Vertaling van "permet donc d'établir " (Frans → Engels) :

La Commission souligne que seule l’apposition systématique de cachets permet d’établir avec certitude la date et le lieu du franchissement de la frontière extérieure et est donc nécessaire à la vérification du respect de la durée du séjour autorisé d'un ressortissant de pays tiers à l'intérieur de l'espace Schengen (voir également le point 5 ci-dessous).
The Commission stresses that only the systematic stamping makes it possible to establish, with certainty, the date and place of the crossing of the external border and is therefore necessary for the verification of the respect of the length of the authorised stay of a third-country national within the Schengen area (see also infra point 5).

B. considérant que l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précise également que le budget est intégralement financé par des ressources propres, qu'il permet au Conseil d'établir de nouvelles catégories de ressources propres ou d'abroger une catégorie existante, et qu'il constitue donc la base juridique permettant de réformer en profondeur le système des ressources propres;
B. whereas Article 311 TFEU also stipulates that the budget shall be financed wholly from own resources and allows the Council to establish new categories of own resources or abolish an existing category, providing thus the legal basis for an in-depth reform of the own resources system;

Je me permets donc de lui rappeler que la COTIF est un accord concret conclu entre 42 nations à part entière, y compris de nombreux pays non membres de l’UE, afin de faciliter le transport ferroviaire transfrontalier, mais qu’il souhaite pourtant le faire échouer aujourd’hui, persuadé qu’il est que ni les États membres ni les compagnies de chemin de fer nationales ne sont capables d’établir eux-mêmes leur code des droits des passagers.
I would therefore remind him that the COTIF Convention is a practical agreement between 42 individual nations, including many non-EU nations, to facilitate railway travel between them, yet today Mr Sterckx wants this agreement to be derailed. He is lingering under the impression that neither Member States nor domestic rail companies are capable of establishing codes of passenger rights on their own.

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.

il n'existe pas de base fiable absolue pour la fixation d'un loyer approprié pour les bâtiments WIC et SDM lorsque le Parlement est le seul client intéressé, comme à Strasbourg; une comparaison des coûts des surfaces de bureau dans différents pays et différentes villes n'est pas non plus adéquate en l'occurrence; cela permet bien entendu difficilement d'établir un "prix équitable" pour le loyer en question et donc d'évaluer si le Parlement a payé un loyer réellement équitable au fil des ans;
there is no absolutely reliable basis for setting an appropriate rent for the WIC and SDM buildings once Parliament is the only potential client, as in Strasbourg; nor is a comparison with the cost of office space in various countries and cities adequate in this case; understandably, this has made it difficult to establish a "fair price" for the rent in question and therefore to assess whether the Parliament had been paying a truly fair rent over the years;

considérant que tout changement dans la superficie ensemencée en colza d'hiver devrait donner lieu à un contrôle spécifique disproportionné afin d'établir que le droit au paiement de l'avance reste fondé; qu'il convient donc de limiter ces changements à ceux rendus inévitables par l'implantation manquée de la culture pour des raisons agronomiques ou climatiques; que, seulement dans ce cas, un nouveau semis d'oléagineux permet d'éviter les difficultés susmentionnées;
Whereas any change in the area sown to winter rape would give rise to a disproportionate number of specific checks to ascertain that entitlement to payment of the advance continues to apply; whereas such changes should therefore be limited to those made inevitable by a failure to plant the crop on account of agronomical factors or weather conditions; whereas in that case only new sowing of oil seeds enables the abovementioned difficulties to be avoided;