Traduction de «permet la détention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

cellule de détention policière
Police cell

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

poste de détente de gaz | station de détente | station réductrice de détente de gaz
pressure-reducing station

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]
trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

machine frigorifique à air [ installation frigorifique à détente d'air | installation frigorifique à air | machine à détente d'air | machine frigorifique à détente d'air ]
air-cycle refrigeration system [ air-cycle system | air cycle refrigeration unit | air cycle refrigerating machine | cold air machine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Australie, la loi fédérale permet la détention pendant 48 heures, mais si l'on y ajoute la loi des États membres de la fédération d'Australie, on peut obtenir jusqu'à 14 jours de détention, de sorte que ce n'est pas aussi léger qu'on pourrait le croire à première vue.
In Australia, their federal law allows a detention of up to 48 hours, but when read with Australian state law, up to 14 days of detention can be obtained, so it is not as modest as it sounds on its face.

M. Réal Ménard: M. Trempe et son équipe nous ont dit qu'un des problèmes du Canada était de ne pas avoir assez recours à la détention dans certains cas, alors qu'on permet la détention lorsque les gens ne sont pas munis de papiers ou que l'on constate des fausses déclarations.
Mr. Réal Ménard: Mr. Trempe and his colleagues told us that one problem in Canada is that detention was not used enough in some cases, even though detention is an option when people do not have proper documents or when they make false statements.

Je vous posais plus tôt une question sur le projet de loi C-36, où on a une définition de «terrorisme» très large, où on permet l'écoute électronique sur une simple signature d'un ministre, où on permet la détention préventive, où on restreint l'accès à l'information.
I asked you a question earlier about Bill C-36, which defines “terrorism” in a very broad way, allows wiretapping with only a minister's signature, authorizes preventive detention, and restricts access to information.

La disposition sur la détention préventive, dans le projet de loi S-7, permet la détention d'une personne sans que des accusations ne soient portées contre elle ou qu'on ait l'intention d'en porter, une détention pouvant aller jusqu'à 72 heures, sur la simple présomption de dangerosité.
The preventative detention provision in Bill S-7 permits holding an individual without charge, or without even the intent to charge, for up to 72 hours based on mere suspicion of dangerousness.

La disposition prévoyant l'engagement assorti de conditions permet la détention d'une personne pendant un maximum de 72 heures, dans une situation critique, si cette détention est nécessaire pour prévenir une activité terroriste.
The recognizance with conditions provision allows a person to be detained for a maximum of 72 hours which, in critical situations, may be necessary to prevent a terrorist activity from being carried out.

1. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, elle soumet à tout moment la détention de ces actions au moins aux conditions suivantes:
1. Where the laws of a Member State permit a company to acquire its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the company's behalf, they shall make the holding of those shares at all times subject to at least the following conditions:

L’article 25 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus, en liaison avec l’article 4, paragraphe 6, et l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, permet à un État membre de refuser la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (ou permet une remise subordonnée à la condition que la personne soit renvoyée dans cet État membre) lorsque la personne recherchée séjourne dans cet État membre, en est ressortissante ou y réside, à condition que cet État s’engage à exécuter la peine de détention conformément à la décision-cadre relative au transfèrement de détenus.
Article 25 of the Transfer of Prisoners in conjunction with Article 4(6) and 5(3) of the European arrest warrant allows a Member State to refuse to surrender a person under a European arrest warrant (or allow for a surrender under the condition that the person has to be returned to that Member State) where the requested person is a national, a resident or is staying in that Member State if that Member State undertakes to enforce the prison sentence in accordance with the Transfer of Prisoners.

Cette disposition, en liaison avec l’article 4, paragraphe 6, et l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, permet à un État membre de refuser la remise de ses ressortissants, de résidents ou de personnes séjournant sur son territoire, s’il s’engage à faire exécuter la peine de détention conformément la décision-cadre relative au transfèrement de détenus.
This provision, in conjunction with Article 4(6) and 5(3) of the European arrest warrant, allows a Member State to refuse to surrender its nationals or residents or persons staying in that Member State if that Member State undertakes to enforce the prison sentence in accordance with the Transfer of Prisoners.

Le partage des données relatives aux passagers (PNR) permet de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, de protéger les intérêts vitaux des personnes et d'empêcher que des individus se soustraient aux mandats et aux mesures de détention émis à leur encontre.
The purpose of sharing passenger name record (PNR) data is to combat terrorism and organised crime, protect people's vital interests and prevent the flight of individuals from warrants or custody issued against them.

Au Royaume-Uni, l'article Art. 37 du Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act 2000 permet d'imposer une forme de détention à domicile (ou dans un autre lieu) pour un temps déterminé.
In the United Kingdom, Article 37 of the Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act 2000 provides for the imposition of a "curfew order", a form of home detention (or detention in another location) for a given length of time.