Vertaling van "permettant au juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle établit les règles permettant au juge ou à une autorité équivalente dans un pays de l’UE d’émettre une décision de protection européenne lorsqu’une personne bénéficiant d’une mesure de protection se déplace dans un autre pays de l’UE.
It sets out rules allowing a judge or equivalent authority in one EU country to issue a European protection order when the protected person moves to another EU country.

Les nouvelles dispositions permettent au ministre de la justice d'exercer son influence sur les juges, à titre individuel, à cause notamment des critères flous qui entourent le renouvellement de leurs mandats et de l'absence de date limite pour la prise d'une décision au sujet dudit renouvellement, ce qui sape le principe de l'inamovibilité des juges.
The new rules allow the Minister of Justice to exert influence on individual judges through, in particular, the vague criteria for the prolongation of their mandates and the lack of a time-frame to take a decision on the prolongation, thereby undermining the principle of irremovability of judges.

Les nouvelles règles permettent au ministre de la justice d'exercer une influence sur des juges des juridictions de droit commun au moyen, notamment, des critères flous qui régissent la prolongation de leur mandat, ce qui porte atteinte au principe de l'inamovibilité des juges.
The new rules allow the Minister of Justice to exert influence on individual ordinary judges though, in particular, the vague criteria for the prolongation of their mandates thereby undermining the principle of irremovability of judges.

Nous avons tenu un plus grand nombre d'audiences, et nous avons nommé 21 juges de plus depuis décembre dernier, pour un total de 39 juges, ce qui signifie que nous avons plus que doublé le nombre de juges, en permettant aux juges à la retraite de venir travailler pour le système.
We have held more hearings, having added an extra 21 judges since last December, for a total of 39 judges, which means we have more than doubled the number of judges, by allowing retired judges and so on to come and work for the system.

Bien entendu, l'autre aspect de la sécurité publique, c'est que nous n'avons aucun manque à gagner qui permette au juge d'imposer des sentences très sévères lorsque les circonstances le permettent.
The other aspect of public safety is that, of course, we already have no shortfalls on the books that permit judges to impose very harsh sentences when the case circumstances warrant it.

d) la Commission considère en particulier que l'effet conjugué des dispositions concernant la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction, la procédure de sélection des candidats au poste de président et le refus de recueillir le serment des juges élus par la 7 législature de la Diète tout en permettant l'entrée en fonction des trois juges nommés par la 8 législature de la Diète sans base juridique valable menace la légitimité du Tribunal constitutionnel et, par conséquent, le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité.
d) The Commission considers in particular that the combined effect of the provisions on the appointment of an acting President of the Tribunal, the selection procedure for the candidates to the post of President and the refusal to swear in the judges elected by the 7 Sejm while providing for the taking up of office of the three judges nominated by the 8th term of the Sejm without a valid legal basis, seriously threaten the legitimacy of the Constitutional Tribunal and consequently the effectiveness of the constitutional review.

En permettant aux juges d'examiner des mesures précises de dissuasion et de dénonciation au moment de déterminer la peine — et je dis bien « permettant », et non « obligeant » —, nous augmentons la confiance du public à l'égard du système de justice pour les adolescents.
By allowing judges to consider specific deterrents and denunciation in sentencing, and I say only allowing, not requiring, we increase confidence in the youth justice system.

En prévision de la nomination de juges principaux à des fonctions de juge en chef, l’article 2 du projet de loi donnera suite à la recommandation de la Commission en permettant aux juges principaux des cours supérieures du Nord de gagner le salaire d’un juge en chef.
In anticipation of senior judges being designated Chief Justices in the future, clause 2 of the bill will implement the Commission’s recommendation, thereby enabling senior judges of the northern superior courts to receive the salary of a Chief Justice.

Par ailleurs, l’article 3 du projet de loi met en œuvre la recommandation de la Commission en permettant aux juges principaux des cours supérieures du Nord de gagner le salaire d’un juge en chef, puis d’être reconnus comme tels lorsqu’ils auront été officiellement nommés juges en chef de leurs tribunaux respectifs.
As well, clause 3 implements the Commission’s recommendation by enabling senior judges of the northern superior courts to receive the salary of a Chief Justice and then to be recognized as such after they are formally appointed Chief Justices of their respective courts.