Traduction de «permet de s’acquitter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]
perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]

payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]
pay a bill

s'acquitter de
discharge

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros peuvent bénéficier d’un régime facultatif de comptabilité de caisse qui leur permet de s’acquitter de la TVA seulement après avoir été payées par leurs clients[5].
Moreover, businesses with a turnover of less than €2 million may benefit from an optional cash accounting scheme which makes it possible for them to delay accounting for VAT until they receive payment from their customers[5].

1. Les États membres, la Commission, l’Agence et les titulaires d’autorisations de mise sur le marché collaborent à la création et à la gestion d’un système de contrôle de l’innocuité des médicaments vétérinaires autorisés qui leur permet de s’acquitter des responsabilités qui leur incombent en application des articles 77 et 79 (le «système de pharmacovigilance de l’Union»).
1. Member States, the Commission, the Agency and marketing authorisation holders shall collaborate in setting up and maintaining a system to monitor the safety of authorised veterinary medicinal products, enabling them to fulfil their responsibilities as listed in Articles 77 and 79 (‘Union pharmacovigilance system’).

1. Les titulaires d’autorisations de mise sur le marché créent et gèrent un système de collecte d’informations sur les risques des médicaments vétérinaires pour la santé animale, la santé publique et l’environnement qui leur permet de s’acquitter des responsabilités qui leur incombent en matière de pharmacovigilance en application des articles 73, 76 et 77 (le «système de pharmacovigilance»).
1. Marketing authorisation holders shall elaborate and maintain a system for collecting information on the risks of veterinary medicinal products as regards animal health, public health and the environment enabling them to fulfil their pharmacovigilance responsibilities listed in Articles 73, 76 and 77 (‘pharmacovigilance system’).

Le schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) de l'Union européenne permet aux pays en développement de s'acquitter de tarifs inférieurs sur leurs exportations à destination de l'UE, ce qui contribue à stimuler leurs économies.
The European Union’s scheme of generalised tariff preferences (GSP) allows developing countries to pay lower tariffs on their exports to the EU, which helps boost their economies.

l’autorité responsable des enquêtes de sécurité est dotée d’un budget qui lui permet de s’acquitter de ses missions;
the safety investigation authority shall be allocated a budget that enables it to carry out its functions;

Hormis certaines exceptions, le demandeur permet le relevé de ses empreintes digitales et acquitte les droits de visa.
Apart from certain exceptions, the applicant must allow the collection of his/her fingerprints and pay a visa fee.

La plupart des demandes de marques sont maintenant examinées avant l'expiration du délai d'un mois dont disposent les demandeurs pour s'acquitter de la taxe de dépôt, ce qui permet aux demandeurs de déposer des demandes «test» et de ne pas payer la taxe si l'Agence constate une irrégularité ou formule des objections.
Most European trade mark applications are nowadays examined before the expiry of the one-month period before applicants have to pay the application fee. This allows applicants to file ‘test applications’ and not to pay the fee if a deficiency or objection is raised by the Agency.

Dans ces conditions, ainsi que dans la situation décrite ci-dessus où les droits exclusifs sont octroyés dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, les pouvoirs publics peuvent assurer un financement adéquat qui permet aux opérateurs chargés du service public de s'acquitter de cette mission.
In this situation, as well as in the above-described situation where exclusive rights have been granted subject to a tendering procedure, public authorities may ensure appropriate funding enabling the entrusted operators to perform the particular public service task assigned to them.