Traduction de «permettait aux pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

Programme spécial relatif aux pays en développement les moins avancés, aux pays en développement sans littoral et aux pays en développement insulaires
Special Programme for the Least Developed, Land-Locked and Island Developing Countries

analyse comparative entre pays | analyse multinationale | analyse portant sur plusieurs pays | étude dans plusieurs pays | étude internationale | étude portant sur plusieurs pays
cross-country analysis | cross-country review | cross-country study

nouveaux pays industrialisés | nouveaux pays industriels | pays de nouvelle industrialisation | Pays Nouvellement Industrialises | NPI [Abbr.] | PNI [Abbr.]
new industrial countries | newly industrialised countries | newly industrializing countries | NIC [Abbr.] | NICs [Abbr.]

pays de provenance | pays d'exportation | pays expéditeur | pays exportateur
exporting country

pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]
industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]

pays aux vues similaires [ pays ayant des vues similaires | pays ayant une approche commune | pays ayant une optique commune | pays qui partagent les mêmes idées ]
like-minded countries [ like-minded nations ]

Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants [ Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 | Convention concernant la protection et l'intégration des populations aborigènes et autres populations tribales et semi-tribales dans les pays indépendants | Convention relative aux populations abori ]
Convention Concerning Indigenous and Tribal Peoples in Independent Countries [ Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 | Convention Concerning the Protection and Integration of Indigenous and Others Tribal and Semi-tribal Populations in Independent Countries | Indigenous and Tribal Populations Convention, 1957 ]

pays de moussons | pays soumis à l'influence des moussons | pays exposé aux moussons
monsoon-affected country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;
O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EUR 150-550 million per year ;

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;
O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EUR 150-550 million per year;

L'assouplissement du régime des visas a montré qu'une approche fixant des exigences concrètes et spécifiques en matière de réforme était efficace, car elle permettait aux pays de mieux cibler leurs efforts.
The visa liberalisation process has demonstrated the effectiveness of an approach which set concrete, specific reform requirements thus allowing the countries to better focus their efforts.

La commission des affaires étrangères a demandé le statut de commission associée, conformément à l'article 50 du règlement, au motif que le nouvel instrument permettait de remédier à une omission constatée dans l'instrument d'origine mais aussi, et surtout, qu'il devenait désormais un instrument de politique étrangère pour les relations entre l'Union européenne et des pays tiers en Asie, en Amérique latine et au Moyen-Orient.
The Committee on Foreign Affairs requested associated committee status, pursuant to Rule 50 of Parliament’s Rules of Procedure, on the basis that the new instrument would not merely constitute a way of rectifying an omission in the original instrument but also – and significantly – that it would now become a foreign policy instrument for relations between the EU and third countries in Asia, Latin America and the Middle East.

2. observe que, si les relations entre l'Inde et les États-Unis ont atteint un niveau sans précédent, avec la signature d'un accord sur le nucléaire civil il y a plus d'un an, l'impasse actuelle sur le programme de Doha pour le développement a envenimé les relations entre les deux pays et les relations commerciales se sont constamment détériorées, l'Inde critiquant les États-Unis pour leur refus de réduire les subventions agricoles avant que les pays en développement ne commencent à ouvrir leurs marchés aux produits non agricoles et les États-Unis menaçant de mettre fin au bénéfice d'un régime de préférences généralisées vieux de trente ans, qui permettait un accès en exemption de droits de douane à certains produits indiens; souligne qu'un soutien sans réserve, tant de l'UE que de l'Inde, est nécessaire pour que le programme de Doha connaisse un résultat concluant; invite instamment l'Inde et le G20 à se rendre compte que l'offre européenne sur l'agriculture doit être égalée par les États-Unis et suivie d'une offre raisonnable du G20 sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et les services;
2. Notes that, whilst Indo-United States relations have been on an unprecedented high, taking in a civilian nuclear deal signed over a year ago, the current impasse on the DDA has soured relations between the two countries and trade relations have steadily deteriorated, with India blaming the United States for its refusal to cut agricultural subsidies before developing countries start opening their markets to non-agricultural products and the United States threatening to withdraw the benefits of a three-decade old generalised scheme of preferences that allowed duty-free access to certain Indian goods; underlines the fact that a positive result of the DDA needs the full support of both the EU and India; urges India and the G20 to realise that the European offer on agriculture must be matched by the United States and followed by a reasonable offer by the G20 on the National Agri-Marketing Association and on services;

Dans son rapport de 2004 sur l'état de la convergence, la Commission estimait que l'Estonie remplissait deux des critères de convergence (les critères relatifs à la stabilité des prix et à la situation des finances publiques) et que rien ne permettait de conclure que ce pays ne remplirait pas le critère des taux d'intérêt.
In the 2004 Convergence Report, the Commission assessment was that Estonia fulfilled two of the convergence criteria (on price stability and the government budgetary position) and that there was no reason to conclude that Estonia would not fulfil the interest rate criterion.

Sur la base de constatations selon lesquelles le système de certification et de contrôle de l'origine préférentielle du sucre en Serbie-et-Monténégro ne permettait pas aux autorités compétentes de ce pays de vérifier le caractère originaire des exportations de sucre, la Commission a décidé, en mai 2003, de suspendre, pour une durée initiale de trois mois, le régime préférentiel accordé pour le sucre importé de Serbie-et-Monténégro, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté européenne.
Following findings that the system of management and control of the preferential origin of sugar in Serbia and Montenegro did not allow the authorities fully to verify the originating status of sugar exports, the Commission suspended the preferential arrangements for sugar imported from Serbia and Montenegro for an initial period of three months in May 2003 to protect the financial interests of the European Community.

La ligne budgétaire B7-667 (exercice budgétaire 2003) sur la coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations permettait en effet le financement des mesures de renforcement des capacités de protection des régions d'origine.
Indeed, budget line B7-667 (budget year 2003), on co-operation with third countries in the area of migration, allowed actions enhancing the protection capacity of regions of origin to be financed.

Un visa de long séjour (délivré à un ressortissant d'un pays tiers pour une durée de plus de trois mois) ne permettait, par le passé, qu'un seul transit par le territoire des autres États membres en vue de se rendre sur le territoire de l'État ayant délivré ce visa.
1. A long-stay visa (issued to a third country national for a period of more than three months) formerly enabled the holder to transit only once through the territories of the other Member States in order to reach the territory of the State which issued the visa.