Traduction de «permet le recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

64. prend acte de ce que le gouvernement chinois n'a pas formulé d'objection à la participation de Taïwan à plusieurs organisations des Nations unies (OMS et OACI); s'inquiète que le gouvernement chinois ait réaffirmé la loi anti-sécession de 2005, qui permet le recours à la force militaire en cas de déclaration d'indépendance de la part de Taïwan; déplore le fait qu'il subsiste en Chine méridionale 1 500 missiles à longue portée dirigés contre Taïwan; estime qu'une démilitarisation progressive de la région faciliterait davantage encore le rapprochement des parties; met l'accent sur le fait que tous les différends entre les deux rives du détroit devraient être réglés de manière pacifique conformément au droit international; souligne que la réunion qui s'est tenue le 23 mai 2015 sur l'île de Jinmen entre des hauts responsables de la Chine et de Taïwan était une étape encourageante; constate que cette réunion était la troisième réunion officielle entre les responsables chinois et taïwanais chargés des questions Chine-Taïwan; soutient les initiatives qui favorisent des relations pacifiques entre les deux rives du détroit;
64. Takes note of the Chinese government’s non-objection to Taiwan’s participation in some UN organisations (WHO, ICAO); expresses its concern at the Chinese government’s reaffirmation of the 2005 Anti-Secession Law that allows for the use of military means in the case of a declaration of independence by Taiwan; deplores the fact that there are still 1 500 long-range missiles aimed at Taiwan from southern China; takes the view that a gradual demilitarisation of the region would further facilitate the rapprochement of the parties; emphasises that all cross-Strait disputes should be settled by peaceful means on the basis of international law; stresses that the meeting on 23 May 2015 on Kinmen Island between top officials from the two sides of the Taiwan Strait was an encouraging step; notes that this meeting was the third formal meeting between the chiefs of cross-Strait affairs from China and Taiwan; supports initiatives that develop Cross-Strait relations in a peaceful way;

64. se félicite que le gouvernement chinois accepte la participation de Taïwan à plusieurs organisations des Nations unies (OMS et OACI); s'inquiète que le gouvernement chinois ait réaffirmé la loi anti-sécession de 2005, qui permet le recours à la force militaire en cas de déclaration d'indépendance de la part de Taïwan; déplore le fait qu'il subsiste en Chine méridionale 1 500 missiles à longue portée dirigés contre Taïwan; estime qu'une démilitarisation progressive de la région faciliterait davantage encore le rapprochement des parties; met l'accent sur le fait que tous les différends entre les deux rives du détroit devraient être réglés de manière pacifique conformément au droit international; souligne que la réunion qui s'est tenue le 23 mai 2015 sur l'île de Jinmen entre des hauts responsables de la Chine et de Taïwan était une étape encourageante; constate que cette réunion était la troisième réunion officielle entre les responsables chinois et taïwanais chargés des questions Chine-Taïwan; soutient les initiatives qui favorisent des relations pacifiques entre les deux rives du détroit;
64. Commends the acceptance by the Chinese government of Taiwan's participation in some UN organisations (WHO, ICAO); expresses its concern at the Chinese government's reaffirmation of the 2005 Anti-Secession Law that allows for the use of military means in the case of a declaration of independence by Taiwan; deplores the fact that there are still 1500 long-range missiles aimed at Taiwan from southern China; takes the view that a gradual demilitarisation of the region would further facilitate the rapprochement of the parties; emphasises that all cross-strait disputes should be settled by peaceful means on the basis of international law; stresses that the meeting on 23 May 2015 on Kinmen Island between top officials from the two sides of the Taiwan Strait was an encouraging step; notes that this meeting was the third formal meeting between the chiefs of cross-Strait affairs from China and Taiwan; supports initiatives that develop Cross-Strait relations in a peaceful way;

La chaîne de blocs permet la tenue d'un registre sur un réseau constitué de nœuds, ce qui permet d'éviter la centralisation en un lieu unique et le recours aux services d'intermédiaires.
Blockchain enables a ledger to be held in a network across a series of nodes, which avoids one centralised location and the need for intermediaries' services.

