Traduction de «permet des poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la mesure de sauvegarde prévue à l’article 4 est un gage de sécurité en ce qui concerne l'accès au spectre et permet la poursuite du développement de la TNT comme principale plateforme de radiodiffusion terrestre des services de médias audiovisuels au grand public.
Therefore, the safeguard set out in Article 4 provides certainty for spectrum access and allows for the further development of DTT as the major platform for terrestrial broadcasting of audiovisual media services to the general public.

Le temps de repos permet une poursuite de la cuisson une fois l'appareil éteint, en utilisant la chaleur déjà générée, tant que la porte du four à micro-ondes est fermée.
Standing time allows for additional cooking after the power is turned off, with the heat already generated, while the door of the microwave is closed.

Je voudrais que la Commission me garantisse que toute proposition relative à la tarification de l’eau ou au comptage obligatoire de l’eau soit, le cas échéant, exprimée conformément à l’article 9 de la directive-cadre sur l’eau, qui permet la poursuite de la pratique irlandaise consistant à ne pas facturer aux membres d’un ménage l’eau destinée à un usage domestique.
I would like an assurance from the Commission that any proposals regarding water pricing or compulsory water metering, if it should arise, would be expressed in accordance with Article 9 of the Water Framework Directive, which allows for the continuation of the established Irish practice of not charging domestic householders for domestic usage.

1. prend acte de la volonté de la Commission de poursuivre la stratégie en matière d'égalité des chances dans une perspective pluriannuelle, dans la mesure où elle permet la poursuite d'une stratégie à long terme visant à promouvoir l'égalité à l'échelle de l'Union, mais fait remarquer que la feuille de route ne précise pas les responsabilités de la Commission et des États membres en ce qui concerne son application et l'information des citoyens, ou encore les fonds qui seront affectés à la mise en œuvre de ses recommandations;
1. Notes the Commission's determination to pursue the equal opportunities strategy on a multi-annual basis, as it enables the pursuit of a long-term strategy to promote equality at EU level, but points out that the Roadmap fails to specify the responsibilities of the Commission and the Member States as regards implementation and information to citizens, and that it does not specify the funds that will be allocated to implement its recommendations;

1. prend acte de la volonté de la Commission de poursuivre la stratégie en matière d'égalité des chances dans une perspective pluriannuelle, dans la mesure où elle permet la poursuite d'une stratégie à long terme visant à promouvoir l'égalité à l'échelle européenne, mais fait remarquer que la feuille de route ne comporte pas une seule nouvelle proposition législative et qu'elle ne précise pas les responsabilités de la Commission et des États membres en ce qui concerne son application et l'information des citoyens, ou encore les fonds qui seront affectés à la mise en œuvre de ses recommandations;
1. Takes note of the Commission’s determination to pursue the equal opportunities strategy on a multi-annual basis, as it enables the pursuit of a long-term strategy to promote equality at EU level, but points out that the Roadmap does not include a single new legislative proposal and that it fails to specify the responsibilities of the Commission and the Member States as regards implementation and information to citizens, or the funds that will be allocated to implement its recommendations;

4. approuve et partage l'accent mis par la Commission sur une conditionnalité équitable et rigoureuse, par laquelle la Commission définit des critères clairs et objectifs pour chaque phase du processus d'adhésion, et ne permet la poursuite des négociations que si elle est convaincue que toutes les conditions pertinentes sont satisfaites; réaffirme par conséquent que les progrès réalisés par chaque pays candidat dépendront de ses mérites propres;
4. Approves and supports the emphasis placed by the Commission on fair and rigorous conditionality, whereby the Commission will lay down clear and objective requirements for each phase of the accession process and will allow negotiations to proceed only if it is fully satisfied that all the relevant conditions have been met; reiterates, therefore, that the progress made by each candidate country will depend on that country's own merits;

1. Chaque État membre met en place ou désigne un bureau national de recouvrement des avoirs aux fins de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime qui sont susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente dans le cadre de poursuites pénales ou, dans la mesure où le droit interne de l’État membre concerné le permet, dans le cadre de poursuites civiles.
1. Each Member State shall set up or designate a national Asset Recovery Office, for the purposes of the facilitation of the tracing and identification of proceeds of crime and other crime related property which may become the object of a freezing, seizure or confiscation order made by a competent judicial authority in the course of criminal or, as far as possible under the national law of the Member State concerned, civil proceedings.

Cette disposition revêt une importance particulière car elle permet des poursuites efficaces de ce que l’on appelle le tourisme sexuel, qui recouvre tout acte d’exploitation sexuelle d’enfants commis à l’étranger.
This provision is particularly important to ensure effective prosecution of the so called sex tourism, which occurs when any act of sexual exploitation of children is committed abroad.

Cependant, le traité permet la possibilité de refuser l'exécution demandée dans le cas où le fait aurait un caractère politique ou militaire ou est l'objet de poursuites dans l'Etat requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites.
But the Treaty allows the possibility of refusing enforcement where the offence is a political or military offence or is being prosecuted in the requested State or where the requested State decides to prosecute it itself.