Vertaling van "permettaient pas d’avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]
Equity-Building Lease Program

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

dégagement d'avoir propre par refinancement
equity refinancing

métier | fait d'avoir agi par métier
--

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au Yukon, nous avons des citoyens et nous avons une terre octroyée par l'entente, ce qui fait que, dans certains cas, nous ne sommes pas admissibles à certaines nouvelles initiatives ou certains programmes continus, même si nous pensions que des dispositions de notre accord nous permettaient d'y avoir accès.
In the Yukon, we have citizens and we have settlement land, so in some cases we are not eligible for some of these new initiatives and ongoing programs, although we thought we had provisions in our agreement that allowed us access to those things.

Ainsi qu’il est indiqué au point 5.2.1 de l’avis d’ouverture, ces informations ont été disponibles à compter de la date d’ouverture de l’enquête dans le dossier consultable par les parties intéressées et ne permettaient pas d’avoir un aperçu de la situation économique des répondants.
As mentioned in point 5.2.1 of the NOI, this information was available as from the date of the initiation of the investigation in the file for inspection by interested parties and was not such as to show the state of the economic situation of the respondents.

– (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’importance de ce rapport ne saurait être surestimée étant donné qu’il va permettre de rassembler des informations au niveau européen. Ces informations étaient déjà disponibles dans des endroits différents mais ne permettaient pas d’avoir une vision globale, parce que nous ne disposions pas de moyens suffisamment bons pour les relier.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the importance of this report cannot be overestimated, as it will now bring together information at European level which, although it was originally available in separate places, did not previously allow for an overall picture because we had no sufficiently good means of interlinking the information.

Les États-Unis, qui reprochaient aux procédures de passation de marchés alors en vigueur dans l’UE d’avoir un effet discriminatoire sur les opérateurs américains, du fait qu’elles permettaient aux opérateurs communautaires de pratiquer des prix préférentiels, ont entrepris, aujourd’hui, d’abroger ces mesures. L’Union européenne réagit en faisant de même. Le marché communautaire des télécommunications, visé par les sanctions américaines, est maintenant pleinement libéralisé.
The US, which alleged that previous EU government procurement rules discriminated against US operators by allowing preferential pricing allowances in some sectors for EU operators, has today ended its measures, and the EU has responded by doing the same. The EU telecommunications market, which was the focus of US concerns, is now fully liberalised.

Pour le Fipronil, les autorités françaises ont récemment examiné de nouvelles informations qui ne permettaient pas d'avoir des inquiétudes en ce qui concerne les abeilles.
For fipronil the French authorities evaluated recently new information which did not show concerns on honeybees.

Comme à Monterrey, le sommet mondial de l’alimentation est loin d’avoir atteint les objectifs que son ordre du jour initial permettaient d’espérer.
As in Monterrey, the World Food Summit has now also roundly failed to realise the auspicious objectives that its initial agenda led us to expect.

Nous étions à pied d'œuvre pour renouveler notre demande de pouvoir avoir accès aux documents, mais des fonctionnaires nous ont déclaré que les nouvelles règles ne leur permettaient pas de nous livrer plus de renseignements.
We were right there with a renewed request to scrutinise the documentation, but the officials discovered that there was nothing to be made available on the basis of the new rules, either.

Après avoir répondu à quelques questions des sénateurs, notamment du chef de l'opposition au Sénat, quant au caractère acceptable de pareille déclaration, la ministre a admis que les mesures qu'elle autoriserait étaient des mesures que les lois actuelles lui permettaient de prendre.
After a certain amount of questioning, particularly by the Leader of the Opposition in the Senate, as to the adequacy of that statement by the minister, she admitted that, in effect, the measures she was authorizing were measures that she could take under the current legislation.

Au cours des nombreux contacts entre l'Administration espagnole et la Commission qui ont suivi cette proposition, des aménagements importants ont été apportés au plan initial et le Vice-Président Van Miert a pu annoncer au Conseil industrie du 21 Septembre qu'après avoir jugé dans un premier temps, que le rapport entre l'intensité de l'aide et les mesures de restructuration n'était pas équilibré, de nouveaux éléments permettaient à la Commission d'adopter une attitude favorable et de formaliser et de soummettre au Conseil dans un proche avenir une communication révisée, recommandant l'approbation des aides.
During the many ensuing contacts between the Spanish administration and the Commission, major changes were made to the initial plan, and Mr Van Miert was able to announce to the Council meeting of industry ministers on 21 September that, while the Commission had initially deemed the aid intensity too high in relation to the scale of the restructuring measures, new developments had enabled it to take a favourable view of the scheme. It would consequently draw up and shortly send the Council a revised communication recommending that the aid be approved.

Pour tenir compte de l'anticipation de l'unification allemande, telle que souhaitée par les autorités de la RDA, la Commission Européenne, ainsi que l'avait indiqué le Président Delors aux Ministres des Affaires Etrangères des Douze le 10 août dernier, devrait pouvoir disposer d'une délégation générale pour appliquer par anticipation les mesures transitoires et adaptations techniques proposées (les délais initialement prévus pour l'unification allemande, à savoir la fin de 1990, permettaient les deux lectures nécessaires des textes par le Conseil des Ministres et le Parlement Européen avant la fin du mois de novembre). Une concertation à ce sujet devrait donc avoir lieu, comme l'a suggéré le Président Delors, entre le Conseil des Ministres et le Parlement Européen.
As Mr Delors pointed out to the Foreign Ministers of the Twelve on 10 August, now that unification is to take place earlier than expected, at the request of the East German authorities, the Commission will have to be given special powers to apply the proposed transitional measures and technical adjustments before they are formally adopted (The original timetable - for unification by the end of 1990 - allowed for the requisite two readings of the relevant texts in the Council and Parliament before the end of November.) As Mr Delors has suggested, the Council/Parliament conciliation procedure should therefore be initiated on this matter.