permet non seulement aux particuliers de fournir des renseignements, mais leur donne aussi la possibilité de demander à la Commission de répondre à leurs messages; permet à la Commission de demander des éclaircissements et des détails; garantit l'anonymat des personnes grâce à des communications cryptées et au recours à un prestataire de services extérieur; entend améliorer la précision et la fiabilité des renseignements reçus pour permettre à la Commission d'ouvrir une enquête.
as well as allowing individuals to provide information, it gives them the option of asking for the Commission to reply to their messages, allows the Commission to seek clarifications and details, preserves the individual's anonymity through encrypted communications and the use of an external service provider, aims to increase the likelihood that the information received will be sufficiently precise and reliable to enable the Commission to follow up the leads with an investigation.

f)les exigences pour veiller à ce que les systèmes de tenue de marché soient équitables et non discriminatoires et fixer des obligations minimales de tenue de marché que les marchés réglementés doivent prévoir lorsqu’ils conçoivent un système de tenue de marché, ainsi que les conditions dans lesquelles l’obligation de disposer d’un système de tenue de marché n’est pas appropriée, eu égard à la nature et à la taille des négociations sur le marché réglementé concerné, en précisant notamment si le marché réglementé prévoit ou permet le recours au trading algorithmique via ses systèmes.
(f)the requirements to ensure that market making schemes are fair and non-discriminatory and to establish minimum market making obligations that regulated markets must provide for when designing a market making scheme and the conditions under which the requirement to have in place a market making scheme is not appropriate, taking into account the nature and scale of the trading on that regulated market, including whether the regulated market allows for or enables algorithmic trading to take place through its systems.

Le rapporteur estime que la définition de l'expression "dans des circonstances dûment justifiées" qui, dans le texte actuel, ne permet le recours à divers types de fonds de l'Union (ENPI, IPA, FED, fonds pour le développement du "tiers monde") qu'à la discrétion quasiment exclusive des autorités de mise en œuvre, doit être reformulée et précisée.
According to draftsman the definition of the phrase "duly justified circumstances", which under the current text allows for involvement of various types of EU funds for external use (ENPI, IPA, EED, development funds for the "Third World") almost exquisitely at the discretion of the implementing authorities, required retyping and making things more specific.

À cet égard, la présente directive permet le recours à un éventail de procédures de sélection en vue d'atteindre l'objectif d'une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils des sociétés cotées.
In this respect, this Directive allows for diversity of selection procedures, with a view to attaining the objective of a more balanced gender representation in the boards of listed companies.

À cet égard, la présente directive permet le recours à différentes procédures de sélection en vue d'atteindre l'objectif d'une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils des sociétés cotées.
In this respect, this Directive allows for a diversity of selection procedure with a view to attaining the objective of a more balanced gender representation in the boards of listed companies.

La directive 89/665/CEE permet d’engager des actions en justice à la fois avant la signature d’un contrat (recours précontractuels) et après sa signature (recours postcontractuels).
Directive 89/665/EEC allows actions to be brought both before the contract is signed (pre-contractual remedies) and after (post-contractual remedies).

Il convient toutefois de relever que la circonstance que la chambre de recours n’a pas repris l’ensemble des arguments d’une partie et des éléments de preuve produits par celle-ci ou n’a pas répondu à chacun de ces arguments et éléments de preuve ne permet pas, à elle seule, de conclure que la chambre de recours a refusé de les prendre en considération [arrêt du 9 décembre 2010, Tresplain Investments/OHMI – Hoo Hing (Golden Elephant Brand), T‑303/08, Rec, EU:T:2010:505, point 46].
It must, however, be pointed out that the fact that the Board of Appeal did not reproduce all of the arguments of one party and the evidence provided by that party, or did not reply to each of those arguments and items of evidence, cannot by itself lead to a finding that the Board of Appeal refused to take them into account (judgment of 9 December 2010 in Tresplain Investments v OHIM — Hoo Hing (Golden Elephant Brand), T‑303/08, ECR, EU:T:2010:505, paragraph 46).