du Sénat italien et du Sénat polonais, y compris la demande du Sénat Polonais de respecter l'obligation prévue par l'art. 5 du Protocole sur la subsidiarité qui prévoit l'inclusion dans le texte législatif d'"une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité".
A final comment on the procedures that enable the national parliaments to check that legislative proposals are in line with the principle of subsidiarity: the text of the report takes account of the reasoned opinions issued by the Portuguese Assembly, the Italian Senate and the Polish Senate, including the Polish Senate’s request for compliance with the obligation under Article 5 of the Protocol on subsidiarity, which provides for the inclusion in the legislative text of ‘a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality’.

à assurer que le rapport sur les comptes séparés – exigence permettant d’assurer le contrôle de l’absence de surcompensation – soit, à l’image du rapport prévu à l’article 3, contrôlé par un organisme extérieur dont le choix est soumis à l’approbation du ministre chargé de la communication, transmis à ce ministre ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat, et réalisé aux frais de France Télévisions,
to ensure that the report on the separate accounts — a requirement allowing the absence of overcompensation to be verified — like the report provided for in Article 3, is audited by an external body, the choice of which is subject to the approval of the Minister for Communication, forwarded to this Minister and to the National Assembly and the Senate, and drawn up at the expense of France Télévisions,

3. prend acte des dispositions en vigueur qui permettent aux parties intéressées d'apporter, à titre consultatif, leur concours au CET et s'en félicite, mais souligne qu'il faut envisager un rôle à caractère plus officiel pour les législateurs de l'Union européenne et des États-Unis, auxquels il incombe, conjointement avec leur exécutif respectif, d'adopter nombre de décisions qui s'imposent; se félicite à cet égard de la récente initiative visant à étendre le DTL à des membres du Sénat des États-Unis, ainsi que de l'accueil favorable réservé par les représentants tant de l'Union européenne que des États-Unis, au cours de la réunion du CET qui s'est tenue en décembre dernier à Washington, aux appels en faveur d'une intégration plus poussée d'un DTL renforcé dans le processus du CET;
3. Recognises and applauds the existing arrangements that allow stakeholders to provide an input into the TEC in an advisory capacity, but emphasises that a more formal role must be envisaged for EU and US legislators who share with their respective executive branches the responsibility for the enactment of many of the decisions that need to be taken; welcomes, in this regard, the recent initiative to widen the TLD to include members of the US Senate and the positive reaction by both EC and US representatives at the December TEC meeting in Washington to calls for greater integration of a strengthened TLD into the TEC process;

E. considérant que le président de l'époque, M. Clinton, a signé le Statut de Rome, permettant ainsi aux États-Unis de participer substantiellement à des pourparlers sur la législation dérivée dans le cadre du Statut, mais qu'il a préconisé que son successeur ne soumette pas le traité au Sénat pour avis et accord en vue de la ratification,
E. whereas the then President Clinton signed the Rome Statute, thus allowing for substantial US participation in secondary legislation under the Statute, but recommended that his successor should not forward the Treaty to the Senate for advice and consent for ratification,

Compte tenu de la collaboration de l'autre côté que le sénateur Kinsella nous a offerte plus tôt, cet après-midi, et faute jusqu'à maintenant d'une méthode non discutable permettant au Sénat de prévoir ajourner ses travaux tous les mercredis à 15 heures ou à 15 h 15, je propose aujourd'hui cette motion.
In anticipation of the goodwill that Senator Kinsella offered from the other side earlier this afternoon, and in the absence so far of a non-debatable method by which this house can count on rising every Wednesday at 3:00 p.m. or 3:15 p.m., I am placing this motion today.

Par conséquent, il faut une procédure claire et directe qui permette au Sénat d'être saisi de ce rapport dans la présente session et qui laisse aux sénateurs suffisamment de temps pour en débattre.
What is needed, therefore, is a clear and direct procedure that unambiguously places the report before the Senate in the current session and allows Senators ample opportunity for debate.