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Loi sur les pétitions

Vertaling van "permet une plus grande souplesse lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
elle permet une plus grande souplesse pour les juridictions et les parquets afin de recueillir les témoignages des victimes et des témoins, d’entendre l’avis d’experts et de recueillir les dépositions des suspects et des parties défenderesses.

greater flexibility for courts and prosecution offices to take testimony from victims and witnesses, to hear experts’ opinions and to take suspects’ and defendants’ statements


elle permet une plus grande souplesse pour les juridictions et les parquets afin de recueillir les témoignages des victimes et des témoins, d’entendre l’avis d’experts et de recueillir les dépositions des suspects et des parties défenderesses.

greater flexibility for courts and prosecution offices to take testimony from victims and witnesses, to hear experts’ opinions and to take suspects’ and defendants’ statements


L'existence d'une telle infrastructure, qui permet de diversifier l'approvisionnement, est capitale non seulement pour cette diversification mais aussi pour conférer une plus grande souplesse au réseau gazier.

The existence of such infrastructure enabling supply diversification is vital both in order to diversify supply but also to ensure a more flexible gas network.


Le cadre qui résulte de ce réexamen est certes plus contraignant en période de conjoncture favorable, mais il permet une plus grande souplesse lorsque la conjoncture se dégrade.

The resulting framework is more demanding in good times, it affords more flexibility in bad times.


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Le cadre qui résulte de ce réexamen est certes plus contraignant en période de conjoncture favorable, mais il permet une plus grande souplesse lorsque la conjoncture se dégrade.

The resulting framework is more demanding in good times, it affords more flexibility in bad times.


Les activités se concentrent sur la recherche, le développement et la démonstration en grandeur réelle de nouvelles technologies de réseau énergétique intelligent, de technologies d'appoint et de compensation permettant une plus grande souplesse et une plus grande efficacité, notamment des centrales électriques classiques, de systèmes souples de stockage de l'énergie et des modèles de marché devant ...[+++]

Activities shall focus on research, development and full scale demonstration of new smart energy grid technologies, back-up and balancing technologies enabling higher flexibility and efficiency, including conventional power plants, flexible energy storage, systems and market designs to plan, monitor, control and safely operate interoperable networks, including standardisation issues, in an open, decarbonised, environmentally sustainable, climate-resilient and competitiv ...[+++]


De nouvelles technologies de réseau énergétique intelligent, de technologies d'appoint et de compensation permettant une plus grande souplesse et une plus grande efficacité, notamment des centrales électriques classiques, de nouveaux composants de réseau visant à améliorer les capacités et la qualité de transport ainsi que la fiabilité des réseaux doivent être mis au point.

New smart energy grid technologies, back-up and balancing technologies enabling higher flexibility and efficiency, including conventional power plants, new grid components to improve the transmission capacity and quality as well as the reliability of grids have to be developed.


Pour le consommateur, les avantages de la télévision numérique par rapport à la télévision analogique sont les suivants: un plus large choix de programmes dû au nombre plus important de chaînes et de stations de radio; un réalisme accru des émissions et un plus grand impact sur le spectateur grâce à la meilleure qualité de l’image et du son; une plus grande souplesse d’utilisation, du fait de la meilleure réception portable et mobile, et des services ...[+++]

Consumer benefits from digital TV compared with analogue TV are wider choice, thanks to more TV and radio channels; greater impact and realism for the viewer, thanks to the possibility of improved picture quality and better sound; greater flexibility, thanks to better portable and mobile reception, and enhanced information services leading to greater participation thanks to interactivity.


35. Les possibilités qui permettront aux compagnies de négocier des droits d'émission entre elles à l'échelle internationale dépendront des règles qui devront être établies lorsqu'on introduira une plus grande souplesse dans la mise en oeuvre du protocole de Kyoto.

35. Future possibilities for trading of emission rights between companies on an international scale will depend on rules to be established when developing further flexibility provisions for the implementation of the Kyoto-Protocol.


194. Lorsque l'activité de la fonction publique est plus générale que les qualifications professionnelles spécifiques requises pour y accéder, un processus de reconnaissance pourrait toujours être mis en oeuvre dans le cadre de la profession spécifique concernée, avec peut-être une plus grande souplesse encore dans l'application du principe de confiance mutuelle, les qualifications requises concernant davantage le niveau général né ...[+++]

194. In relation to a more general public service activity than the more specific professional qualifications required to accede to that public service work, it is still true that a recognition process could take place in the context of the specific professional concerned, with perhaps even more flexible application of the principle of mutual confidence due to the fact that the qualifications required relate more to the general level of professional activity required than the particular elements of knowledge relevant to each specific profession.




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Date index: 2022-06-04
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